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B. LA RECHERCHE D'UNE PLUS GRANDE SOUPLESSE ET ACCESSIBILITÉ DE L'ADMINISTRATION

1. L'adaptation des structures administratives

La sous-direction chargée de l'orientation et du soutien aux PME créée en décembre 1996 a été remplacée, depuis le 1er septembre 1999, par une "mission PME" directement rattachée au directeur de la DREE. La mission PME est une structure d'animation, destinée à améliorer les aides que le réseau et les organismes apportent à l'internationalisation des PME. Elle est destinée à mettre en oeuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs établis et négociés avec les différents secteurs de terrain, avec trois ambitions :

- améliorer le fonctionnement interne entre les PEE, les DRCE et les organismes d'appui au commerce extérieur ;

- développer les actions de promotion ;

- organiser autour d'objectifs partagés, les relations de la DREE avec les partenaires extérieurs (Chambres de commerce en France et à l'étranger, Conseillers du commerce extérieur et fédérations professionnelles notamment).

a) Les directions régionales

Dominique Strauss Kahn a annoncé en avril 1999, une réflexion pour rapprocher les directions régionales du commerce extérieur (DRCE), des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), et des directions régionales du commerce et de l'artisanat (DRCA). Ce rapprochement constitue la première étape du processus de mise en oeuvre d'un correspondant économique unique pour les PME, qui est l'un des axes de la réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie proposée par la " Mission 2003 ".

b) Les postes d'expansion économique

166 correspondants PME ont été désignés dans les postes d'expansion économique. De plus, le nombre d'informations gratuites a été fortement augmenté grâce à l'offre, sur les site internet des PEE, de fiches de synthèse sectorielles permettant aux PME d'avoir un aperçu sur leurs chances de débouchés dans un pays donné.

c) l'expérience " réseaux export "

A l'été 1998, une expérimentation nommée " réseaux export " a été initiée entre quatre DRCE et huit PEE. Les DRCE s'engagaient à détecter, avec l'ensemble de leurs partenaires régionaux, des PME à fort potentiel international. Les PEE s'engageaient à accompagner ces entreprises sur leurs marchés avec l'ensemble de leurs partenaires, en offrant ainsi un service personnalisé à certaines PME.

Cette expérimentation a prouvé son efficacité, puisqu'un tiers des entreprises visitées sur le terrain ont donné suite aux propositions des PEE contactés, contre moins de une sur dix lorsqu'aucun ciblage n'est effectué.

Suite à cette expérimentation, des objectifs quantifiés de prospection ont été fixés aux DRCE depuis le 1er mai 1999, dans le but d'augmenter le nombre de PME exportatrices. Ces objectifs ont également pour conséquence de renforcer la notion de service à le clientèle, et de permettre un suivi de l'indice de satisfaction des entreprises.

2. Une diversification intéressante du soutien aux PME : Le Partenariat France Entreprises pour l'Export

Créée en 1996, l'association " Partenariat France " regroupe 45 grandes entreprises qui appuient le développement international des PME en mettant à leur disposition, leur expérience et leurs réseaux à l'étranger. Ce portage revêt plusieurs formes : la communication d'informations et de conseils sur les marchés, la mise en relation avec les clients, opérateurs et décideurs étrangers, l'appui logistique, l'assistance juridique, le tutorat de CSNE, le portage salon sur des expositions à l'étranger ou l'accueil de stagiaires. Plusieurs PME bénéficient du portage salon lors des grandes manifestations commerciales organisées en 1999, au Caire, à Varsovie, à Abidjan et à New Delhi. En plus du " portage salon " en collaboration avec le CFME-ACTIM, l'association propose l'accueil de stagiaires dans des filiales étrangères des groupes adhérents, afin de permettre aux entreprises de se faire rapidement une idée sur les potentialités d'un marché, et de compléter la formation des jeunes à l'international.

En trente mois d'existence, 350 dossiers ont été validés par l'association, 320 candidatures ont été placées auprès des membres, et 230 PME ont bénéficié d'une action de portage. 400 entreprises ont également été portées lors d'opérations collectives organisées par les groupes de la distribution ou Electricité de France.

La technique du portage développée par l'association " Partenariat France " s'adresse essentiellement à des entreprises qui ont une stratégie export clairement définie et un projet solide d'exportation. L'entreprise doit, selon les critères de l'association, avoir commencé sa prospection à l'étranger, réalisé son étude de marché et analysé les principaux obstacles à son implantation. La PME conduit généralement cette phase initiale avec les organismes d'appui " traditionnels " au commerce extérieur.

L'association Partenariat France bénéficie d'une subvention pour financer en partie les actions de communication, dont le lancement d'un site internet au mois de septembre 1999.

Votre rapporteur souligne la complémentarité de l'offre de l'association " Partenariat France " avec les organismes publics d'appui au commerce extérieur. Le parrainage constitue un moyen intéressant pour développer l'internationalisation des petites et moyennes entreprises, qui doit donc être encouragé par l'Etat. La dimension internationale des petites entreprises est très développée en Italie, du fait d'une mise en réseau des entreprises qui bénéficient ainsi d'une mutualisation de leurs expériences. Votre rapporteur suggère donc de développer les procédures permettant aux petites entreprises de mettre en commun leurs moyens dans le cadre d'une démarche d'internationalisation (création d'un site internet commun, présence commune dans un salon, personnel expatrié en temps partagé...).

3. Le fil de l'export

La mise en place de l'opération " le Fil de l'Export ", pilotée par le CFCE, vise à simplifier l'accès des entreprises à l'information sur les marchés étrangers et les aides au commerce extérieur, notamment pour les PME. Un centre d'appel répond aux questions des entreprises, ou réoriente leurs appels vers les partenaires compétents (administrations, organismes publics et parapublics, associations, organisations professionnelles...). Ce dispositif mis en service au courant du mois de septembre 1999 semble répondre à une demande, puisqu'environ cent appels sont traités chaque jour.

Un premier bilan montre que 25 % des appels portent sur des questions réglementaires et juridiques. 52 % des appels ont fait l'objet d'une réponse directe par les téléconseillers, et 48 %, d'un renvoi vers les différents partenaires de l'opération.

Votre rapporteur considère que cette opération est indispensable, étant donné la faible connaissance des procédures de soutien au commerce extérieur et des organismes qui les gèrent par les petites entreprises. Il note que cet effort doit être accompagné par la poursuite de la simplification des structures vers la mise en oeuvre d'un guichet unique, afin d'améliorer l'accessibilité des organismes de soutien au commerce extérieur pour les petites entreprises.

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