Projet de loi de finances pour 2000 : Commerce extérieur

CHAPITRE IV

LA RÉORIENTATION DES PROCÉDURES DE SOUTIEN AU COMMERCE EXTÉRIEUR

Les PME jouent un rôle essentiel dans l'économie française, puisqu'elles occupent l'essentiel de la main d'oeuvre salariée (environ 16,5 millions de personnes), et créent plus d'emplois que les grandes entreprises. Elles souffrent cependant d'un problème de taille critique par rapport à leurs concurrentes étrangères, et restent de ce fait davantage orientées vers des secteurs relativement peu exportateurs. Les PME françaises sont en effet assez peu implantées à l'étranger, puisqu'elles ne représentent que 14 % des filiales françaises à l'étranger et 5 % des effectifs totaux, avec environ 125.000 salariés.

A. LA RÉORGANISATION DES MOYENS EN FAVEUR DES PME

Le projet de budget pour 1999 a modifié sensiblement la structure des aides aux PME, avec le remplacement du Comité de développement extérieur (CODEX) par un nouveau volet du Fonds d'études au secteur privé (FASEP) nommé " Appui au secteur privé ". L'année 2000 marque la disparition des crédits du CODEX, une réduction importante des autorisations de programme du FASEP, et une stabilisation de ses crédits de paiement.

Pour 2000, les principaux dispositifs d'appui aux entreprises mobilisent 333,25 millions de francs, soit une hausse de 3,5 % par rapport à 1999.

Les crédits qui figurent dans le tableau ci-dessous sont inscrits au budget des charges communes (chapitres 14-01) et des services financiers (64-00). Ce dernier chapitre a été transféré du fascicule des charges communes afin d'améliorer la lisibilité des documents budgétaires.

1. L'assurance-prospection

Le montant retenu pour l'assurance-prospection dans le projet de loi de finances pour 2000 s'élève à 290 millions de francs, en augmentation de 9,4 % par rapport à 1999.

Cette hausse vise à adapter la dotation initiale des crédits aux besoins réels, et se justifie essentiellement par la baisse du niveau des reversements attendus de la part des entreprises exportatrices. Il convient de rappeler que cette dotation est à caractère évaluatif, ce qui avait conduit à une surévaluation quasi systématique en loi de finances initiale jusqu'en 1998.



*prévisions

Sous trois formes différentes, l'assurance prospection aide l'exportateur à faire face à ses dépenses de prospection sur les marchés étrangers et l'indemnise en cas d'insuccès commercial. Elle procure donc à la fois un allègement de trésorerie et une assurance contre l'échec :

- l'assurance-foire permet de couvrir, à hauteur de 65 %, les frais engagés par une entreprises dans une manifestation commerciale à l'étranger, les salons ayant lieu dans l'Union européenne étant exclu de ce dispositif, même si depuis 1997, certaines dérogations sont apportées pour des manifestations dans l'Union européenne et en France. Cette procédure rencontre un vif succès auprès des entreprises, notamment les plus petites d'entre elles. Sa clientèle est en effet constituée à 90 % de sociétés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 100 millions de francs. En 1998, 745 contrats ont été signés contre 941 en 1997. L'assurance foire représente 42,6 % du nombre des contrats d'assurance prospection signés.

- l'assurance prospection simplifiée est une aide forfaitaire au repérage de débouchés porteurs dans les pays de l'Union européenne. En 1998, cet outil représente 40,4 % des contrats signés. L'assurance prospection simplifiée est réservée aux sociétés de moins de 300 millions de francs de chiffre d'affaire, et plus de la moitié des entreprises bénéficiaires de ce type de contrat réalise un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions de francs.

- l'assurance prospection normale concerne des zones plus lointaines. En 1998, ce produit a représenté 17 % des contrats conclus. 80 % des entreprises auxquelles un contrat de cette nature a été délivré ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 100 millions de francs.



En 1998, 2.263 PME ont demandé à bénéficier de ces procédures, et 1.750 contrats ont été signés (contre 2.081 en 1997 et 1.728 en 1996), dont 90 % concernent des PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 millions de francs.

L'assurance-prospection et l'assurance-foire ont enregistré un léger ralentissement en 1998, du fait d'un contexte international moins favorable aux exportations et de la vigueur de la demande intérieure, qui encourage le repli sur le marché national.

Les entreprises ont pris l'initiative de se redéployer vers le continent américain et l'Europe, sans délaisser l'Asie, puisque la Chine et le Japon figurent encore en 1998 parmi les 10 destinations les plus prospectées. En termes d'exportations déclarées, en assurance prospection et en assurance foire, l'Asie est demeurée la première zone, malgré une légère baisse. Il convient de préciser que les retombées de la prospection sur les recettes d'exportation ne se mesurent généralement que deux ans après la prise de garantie.

Les résultats seront vraisemblablement plus nuancés pour l'année 1999, du fait des conséquences de la crise. En effet, la prise de garantie peut être refusée dans certains cas aux entreprises souhaitant exporter vers la Russie et l'Asie notamment. La décision d'accorder ou non un soutien est dépendante de la solidité financière de l'entreprise, de son secteur d'activité, de la qualité de ses produits et de la pertinence de sa stratégie commerciale. L'avis du poste d'expansion économique de la zone prospectée est cependant l'élément déterminant, car l'Etat refuse son soutien à des projets jugés hasardeux.

L'évolution des dix dernières années montre une modération continue des coûts budgétaires de l'assurance prospection, due à une sélectivité accrue dans le choix des dossiers, et une gestion plus efficace de la procédure.

Le faible coût de l'assurance prospection permet d'obtenir un effet de levier considérable puisqu'il s'élève à environ 60 francs d'exportations nouvelles pour 1 franc de dépense publique .

Dans le prolongement du rapport Lorentz, deux améliorations récentes sont à signaler :

- l'assurance-prospection couvre désormais les dépenses des entreprises de moins de trois ans appartenant au secteur des nouvelles technologies

- l'assurance-foire est élargie à la prise en compte de la participation aux salons de rayonnement international situés dans l'Union européenne, notamment en France.

Les axes de réforme portent désormais sur une plus grande ouverture des procédures à de nouveaux intervenants relevant du secteur des services, en particulier les professions libérales et les "start-up".

2. Le FASEP

Crée en septembre 1996, en succession du Fonds Ingénérie et du Fonds Pays de l'Est, le FASEP a été étendu en 1999 à de nouvelles missions :

- Le volet existant, le FASEP-Etudes, a pour but de promouvoir l'expertise française en amont des projets d'exportation ou d'investissements internationaux d'entreprises françaises ;

- le nouveau volet " secteur privé ", le FASEP-Garantie, est destiné à soutenir les PME françaises dans leur implantation sur les marchés étrangers.

Les crédits du comité de développement extérieur (CODEX) disparaissent, puisque ce dernier a été incorporé dans le Fonds d'Etudes et d'Aide au Secteur Privé (FASEP) depuis juillet 1998. La consommation prévue pour 1999 des crédits au titre des contrats CODEX en vigueur est de 15 millions de francs. Pour l'année 2000 et les exercices budgétaires ultérieurs, les reports de crédits (31,9 millions de francs pour 1999) devraient permettre d'honorer l'ensemble des contrats encore en vigueur, jusqu'à l'extinction complète des engagements pris.

a) Le FASEP-Etudes

Le FASEP-Etudes s'inscrit dans la politique française d'aide au développement, en faveur des pays en transition et des pays émergents, hors zone de solidarité prioritaire. Il a vocation à financer des études en amont de projets, des prestations d'assistance technique, ou des actions de coopération institutionnelle à finalité économique ou financière.

b) Le FASEP-Garantie

Les risques économiques liés à l'implantation étaient jusqu'à présent à la charge des entreprises, tandis que le risque politique pouvait bénéficier d'une garantie publique. Le fonds de garantie de 300 millions de francs, dénommé FASEP-Garantie, a donc pour but de faciliter la création et le développement des filiales de PME françaises à l'étranger. Ce nouveau volet du FASEP s'adresse donc aux entreprises de moins de 3 milliards de francs de chiffre d'affaires. Le fonctionnement de ce fonds s'articule de la manière suivante :

- une domiciliation à la SOFARIS, filiale de la BDPME ;

- un risque d'épuisement assumé à part égale par la SOFARIS et l'AFD, qui devrait couvrir au moins 900 millions de francs de concours ;

- une délégation de décision pour les petits dossiers, les projets plus importants étant examinés par le Comité interministériel du FASEP pour des montants garantis jusqu'à 10 millions de francs, soit une couverture de risque maximum de 5 millions de francs.

Ce nouveau dispositif comporte deux volets, l'un garantissant l'apport en fonds propres effectués dans les filiales étrangères, et l'autre garantissant les crédits octroyés par des banques locales pour le financement des investissements physiques des filiales.

3. Le volet "commerce extérieur" des contrats de plan

Le montant des autorisations de programme prévues au titre du volet "commerce extérieur" des contrats de plan pour 2000 s'élève à 45 millions de francs, soit une augmentation de 40,6 %. Le montant des crédits du commerce extérieur inscrits dans les contrats de plan Etat-régions a été fixé à 352 millions de francs, dont 45 millions de francs dans le projet de budget pour 2000, et 307 millions à répartir sur les 6 années suivantes, soit plus de 50 millions de francs par an. Cet arbitrage marque une nette augmentation de près de 30 % par rapport aux contrats de plan précédents. Il convient cependant de souligner que les annulations budgétaires et l'étalement des contrats de plan ont conduit à une réduction de 30 % des crédits disponibles pendant le XI ^ème plan.

Les crédits de paiement s'élèveront à 43,25 millions de francs pour 2000, soit une légère baisse par rapport à l'année passée, qui s'explique par la montée en charge progressive des décaissements.

L'augmentation des autorisations de programme est bienvenue, car le volet commerce extérieur des contrats de plan est un élément très important du dispositif d'appui aux PME pour l'exportation. En 1998, plus de 1.250 aides ont été délivrées dans la cadre des contrats de plan, le niveau élevé de consommation des crédits (91 %) traduisant la forte demande des PME

Les dotations budgétaires du volet commerce extérieur des contrats de plan (1994-1999)

	Autorisations de programme (LFI - régulation)	Crédits de paiement (LFI - régulation)
1994	46	21,6
1995	33	23,7
1996	44,9	29,5
1997	32	38
1998	32	44
1999	32	47
2000	45	43,25

(en millions de francs)

Les aides du volet extérieur des contrats de plan Etat-Région s'adressent aux PME qui disposent de produits compétitifs, sont peu exportatrices et ont besoin d'un soutien public pour engager une démarche de développement international. Plus de la moitié des entreprises bénéficiaires ont moins de 50 salariés, tandis que les trois quart réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs . L'aide régionale constitue une première étape, essentielle dans le développement de l'entreprise, qui lui permet de structurer sa démarche export et de bénéficier ultérieurement d'appuis nationaux ou communautaires pour un projet plus ciblé, sur des marchés plus lointains.

La priorité des nouveaux contrats de plan Etat-Région est d'augmenter le nombre de PME qui exportent régulièrement, ce qui implique de renforcer et de moderniser le dispositif et de donner à l'Etat les moyens d'un partenariat fort avec les régions. Les aides régionales et les critères d'éligibilité seront harmonisés, afin de mettre en place un traitement aussi homogène que possible d'une région à l'autre, tout en laissant une marge de manoeuvre aux partenaires locaux.

Les crédits inscrits dans les contrats de plan permettent de financer deux sortes d'aides aux entreprises :

des aides aux montants modestes (50.000 à 60.000 francs environ) pour jeter les bases d'une démarche de développement international. Il s'agit de :

- l'aide au conseil, qui permet d'alléger les coûts d'utilisation d'un cabinet spécialisé pour réaliser une étude de marché, ou pour organiser la démarche export de la société.

- l'aide à la participation à des foires et des salons. Elle constitue le complément de l'assurance-foire qui, jusqu'à la décision du plan PME de janvier 1997, ne couvrait que les manifestations hors Union européenne ;

- l'aide aux "investissements immatériels" qui permet le financement des traductions de documentations en langue étrangère, des dépôts de marques et brevets, des formations export, des invitations d'acheteurs étrangers.

des aides plus élevées (150.000 à 200.000 francs environ) pour donner plus d'ampleur à la démarche de développement à l'étranger. Il s'agit de :

- l'aide à l'implantation à l'étranger, qui favorise la création de structures commerciales légères à l'étranger. Elle prend en charge une partie des frais de fonctionnement d'un bureau de représentation ou d'une filiale, uniquement pendant la première année.

- l'aide au recrutement de cadres internationaux qui a un effet direct et positif sur l'emploi et sur la compétitivité de l'entreprise. Une partie du coût du salarié (30 à 50 %) est prise en charge pendant sa première année d'activité (soit un montant unitaire moyen de 100.000 à 120.000 francs).

Enfin, les PME qui recourent aux nouvelles technologies de l'information et de la communication seront soutenues, et les petites entreprises seront sensibilisées à l'importance et au rôle de la veille concurrentielle et de l'intelligence économique.

4. L'activité internationale de la Banque de développement des PME

La Banque de développement des PME a été mise en place fin 1996 pour devenir l'instrument privilégié du soutien apporté par l'Etat aux petites et moyennes entreprises. Elle a pour mission d'aider à la réalisation de projets un peu risqués, qui ont des difficultés à trouver des financements. Pour accomplir sa mission, la BDPME a conclu de nombreux accords avec l'ensemble des réseaux bancaires et la plupart des sociétés de capital-risque et de capital-développement. Il s'agit de prendre une part de risque avec le chef d'entreprise et ses partenaires banquiers ou financiers, soit en partageant le financement à mettre en place, soit en garantissant partiellement son remboursement, soit en consolidant la structure du bilan de la PME. La BDPME intervient donc systématiquement en partenariat avec les banques et les établissements financiers, à l'initiative de ces derniers, sous forme de garantie et de cofinancement. Un volet de son action porte sur l'activité internationale des PME. Le fonds "développement international" de la SOFARIS est le principal outil de garantie en matière internationale, en incitant les banques à accorder des cautions export aux entreprises ayant remporté des contrats à l'exportation.

En 1998, la banque a accordé pour 17 milliards de francs de concours, et a garanti, à travers la SOFARIS, 30 milliards de francs de financements, soit un montant global de 47 milliards de francs de concours, qui représente plus de 20 % du montant des financements à moyen et à long terme accordés aux PME.

Cet outil a été réformé au début de l'année 1999. La réforme porte sur le reclassement de la presque totalité des fonds pour former un noyau dur composé de six fonds : un fonds pour les financements à court terme, quatre fonds dédiés au financement à moyen et long terme (création, transmission, développement, redéploiement), et un fonds "Fonds propres". Cette refonte s'est accompagnée d'un recentrage en faveur des petites et moyennes entreprises (sont éligibles les sociétés non cotées de moins de 500 personnes et réalisant moins de 500 millions de francs de chiffre d'affaires), d'une classification des concours éligibles (court, moyen et long terme; fonds propres et quasi fonds propres), et d'une détermination d'un plafond global d'encours de risque (soit 25 millions de francs par entreprise ou par groupe d'entreprises, tous fonds de garantie confondus).