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N° 89

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)


ANNEXE N° 19

EMPLOI ET SOLIDARITÉ :

II
. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ

Rapporteur spécial : M. Jacques OUDIN

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1805, 1861 à 1866 et T.A. 370.

Sénat : 88 (1999-2000).



Lois de finances.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Avec 90,8 milliards de francs de dépenses ordinaires et de crédits de paiement, le budget de la santé et de la solidarité constitue le 6ème budget de l'Etat. Il se compose du budget de la solidarité (81,2 milliards de francs) et de celui de la santé (9,6 milliards de francs).

La politique du Gouvernement conduit à une très forte progression (13,3 %) des crédits de la santé et de la solidarité pour 2000 : 10,6 milliards de francs. Ils permettent de couvrir les dépenses nouvelles résultant de la création de la couverture maladie universelle (7 milliards de francs), des revalorisations de minima sociaux (3,2 milliards de francs) et de l'octroi de moyens de fonctionnement supplémentaires (400 millions de francs).

Votre rapporteur spécial se refuse à évaluer ce budget à l'aune de son taux de progression. Il préfère apprécier la bonne utilisation des crédits accordés, leur adaptation aux besoins de nos concitoyens, et leur sincérité.

Or, ce projet de budget ne satisfait aucun de ces critères.

Le budget de la santé et de la solidarité est contraint par le poids croissant des minima sociaux. Il est extrêmement rigide puisque près de 70 % des crédits sont consacrés aux quatre minima sociaux. Or cette rigidité s'accroît, ces dépenses prélèvant 95 % de l'augmentation des crédits.

Cela a pour conséquence d'affaiblir les interventions en faveur de la réforme de notre système de soins, les investissements humains en bourses et formations, les investissements matériels dans la modernisation des établissements hospitaliers et l'informatisation du système de santé. La structure contrainte et inflationniste du budget l'éloigne donc de la préparation de l'avenir.

Enfin, il ne fait pas figurer plusieurs dépenses pourtant certaines puisque annoncées par le Premier ministre lors de la Conférence de la famille le 7 juillet 1999 et reprises dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : la contribution de l'Etat à la majoration de l'allocation de rentrée scolaire (4,7 milliards de francs) et la subvention au Fonds d'action sociale des travailleurs immigrés et de leurs familles - FASTIF - (un milliard de francs). De plus, il sous-estime plusieurs postes de dépenses comme la subvention de l'Etat au financement de la couverture maladie universelle.

Pour toutes ces raisons, votre rapporteur spécial vous invite à ne pas adopter les crédits du budget de la santé et de la solidarité.

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