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CHAPITRE III

LA MODERNISATION AU SERVICE DE L'EXPANSION ECONOMIQUE

Inscrits au budget des services financiers, les crédits destinés au service de l'expansion économique s'élèvent, à structure constante, à 1,43 milliards de francs, en hausse de 9,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999. Cette augmentation s'explique par l'augmentation des dépenses en personnel et par une dotation de crédits exceptionnelle pour l'organisation de l'exposition universelle de Hanovre en 2000.

Cet ensemble recouvre :

- d'une part, les structures du service de l'expansion économique dirigé par la direction des relations économiques extérieures -DREE- (les postes d'expansion économique et les directions régionales du commerce extérieur) ;

- d'autre part, les organismes parapublics (Centre français du commerce extérieur -CFCE- et Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises CFME -ACTIM).

I. LA MODERNISATION DU RÉSEAU DES POSTES D'EXPANSION ECONOMIQUE

Le budget de l'expansion économique (titres III et V) pour 2000 voit ses crédits augmenter de 3,1 % pour atteindre 1,07 milliard de francs. Les dépenses de personnel augmentent de 4,75 %, tandis que les crédits affectés au matériel et les dépenses en informatique stagnent, et que les dépenses immobilières sont réduites de 25 %.

 les dépenses en personnel augmentent de 4,75 % pour atteindre 811,56 millions de francs.

Cet accroissement significatif est lié à plusieurs facteurs.

d'une part, la politique de réduction des effectifs se poursuit, avec la suppression de 29 emplois de catégorie C, et la création de 19 emplois de contractuels de la même catégorie. Cette mesure de suppression de 10 emplois constitue une économie de 4,15 millions de francs.

- d'autre part, 40,6 millions de francs sont consacrés au financement des différentes revalorisations des rémunérations publiques. Il s'agit de :

l'ajustement de la ligne indemnité de résidence pour tenir compte de l'effet change-prix : 15 millions de francs ;

le versement d'une indemnité compensatrice à l'application de la contribution sociale généralisée sur les indemnités : 4,37 millions de francs ;

la consolidation sur le chapitre cotisations sociales de besoins couverts traditionnellement par des transferts en gestion : 13 millions de francs ;

les ajustements correspondant à l'inscription en loi de finances pour 1999 de l'ensemble des primes auparavant inscrites sur un fonds de concours : 2,4 millions de francs ;

les ajustement dus à l'augmentation du point fonction publique et au GVT ;

A. UN EFFORT IMPORTANT DE RATIONALISATION DU RÉSEAU

1. La poursuite du redéploiement des moyens de la direction des relations économiques extérieures

a) la réduction des effectifs

La direction des relations économiques extérieures (DREE) s'est engagée, à partir de 1991, dans un programme pluriannuel de réduction de ses effectifs budgétaires.

Ce programme s'est traduit par trois plans triennaux de suppressions d'emplois (1991-1993, 1994-1996 et 1997-1999) qui ont porté sur 20 % des effectifs du réseau de l'expansion économique à l'étranger.

Le dernier plan a conduit à une diminution de 5,35 % des emplois et une diminution de 2,95 % des dépenses en personnel. Ce plan s'est accompagné de mesures d'économie sur les moyens de fonctionnement de la DREE permettant une économie nette de 9,28 % en trois ans, hors dépenses d'informatique.

Le secrétariat d'Etat au commerce extérieur a obtenu, en contrepartie, l'exonération de toute régulation ou taxation budgétaire et un retour, en crédits de fonctionnement, de la moitié des économies générées par les suppressions d'emplois.

Evolution des effectifs budgétaires (y compris les CSNA) depuis 1990

 

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

PLF 2000

Effectif

1.764

1.709

1.617

1.541

1.506

1.486

1.476

1.447

1.428

1.408

1.398

Suppressions

 

55

92

76

35

20

10

29

19

20

10

Cumul

 

55

147

223

258

278

288

317

336

356

366

% n/n-1

 

-3,12

-5,38

-4,70

-2,27

-1,33

-0,67

-1,96

-1,31

-1,40

-0,70

% par rapport à 1990

 

-3,12

-8,33

-12,6

-14,6

-15,8

-16,3

-18

-19

-20,2

-20,7

(source : Direction des relations économiques extérieures)

A compter de 1993, le nombre d'agents recrutés en droit local a été réduit, tandis que les crédits correspondants ont été augmentés, ce qui a entraîné une revalorisation moyenne de 65 % des rémunérations versées à ces agents entre 1993 et 1998. Cette politique a permis la fidélisation d'une main d'oeuvre locale qualifiée et parfaitement intégrée aux équipes des postes d'expansion économique.

Le redéploiement d'effectifs entrepris pour adapter le réseau des PEE à l'évolution de l'économie mondiale a été entrepris en 1996, dans le cadre de la réforme de l'Etat. Une partie des moyens du réseau dans les pays de l'OCDE a été ainsi redéployée vers les économies émergentes afin d'y renforcer la présence des entreprises françaises, dont les parts de marché sont souvent très inférieures à celles de nos principaux concurrents. Entre 1996 et 1999, 213 emplois nouveaux ont été créés dans les pays émergents où des implantations supplémentaires ont été installées. Ce mouvement a été rendu possible par la diminution des effectifs dans l'OCDE (- 195) et en Afrique (- 71), avec la fermeture de 12 sites dans ces deux zones. A l'issue de cette réforme, les effectifs localisés dans les pays émergents sont passés de 28 % à 40 %, et ceux des pays de l'OCDE, de 42 % à 30 %.

Evolution des effectifs du réseau de la DREE par zone géographique

Régions

1993

1994

1995

1996

1997

1998

Europe

610

588

539

505

468

457

PECO

182

184

189

204

210

222

Afrique

364

322

310

313

307

289

Moyen-Orient

190

186

189

188

188

197

Asie

392

403

413

430

442

437

Amérique du nord

196

187

172

171

158

159

Amérique centrale

46

46

43

43

40

44

Caraïbes

15

15

15

18

21

22

Amérique du sud

135

137

140

145

154

155

Pacifique

47

45

44

46

39

36

TOTAL

2.177

2.113

2.054

2.063

2.027

2.018

(source : Direction des relations économiques extérieures)

La réduction et le redéploiement des effectifs s'est accompagné par une formation accrue et par le recrutement d'experts (ingénieurs, juristes, fiscalistes) plutôt que de généralistes.

Enfin, un corps d'attachés commerciaux est créé pour accueillir les agents titularisés dans le cadre de la titularisation des agents contractuels de catégorie A. 104 emplois de contractuels de catégorie A sont ainsi supprimés dans le projet de budget pour 2000, et autant d'emplois d'attachés commerciaux sont créés. Les effectifs des agents contractuels employés dans les services de l'expansion économique à l'étranger seront donc ramenés à 735 en 2000 contre 849 en 1999.

b) la rationalisation du réseau

Le réseau de la Direction des relations économiques extérieures (DREE) à l'étranger est constitué de 162 postes d'expansion, mais les nombreuses fermetures, et, plus rarement, ouvertures de postes, témoignent d'un souci de rationalisation et d'adaptation du réseau de la DREE à l'étranger.

Parallèlement à la diminution des effectifs, un resserrement global du dispositif a donc été opéré afin de tenir compte des évolutions du commerce international. Ainsi, entre 1993 et 1998, 26 postes d'expansion ont été fermés et 7 nouveaux postes ont été ouverts. Les fermetures de postes ont été concentrées en Europe (9 fermetures) et en Afrique (12 fermetures), tandis que les ouvertures ont concerné surtout l'Europe centrale et orientale (2 ouvertures) et la zone Caraïbes (2 ouvertures). Ces évolutions marquent le souci constant d'adapter le réseau aux évolutions du commerce mondial.

Ouvertures et fermetures de postes de 1993 à 1999



Année

créations de postes

fermetures de postes

1993

 

Séville
Bamako
Bangui
Lilongwe
Lomé
Perth
Cotonou


1994

 

Bologne
Sarrebrück
Kigali
Managua


1995

(Abuja)
(Thessalonique)

Manchester
Freetown
Port Moresby


1996

Bakou
Sarajevo
Saint-Domingue

Porto
Leipzig
Suva

1997

(Port au Prince)
Bagdad
(Bangalore)
(Al Khobar)
(Wuhan)

Papeete
Douala
Tirana
Lusaka
Windhoek
Minsk


1998

(Detroit)
(Los Angeles)
(Poznan)

Gaborone
Khartoum
Stuttgart


1999

(Dakar)
(Abidjan)

Djibouti
Nouméa
(Nouakchott)
(Ouagadougou)

Remarque : les postes entre parenthèses sont des antennes de postes existants

L'effort d'adaptation du réseau s'est accompagné de mesures de modernisation importantes des moyens d'informatisation, de mise en réseau, et de communication.

La direction a considérablement modifié ses méthodes de travail afin d'adapter son offre de services aux demandes des entreprises françaises. L'introduction de la facturation des prestations a permis une standardisation des produits proposés aux entreprises et a permis une concentration des moyens sur les demandes motivées de la part des exportateurs.

La direction s'engage également dans une démarche qualité qui trouve son aboutissement dans l'obtention de la certification " ISO 9001 " pour l'ensemble les postes d'expansion économique, preuve d'une volonté de se mettre aux standards des entreprises. Les premiers postes devraient obtenir la certification au cours de l'année 2000, et l'ensemble des PEE, des DRCE et de l'administration centrale devraient bénéficier de ce " label qualité " à la fin de l'année 2001.

2. La recherche d'un rapprochement avec les autres réseaux publics français

Le remodelage de la carte du réseau s'est accompagné, lorsque cela était possible, d'un rapprochement avec les autres réseaux publics français à l'étranger : extension des missions économiques et financières regroupant PEE et agence financière, et mise en place de postes communs entre PEE et consulats. Il y a maintenant 6 missions économiques et financières, à Rabat, Tunis, New Delhi, Brasilia, Pékin et Moscou. De plus, en 1998, deux nouveaux postes mixtes avec le ministère des affaires étrangères ont été créés à Dubaï et Vancouver, s'ajoutant aux postes mixtes d'Atlanta, Miami, Houston et Osaka. Ces rapprochements ont permis de dégager une forte synergie fonctionnelle et des économies de moyens significatives, bien que limitées par la séparation institutionnelles des différentes structures.

Un rapprochement entre les réseaux à l'étranger de la DATAR et des postes d'expansion économiques est également à l'étude actuellement.

3. La modernisation de la gestion du réseau

Les frais de fonctionnement courant sont maintenus dans le projet de budget pour 2000, après une diminution régulière dans le cadre du contrat triennal 1996-1999 passé avec la Direction du budget.

Le réseau de l'expansion économique s'est engagé dans une recherche de rationalisation de la dépense publique, en mettant en place dès 2000, un projet fondé sur une approche pluriannuelle et globalisée des dépenses.

La signature d'un contrat d'objectifs et de moyens avec la Direction du Budget pour la période 2000-2002, entraîne la création d'une dotation globale contractuelle qui rassemble les crédits du réseau de l'expansion économique dans quatre chapitres distincts inscrits sur le fascicule budgétaire " économie, finances et industrie ", qui s'intitulent :

· " Rémunérations, cotisations et prestations sociales ",

· " Indemnités ",

· " Fonctionnement courant (y compris informatique et crédits de personnel de droit local) ",

· " Investissement " (immobilier).

Les dépenses d'investissement des postes sont réduites de 25 %, tant en autorisations de programmes qu'en crédits de paiement. Ces crédits permettront cependant de faire face aux dépenses pour les travaux d'entretien et de rénovation du parc existant, soit 10 millions de francs par an, ainsi que de financer certaines opérations de regroupement avec les chancelleries diplomatiques.

Les crédits d'informatique bénéficient d'une dotation annuelle de 24 millions de francs pour les budgets 1999, 2000 et 2001, qui permettra de faire face au renouvellement des équipements et au développement de l'intranet de la DREE.

En contrepartie de ces diminutions des dotations, le réseau bénéficie de l'exonération de toute régulation et de tout gel sur les trois années.

L'avantage d'une dotation dont le montant est connu à l'avance compensera les diminutions de crédits, du fait d'une meilleure gestion prévisionnelle et de l'absence " d'encaisses de précaution " de la part des postes d'expansion économique. De plus, la plus grande fongibilité des crédits permettra d'améliorer le taux de consommation des crédits. Enfin, les crédits de fonctionnement feront l'objet de reports automatiques, et les décrets de virement à l'intérieur de la dotation contractualisée seront possibles, renforçant ainsi la souplesse d'utilisation des crédits.

Votre rapporteur souligne le caractère précurseur des réformes engagées pour permettre une gestion optimale et économe de l'argent public.

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