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G. LES SUBVENTIONS À DIVERS RÉGIMES DE PROTECTION SOCIALE

La subvention d'équilibre à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (ancien article 10 du chapitre 47-23) est transférée au budget des charges communes. Elle concernait la contribution de l'Etat au régime minier qui permet d'assurer l'équilibre de l'ensemble des opérations de l'assurance vieillesse invalidité décès de ce régime. En contrepartie, le budget de la santé et de la solidarité a récupéré 1,592 milliard de francs de crédits du FSI. Ceci paraît assez logique mais pas nécessairement profitable pur la santé et la solidarité, la contribution de l'Etat au régime minima ayant pu se révéler inférieure aux prévisions.

Contribution de l'Etat au régime minier

(en millions de francs)

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000 (*)

2.423,5

2.558,2

2.207,8

2.241,5

2.304

1.506

1.563,8

1.587

(*) Budget des charges communes

Les crédits consacrés à la protection sociale outre-mer (articles 50,60 et 70 du chapitre 47-23) diminuent de 14,6 millions de francs pour s'établir à un montant total de 242,8 millions de francs (- 5,6 %). L'essentiel va à la Polynésie française (206 millions de francs), le solde se partageant entre Saint-Pierre-et-Miquelon (6,8 millions de francs) et Mayotte (30 millions de francs).

Les dépenses pour Saint-Pierre-et-Miquelon connaissent une évolution négative depuis plusieurs années liée à la montée en charge progressive du régime d'assurance vieillesse local créé en 1987 qui implique à long terme une très forte diminution du nombre des personnes à faibles droits contributifs, si les effets de la mortalité sur les effectifs d'allocataires ne sont pas compensés par de nouvelles demandes d'allocations. Cependant, la dépense réelle pour une année donnée peut s'avérer supérieure aux prévisions de la Caisse de prévoyance de St Pierre et Miquelon. Par sécurité, la loi de finances initiale prévoit de manière large à partir du dernier montant maximal en vigueur d'allocation supplémentaire rehaussé d'une revalorisation vraisemblable, ce qui évite de faire des régularisations en cours d'année comme sur d'autres chapitres.

L'Etat participe à la mise en place du règlement territorial d'aide sociale de Mayotte. Ce concours a été de 102 millions de francs sur quatre ans (1995-1998) puis de 30 millions en 1999, montant reconduit en 2000.

Concours financiers de l'Etat au règlement d'aide sociale de Mayotte

(en millions de francs)


1995

1996

1997

1998

1999

2000

8

4

45

45

30

30

En Polynésie française, la dotation est également maintenue à son niveau de 1998.

Concours financiers prévus de l'Etat au règlement d'aide sociale de Polynésie française

(en millions de francs)


1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

115

135

155

175

195

195

195

Pour la Nouvelle-Calédonie, l'Etat finançait des actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées pour respectivement 11,6 et 4 millions de francs qui sont transférés au secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Le budget de la santé et de la solidarité n'intervient donc plus que pour le fonctionnement des actions de maintien à domicile des personnes âgées et handicapées et pour une convention de gestion des tutelles et des curatelles.

Les crédits en faveur de Wallis et Futuna assurent le financement d'une dotation de 4,3 millions de francs pour une allocation d'aide sociale aux personnes âgées sans ressources financée conjointement par le Territoire et les ministères chargé des affaires sociales et de l'outre-mer. Ils assurent également à hauteur de 2,2 millions de francs par an une aide sociale à l'enfance et, pour 450.000 francs, le financement d'actions en faveur des handicapés. Ces dotations sont majorées de 1,5 million de francs pour 2000.

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