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B. LA RESTRUCTURATION DES ORGANISMES D'APPUI AU COMMERCE EXTÉRIEUR

Le montant global des dotations aux organismes d'appui au commerce extérieur, pour 2000 s'élève à 357 millions de francs contre 270 millions de francs en 1999, soit une progression de 32,2 %. La totalité de cette hausse est cependant due à la dotation de 115 millions de francs inscrite au chapitre 42-80 (expositions internationales), destinée à financer le pavillon français à l'exposition universelle de Hanovre en l'an 2000, dont le coût total s'élève à 150 millions de francs.

Votre rapporteur souligne le faible coût de la participation française à l'exposition universelle de Hanovre en comparaison de celui de l'exposition à Séville en 1992 (350 millions de francs). L'économie réalisée est liée au montage financier retenu, le bâtiment devant être réutilisé par une entreprise française à l'issue de cette exposition.

Si l'on ne prend pas en compte cette dotation, les crédits affectés aux organismes d'appui au commerce extérieur sont en légère baisse, soit 242 millions de francs contre 245 millions de francs en 1999.

1. La baisse tendancielle des ressources du CFCE

Les moyens destinés au Centre français du commerce extérieur (CFCE) diminuent de 2,4% (- 3 millions de francs) pour s'élever à 125 millions de francs en 2000. La baisse de cette dotation résulte des économies dégagées par la réforme du CFCE, et n'affecte pas ses moyens d'action.



La majeure partie de l'activité du CFCE correspond à un travail continu de collecte, d'analyse, de référencement et de diffusion d'informations, à travers plusieurs canaux.

Indicateurs d'activité du CFCE

type d'activités

1994

1995

1996

1997

1998

%*

Séminaires et réunions " Carrefour Iéna International " ( participants)

6.098

6.180

5.544

5.118

5.526

- 9,4

Etudes et publications (ouvrages vendus)

27.225

28.283

39.496

52.089

48.107

+ 76,7

Bulletins sectoriels (abonnés)

2.487

2.419

2.240

2.299

2.970

+ 19,4

Renseignements réglementaires (abonnés)

439

498

696

761

864

+ 96,8

Pl@net export (abonnés)

 
 
 

200

500

-

contacts directs avec les entreprises

53.497

47.968

49.741

45.390

47.510

- 11,2

* variation 1999/1994

Le CFCE s'oriente vers une organisation de travail et un système d'information basé sur la numérisation de l'ensemble de l'information collectée et de son indexation spécialisée.

Afin de renforcer l'effet réseau et la solidarité entre les PEE et le CFCE, trois séries de mesures nouvelles ont été mises en place en 1999.

La mise en place d'un catalogue commun d'information et de prospection entre les PEE et le CFCE, à l'intérieur duquel chaque produit est bien défini, répond à deux nécessités :

- simplifier et élargir les relations avec la clientèle en lui présentant l'offre du réseau public sous la forme d'une gamme de produits et de prestations resserrée et cohérente

- favoriser les synergies et les solidarités au sein du réseau pour fournir, aux meilleures conditions de qualité et de rapidité, les appuis nécessaires aux entreprises.

La globalisation de la facturation issue du catalogue commun, conduit à un nouveau mécanisme de répartition entre les PEE et le CFCE. Il se fonde sur la consolidation de la facturation, tous produits et prestations confondus, avec un partage à parité du chiffre d'affaires lorsqu'il peut être ventilé par pays. Lorsqu'il ne peut pas être ventilé par pays, il est réparti à hauteur de 80 % vers le CFCE et 20 % vers la DREE, pour financer les dépenses d'intérêt général du réseau. Ce nouveau dispositif devrait aboutir, selon les prévisions du budget primitif pour 1999, à un transfert de 4,5 millions de francs en faveur des PEE. En contrepartie, ceux-ci assument une partie de leurs frais de documentation et les frais de déplacement de leurs agents en France.

La nouvelle comptabilité analytique du CFCE est devenue un instrument de "reporting" pour l'ensemble du réseau, puisque les écritures comptables sont désormais passées sur des comptes à entrée géographique, qui retracent l'ensemble des opérations réalisées avec chaque pays.

Une nouvelle approche clientèle est développée afin de proposer aux entreprises, en particulier aux PME, une offre de qualité qui réponde à leurs besoins. Le plan mis en oeuvre s'articule autour d'une action marketing professionnalisée pour mieux cerner les besoins et les attentes des clients, et d'une démarche commerciale dynamisée, avec une équipe formée aux techniques de vente, et grâce à des sous-traitants spécialisés, notamment en matière de télévente. Cette action commerciale vise à sensibiliser le plus grand nombre d'entreprises, en particulier les PME-PMI, et à fidéliser la clientèle grâce, notamment, à l'amélioration du démarchage.

2. L'insuffisance des moyens du CFME-ACTIM

L'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM) a pour mission de réaliser et de coordonner toutes les actions de promotion destinées à préparer et à favoriser le développement international des entreprises françaises (notamment les actions de coopération technique, industrielle et commerciale, de gestion des coopérants du service national en entreprise, et celles s'exerçant par le biais des foires, salons et manifestations internationales ou nationales à l'étranger).

L'appui du CFME-ACTIM est prioritairement apporté aux PME-PMI, puisque 78 % des 2.808 entreprises utilisatrices des prestations du CFME-ACTIM en 1998 ont un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 400 millions de francs, et 69,5 % ont un chiffre d'affaire inférieur à 200 millions de francs.

Le CFME-ACTIM a par ailleurs cherché à adapter ses produits aux spécificités des PME. 52 % des entreprises utilisant la procédure des CSNE ayant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 400 millions de francs, le CFME-ACTIM a mis en place un dispositif permettant à plusieurs entreprises de petite taille de recruter un CSNE à temps partagé afin d'en répartir le coût.

a) Le bilan de l'activité du CFME-ACTIM en 1998

En 1998, le CFME-ACTIM a maintenu une activité soutenue en dépit des perturbations financières et économiques mondiales, en réalisant 155 actions de promotion collectives, dont 4 expositions françaises (en Indonésie, au Japon, aux Philippines et en Russie), 88 sections françaises dans les salons spécialisés, 34 colloques et tables-rondes à l'étranger, et 29 sessions d'information technique en France, dont 6 programmes de formation à la gestion en économie de marché réalisés pour la CEI et la Chine. Les expositions et salons ont entraîné 2.041 exposants français sur environ 40.000 mètres carrés aménagés. Les colloques ont concerné 6.200 auditeurs à l'étranger et les sessions ont permis de recevoir en France 400 spécialistes étrangers. L'action presse a également permis la diffusion de 296 communiqués, ainsi que 60 articles et dossiers sur des réalisations françaises plus générales. Enfin, 204 personnalités étrangères ont également été invitées à la demande des PEE, des ministères, de la DREE ou des entreprises.

Les perturbations économiques et financières ont cependant limité le nombre d'exposants aux expositions de Jakarta et Moscou, et ont conduit à l'annulation d'une quinzaine de sections collectives dans des salons spécialisés. Cependant, l'Asie est restée la première zone d'intervention, avec 35 % des opérations collectives, suivie de l'Amérique latine (17 %) et de l'Europe centrale et orientale.

Bilan de l'activité du CFME-ACTIM en 1997 et 1998

 

1997

%*

1998

%*

Opérations de promotion collective :
- colloques à l'étranger
- sessions d'études


264
319


9,70 %
11,72 %


280
284


9,97 %
10,11 %

réception de professionnels étrangers

311

11,43 %

302

10,75 %

services des bureaux de presse

330

12,12 %

463

16,49 %

procédure de soutien SIDEX

167

6,14 %

212

7,55 %

CSNE

932

34,24 %

972

34,62 %

Participation à des foires et salons

1.335

49,04 %

1.206

42,95 %

Nombre total d'entreprises utilisatrices

2.722

-

2.808

-

(source : secrétariat d'Etat au commerce extérieur)

(*) : remarque : les entreprises peuvent avoir bénéficié de plusieurs produits, ou avoir utilisé plusieurs fois un même produit.

b) Le programme d'action du CFME-ACTIM en 1999

Le budget initial du CFME-ACTIM pour l'année 1999 se caractérise par une dotation de l'Etat en diminution de 9 millions de francs, qui ne représente plus que 42 % des recettes de l'organisme, et des recettes propres en augmentation, qui représentent un peu plus de 56 % du budget total. Les dépenses de fonctionnement se stabilisent, tandis que les dépenses opérationnelles augmentent de 2,3 %, après une hausse de 10 % en 1997.

Le programme pour 1999 se caractérise par une augmentation du nombre d'opérations (201), qui bénéficie à des zones en forte croissance et traduit une intensification de la demande des entreprises sur les marchés émergents. Un rééquilibrage est cependant opéré entre les activités de foires et salons et les opérations de coopération technique (colloques, sessions en France ou sessions de longue durée). Ces dernières sont privilégiées car elles permettent d'assurer une veille sans investir massivement, pour des pays difficiles d'accès tels que l'Asie actuellement.

La répartition du programme traduit l'intérêt des entreprises françaises pour les zones à forte croissance :

- l'Asie représente, avec 73 opérations, 36 % du programme pour 1999. Un effort particulier est porté sur la Chine (21 opérations) et l'Inde (11 opérations, dont la tenue d'une grande opération française à Delhi en décembre 1999) ;

- l'Afrique voit le nombre d'opérations renforcé, avec 16 opérations, dont une grande exposition en Côte d'Ivoire, contre 9 en 1998 ;

- les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) accueillent 27 opérations, dont une grande exposition à Poznan, contre 18 en 1998 ;

- les pays du Proche et du Moyen Orient accueillent 17 opérations, dont une grande exposition au Caire, contre 13 en 1998.

- l'Amérique latine représente 12 % du total, soit un nombre d'opérations stable, avec un effort particulier au Brésil (10 opérations)

- au sein de l'OCDE, l'Union européenne accueille 16 opérations contre 10 en 1998, et les Etats-Unis accueillent 15 opérations.

Un accent particulier est mis sur les domaines de l'information, de la communication, et du multimédia. La programmation marque le maintien d'une présence élevée dans les secteurs où l'offre française se caractérise par la maîtrise de technologies avancées, et la stabilité du nombre d'opérations dans le secteur des biens de consommation.

Les crédits attribués à l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises, née de la fusion du Comité français des manifestations et économiques (CFME) et de l'Agence pour la coopération technique industrielle et économique (ACTIM), sont stabilisés en 2000, après une baisse sensible en 1999, et s'établissent à 116,39 millions de francs.

La programmation pour l'année 2000 prévoit un volume d'activité stable de 199 opérations, avec une poursuite de la diminution des participations collectives dans les foires et salons au profit d'opérations moins " lourdes ". Quatre grandes opérations sont prévues, en Turquie, Hongrie, Corée du sud et en Colombie. La répartition géographique est marquée par une légère diminution du nombre d'opérations en Asie et une forte baisse en Afrique, en raison du manque d'intérêt manifesté par les entreprises françaises. En revanche, les demandes sont fortes pour les PECO, le Proche et le Moyen Orient, ainsi que pour les pays de l'OCDE. La répartition sectorielle souligne la décrue des opérations dans le secteur agro-alimentaire, et la poursuite de l'effort en faveur des technologies de l'information et de la communication.

Dotation du CFME-ACTIM entre 1990 et 2000

Plusieurs contraintes financières pèsent cependant sur le CFME-ACTIM, notamment le coût de la réduction du temps de travail à 35 heures, et l'incertitude importante concernant les recettes des CSNE. La mise en place d'un mécanisme de sauvegarde en cas de perte dépassant un certain seuil devrait permettre de limiter ce dernier facteur.

La gestion du CFME-ACTIM pour l'année 1999 a été difficile, du fait de la diminution du nombre de CSNE au cours du premier semestre, entraînant une perte de ressources de 8 millions de francs. Votre rapporteur souligne que la mise en place de la procédure de volontariat civil ne permettra sans doute pas de garantir le niveau de ressources actuel, du fait de la montée en puissance progressive de cette nouvelle procédure, ainsi que sa dépendance vis-à-vis de la situation du marché du travail des cadres.

Le versement d'une subvention complémentaire de 20 millions de francs au CFME-ACTIM dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1999 répond à un réel besoin, pour permettre à l'organisme de reconstituer sa trésorerie. Cependant, une visibilité des ressources à moyen terme serait souhaitable.

Votre rapporteur s'interroge cependant sur les causes de la restriction des financements publics pour soutenir la présence des entreprises françaises dans le cadre des manifestations commerciales à l'étranger, qui sont largement inférieurs à ceux des autres pays de l'Union européenne. D'après les informations recueillies par votre rapporteur, les principaux pays de l'Union européenne consacrent en effet entre 2 et 10 fois plus de ressources pour développer la présence des entreprises nationales dans les foires et salons, et permettent ainsi à davantage d'entreprises de participer à des salons à l'étranger.

Votre rapporteur considère que la présence des PME françaises dans les manifestations commerciales à l'étranger doit être davantage encouragée par l'Etat, car elle constitue le meilleur moyen pour trouver des partenaires industriels et commerciaux dans les pays où ces entreprises souhaitent s'implanter.

3. Le projet de regroupement physique des deux organismes

Le projet de regroupement physique du CFCE et du CFME-ACTIM, envisagé depuis quatre années, est particulièrement porteur en terme de synergies opérationnelles. Une décision pourrait être prise dans les six prochains mois. La proposition la plus avancée concerne un immeuble qui doit être édifié dans la ZAC de " Paris Seine rive gauche ", à proximité de la Bibliothèque François Mitterrand, pouvant accueillir 650 personnes.

Certains dispositifs logistiques et des passations de marchés sont d'ores et déjà effectués en commun par les deux organismes (l'accueil téléphonique et voyages notamment).

Votre rapporteur souligne les avantages d'un regroupement, qui permettrait :

- un rapprochement entre les organismes d'appui au commerce extérieur et leur ministère de tutelle ;

- des économies de fonctionnement ;

- le développement des synergies entre les deux organismes, et à terme, une plus grande fongibilité des crédits ;

- une meilleure lisibilité et une meilleure accessibilité pour les entreprises françaises, avec, à terme, un " interlocuteur unique " pour la promotion des exportations des entreprises françaises.

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