B. LA RESTRUCTURATION DES ORGANISMES D'APPUI AU COMMERCE EXTÉRIEUR
Le
montant global des dotations aux organismes d'appui au commerce
extérieur, pour 2000 s'élève à 357 millions de
francs contre 270 millions de francs en 1999, soit une progression de
32,2 %. La totalité de cette hausse est cependant due à la
dotation de 115 millions de francs inscrite au chapitre 42-80
(expositions internationales), destinée à financer le pavillon
français à l'exposition universelle de Hanovre en l'an 2000, dont
le coût total s'élève à 150 millions de francs.
Votre rapporteur souligne le faible coût de la participation
française à l'exposition universelle de Hanovre en comparaison de
celui de l'exposition à Séville en 1992 (350 millions de
francs). L'économie réalisée est liée au montage
financier retenu, le bâtiment devant être réutilisé
par une entreprise française à l'issue de cette exposition.
Si l'on ne prend pas en compte cette dotation, les crédits
affectés aux organismes d'appui au commerce extérieur sont en
légère baisse, soit 242 millions de francs contre 245
millions de francs en 1999.
1. La baisse tendancielle des ressources du CFCE
Les
moyens destinés au Centre français du commerce extérieur
(CFCE) diminuent de 2,4% (- 3 millions de francs) pour s'élever
à 125 millions de francs en 2000. La baisse de cette dotation
résulte des économies dégagées par la
réforme du CFCE, et n'affecte pas ses moyens d'action.
La majeure partie de l'activité du CFCE correspond à un travail
continu de collecte, d'analyse, de référencement et de diffusion
d'informations, à travers plusieurs canaux.
Indicateurs d'activité du CFCE
|
type d'activités |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
%* |
|
Séminaires et réunions " Carrefour Iéna International " ( participants) |
6.098 |
6.180 |
5.544 |
5.118 |
5.526 |
- 9,4 |
|
Etudes et publications (ouvrages vendus) |
27.225 |
28.283 |
39.496 |
52.089 |
48.107 |
+ 76,7 |
|
Bulletins sectoriels (abonnés) |
2.487 |
2.419 |
2.240 |
2.299 |
2.970 |
+ 19,4 |
|
Renseignements réglementaires (abonnés) |
439 |
498 |
696 |
761 |
864 |
+ 96,8 |
|
Pl@net export (abonnés) |
|
|
|
200 |
500 |
- |
|
contacts directs avec les entreprises |
53.497 |
47.968 |
49.741 |
45.390 |
47.510 |
- 11,2 |
* variation 1999/1994
Le CFCE s'oriente vers une organisation de travail et un système
d'information basé sur la numérisation de l'ensemble de
l'information collectée et de son indexation spécialisée.
Afin de renforcer l'effet réseau et la solidarité entre les PEE
et le CFCE, trois séries de mesures nouvelles ont été
mises en place en 1999.
La mise en place d'un catalogue commun d'information et de prospection entre
les PEE et le CFCE, à l'intérieur duquel chaque produit est bien
défini, répond à deux nécessités :
- simplifier et élargir les relations avec la clientèle en
lui présentant l'offre du réseau public sous la forme d'une gamme
de produits et de prestations resserrée et cohérente
- favoriser les synergies et les solidarités au sein du
réseau pour fournir, aux meilleures conditions de qualité et de
rapidité, les appuis nécessaires aux entreprises.
La globalisation de la facturation issue du catalogue commun, conduit à
un nouveau mécanisme de répartition entre les PEE et le CFCE. Il
se fonde sur la consolidation de la facturation, tous produits et prestations
confondus, avec un partage à parité du chiffre d'affaires
lorsqu'il peut être ventilé par pays. Lorsqu'il ne peut pas
être ventilé par pays, il est réparti à hauteur de
80 % vers le CFCE et 20 % vers la DREE, pour financer les
dépenses d'intérêt général du réseau.
Ce nouveau dispositif devrait aboutir, selon les prévisions du budget
primitif pour 1999, à un transfert de 4,5 millions de francs en
faveur des PEE. En contrepartie, ceux-ci assument une partie de leurs frais de
documentation et les frais de déplacement de leurs agents en France.
La nouvelle comptabilité analytique du CFCE est devenue un instrument de
"reporting" pour l'ensemble du réseau, puisque les écritures
comptables sont désormais passées sur des comptes à
entrée géographique, qui retracent l'ensemble des
opérations réalisées avec chaque pays.
Une nouvelle approche clientèle est développée afin de
proposer aux entreprises, en particulier aux PME, une offre de qualité
qui réponde à leurs besoins. Le plan mis en oeuvre s'articule
autour d'une action marketing professionnalisée pour mieux cerner les
besoins et les attentes des clients, et d'une démarche commerciale
dynamisée, avec une équipe formée aux techniques de vente,
et grâce à des sous-traitants spécialisés, notamment
en matière de télévente. Cette action commerciale vise
à sensibiliser le plus grand nombre d'entreprises, en particulier les
PME-PMI, et à fidéliser la clientèle grâce,
notamment, à l'amélioration du démarchage.
2. L'insuffisance des moyens du CFME-ACTIM
L'Agence
pour la promotion internationale des technologies et des entreprises
françaises (CFME-ACTIM) a pour mission de réaliser et de
coordonner toutes les actions de promotion destinées à
préparer et à favoriser le développement international des
entreprises françaises (notamment les actions de coopération
technique, industrielle et commerciale, de gestion des coopérants du
service national en entreprise, et celles s'exerçant par le biais des
foires, salons et manifestations internationales ou nationales à
l'étranger).
L'appui du CFME-ACTIM est prioritairement apporté aux PME-PMI, puisque
78 % des 2.808 entreprises utilisatrices des prestations du CFME-ACTIM en
1998 ont un chiffre d'affaires inférieur ou égal à
400 millions de francs, et 69,5 % ont un chiffre d'affaire
inférieur à 200 millions de francs.
Le CFME-ACTIM a par ailleurs cherché à adapter ses produits aux
spécificités des PME. 52 % des entreprises utilisant la
procédure des CSNE ayant un chiffre d'affaires inférieur ou
égal à 400 millions de francs, le CFME-ACTIM a mis en place
un dispositif permettant à plusieurs entreprises de petite taille de
recruter un CSNE à temps partagé afin d'en répartir le
coût.
a) Le bilan de l'activité du CFME-ACTIM en 1998
En 1998,
le CFME-ACTIM a maintenu une activité soutenue en dépit des
perturbations financières et économiques mondiales, en
réalisant 155 actions de promotion collectives, dont 4 expositions
françaises (en Indonésie, au Japon, aux Philippines et en
Russie), 88 sections françaises dans les salons
spécialisés, 34 colloques et tables-rondes à
l'étranger, et 29 sessions d'information technique en France, dont 6
programmes de formation à la gestion en économie de marché
réalisés pour la CEI et la Chine. Les expositions et salons ont
entraîné 2.041 exposants français sur environ 40.000
mètres carrés aménagés. Les colloques ont
concerné 6.200 auditeurs à l'étranger et les sessions ont
permis de recevoir en France 400 spécialistes étrangers. L'action
presse a également permis la diffusion de 296 communiqués, ainsi
que 60 articles et dossiers sur des réalisations françaises
plus générales. Enfin, 204 personnalités
étrangères ont également été invitées
à la demande des PEE, des ministères, de la DREE ou des
entreprises.
Les perturbations économiques et financières ont cependant
limité le nombre d'exposants aux expositions de Jakarta et Moscou, et
ont conduit à l'annulation d'une quinzaine de sections collectives dans
des salons spécialisés. Cependant, l'Asie est restée la
première zone d'intervention, avec 35 % des opérations
collectives, suivie de l'Amérique latine (17 %) et de l'Europe
centrale et orientale.
Bilan de l'activité du CFME-ACTIM en 1997 et
1998
|
|
1997 |
%* |
1998 |
%* |
|
Opérations de promotion collective :
|
|
|
|
|
|
réception de professionnels étrangers |
311 |
11,43 % |
302 |
10,75 % |
|
services des bureaux de presse |
330 |
12,12 % |
463 |
16,49 % |
|
procédure de soutien SIDEX |
167 |
6,14 % |
212 |
7,55 % |
|
CSNE |
932 |
34,24 % |
972 |
34,62 % |
|
Participation à des foires et salons |
1.335 |
49,04 % |
1.206 |
42,95 % |
|
Nombre total d'entreprises utilisatrices |
2.722 |
- |
2.808 |
- |
(source : secrétariat d'Etat au commerce
extérieur)
(*) : remarque : les entreprises peuvent
avoir bénéficié de plusieurs produits, ou avoir
utilisé plusieurs fois un même produit.
b) Le programme d'action du CFME-ACTIM en 1999
Le
budget initial du CFME-ACTIM pour l'année 1999 se caractérise par
une
dotation de l'Etat en diminution de 9 millions de francs
, qui ne
représente plus que 42 % des recettes de l'organisme, et des
recettes propres en augmentation, qui représentent un peu plus de
56 % du budget total. Les dépenses de fonctionnement se
stabilisent, tandis que les dépenses opérationnelles augmentent
de 2,3 %, après une hausse de 10 % en 1997.
Le programme pour 1999 se caractérise par une augmentation du nombre
d'opérations (201), qui bénéficie à des zones en
forte croissance et traduit une intensification de la demande des entreprises
sur les marchés émergents. Un rééquilibrage est
cependant opéré entre les activités de foires et salons et
les opérations de coopération technique (colloques, sessions en
France ou sessions de longue durée). Ces dernières sont
privilégiées car elles permettent d'assurer une veille sans
investir massivement, pour des pays difficiles d'accès tels que l'Asie
actuellement.
La répartition du programme traduit l'intérêt des
entreprises françaises pour les zones à forte croissance :
- l'Asie représente, avec 73 opérations, 36 % du
programme pour 1999. Un effort particulier est porté sur la Chine
(21 opérations) et l'Inde (11 opérations, dont la tenue
d'une grande opération française à Delhi en
décembre 1999) ;
- l'Afrique voit le nombre d'opérations renforcé, avec
16 opérations, dont une grande exposition en Côte d'Ivoire,
contre 9 en 1998 ;
- les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) accueillent
27 opérations, dont une grande exposition à Poznan, contre
18 en 1998 ;
- les pays du Proche et du Moyen Orient accueillent
17 opérations, dont une grande exposition au Caire, contre 13 en
1998.
- l'Amérique latine représente 12 % du total, soit un
nombre d'opérations stable, avec un effort particulier au Brésil
(10 opérations)
- au sein de l'OCDE, l'Union européenne accueille
16 opérations contre 10 en 1998, et les Etats-Unis accueillent
15 opérations.
Un accent particulier est mis sur les domaines de l'information, de la
communication, et du multimédia. La programmation marque le maintien
d'une présence élevée dans les secteurs où l'offre
française se caractérise par la maîtrise de technologies
avancées, et la stabilité du nombre d'opérations dans le
secteur des biens de consommation.
Les crédits attribués à l'Agence pour la promotion
internationale des technologies et des entreprises françaises,
née de la fusion du Comité français des manifestations et
économiques (CFME) et de l'Agence pour la coopération technique
industrielle et économique (ACTIM), sont stabilisés en 2000,
après une baisse sensible en 1999, et s'établissent à
116,39 millions de francs.
La programmation pour l'année 2000 prévoit un volume
d'activité stable de 199 opérations, avec une poursuite de la
diminution des participations collectives dans les foires et salons au profit
d'opérations moins " lourdes ". Quatre grandes
opérations sont prévues, en Turquie, Hongrie, Corée du sud
et en Colombie. La répartition géographique est marquée
par une légère diminution du nombre d'opérations en Asie
et une forte baisse en Afrique, en raison du manque d'intérêt
manifesté par les entreprises françaises. En revanche, les
demandes sont fortes pour les PECO, le Proche et le Moyen Orient, ainsi que
pour les pays de l'OCDE.
La répartition sectorielle souligne la
décrue des opérations dans le secteur agro-alimentaire, et la
poursuite de l'effort en faveur des technologies de l'information et de la
communication
.
Dotation du CFME-ACTIM entre 1990 et 2000
Plusieurs contraintes financières pèsent
cependant sur
le CFME-ACTIM, notamment le coût de la réduction du temps de
travail à 35 heures, et l'incertitude importante concernant les
recettes des CSNE. La mise en place d'un mécanisme de sauvegarde en cas
de perte dépassant un certain seuil devrait permettre de limiter ce
dernier facteur.
La gestion du CFME-ACTIM pour l'année 1999 a été
difficile, du fait de la diminution du nombre de CSNE au cours du premier
semestre, entraînant une perte de ressources de 8 millions de francs.
Votre rapporteur souligne que la mise en place de la procédure de
volontariat civil ne permettra sans doute pas de garantir le niveau de
ressources actuel, du fait de la montée en puissance progressive de
cette nouvelle procédure, ainsi que sa dépendance
vis-à-vis de la situation du marché du travail des cadres.
Le versement d'une subvention complémentaire de 20 millions de
francs au CFME-ACTIM dans le cadre de la loi de finances rectificative pour
1999 répond à un réel besoin, pour permettre à
l'organisme de reconstituer sa trésorerie. Cependant, une
visibilité des ressources à moyen terme serait souhaitable.
Votre rapporteur s'interroge cependant sur les causes de la restriction des
financements publics pour soutenir la présence des entreprises
françaises dans le cadre des manifestations commerciales à
l'étranger, qui sont largement inférieurs à ceux des
autres pays de l'Union européenne. D'après les informations
recueillies par votre rapporteur, les principaux pays de l'Union
européenne consacrent en effet entre 2 et 10 fois plus de ressources
pour développer la présence des entreprises nationales dans les
foires et salons, et permettent ainsi à davantage d'entreprises de
participer à des salons à l'étranger.
Votre rapporteur considère que la présence des PME
françaises dans les manifestations commerciales à
l'étranger doit être davantage encouragée par l'Etat, car
elle constitue le meilleur moyen pour trouver des partenaires industriels et
commerciaux dans les pays où ces entreprises souhaitent s'implanter.
3. Le projet de regroupement physique des deux organismes
Le
projet de regroupement physique du CFCE et du CFME-ACTIM, envisagé
depuis quatre années, est particulièrement porteur en terme de
synergies opérationnelles. Une décision pourrait être prise
dans les six prochains mois. La proposition la plus avancée concerne un
immeuble qui doit être édifié dans la ZAC de " Paris
Seine rive gauche ", à proximité de la Bibliothèque
François Mitterrand, pouvant accueillir 650 personnes.
Certains dispositifs logistiques et des passations de marchés sont
d'ores et déjà effectués en commun par les deux organismes
(l'accueil téléphonique et voyages notamment).
Votre rapporteur souligne les avantages d'un regroupement
, qui
permettrait :
- un rapprochement entre les organismes d'appui au commerce
extérieur et leur ministère de tutelle ;
- des économies de fonctionnement ;
- le développement des synergies entre les deux organismes, et
à terme, une plus grande fongibilité des crédits ;
- une meilleure lisibilité et une meilleure accessibilité
pour les entreprises françaises, avec, à terme, un
" interlocuteur unique " pour la promotion des exportations des
entreprises françaises.