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C. L'INTRODUCTION DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Le détail des traductions budgétaires de la loi portant création d'une couverture maladie universelle révèle un coût net pour l'Etat de 1,06 milliard de francs.

Pour la section " santé-solidarité ", outre l'inscription de 7 milliards de francs sur le chapitre 46-82, cette création se traduit par une révision de services votés concernant les dépenses d'aide médicale.

Les dépenses d'aide médicale de l'État, jusqu'à la mise en oeuvre de la CMU, concernent les dépenses de soins, de forfait journalier et de cotisations à l'assurance personnelle des personnes dépourvues de résidence stable et ayant fait élection de domicile auprès d'un organisme agréé à cet effet.

L'institution de la CMU conduira à ce que ne relèveront, à compter du 1er janvier 2000, de l'aide médicale de l'État que les étrangers résidents en situation irrégulière (y compris ceux des intéressés qui relevaient auparavant de l'aide médicale départementale), ainsi que les non-résidents, accueillis pour des raisons humanitaires, sur décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale. Eu égard à cette nouvelle législation et au fait que l'État devra apurer progressivement des dettes consécutives au règlement différé des dépenses d'aide médicale concernant des exercices antérieurs, la demande de crédits s'élève à 495 millions de francs dans le projet de loi de finances initiales pour 2000.

En réalité, la CMU représente l'essentiel de la progression du budget de la santé et reste destinée à croître.

Synthèse du coût estimé pour l'Etat de la CMU en 2000 (en millions de francs)

 

Recettes (ou moindre recettes) Etat

Dépenses (ou moindre dépenses) Etat

Chapitres budgétaires concernés

Commentaires

Couverture de base

Baisse de la dotation générale de décentralisation des départements

 

- 9 127

Chapitre 41-56 article 20 du ministère de l'intérieur

La baisse de la DGD est la résultante de la suppression de la compétence des départements en matière d'aide médicale

Transfert d'une fraction des droits de consommation sur le tabac au profit de la CNAMTS

- 3 500

 
 

Cette affectation à la CNAMTS est le pendant de la suppression des prises en charge de cotisations d'assurance personnelle au titre de l'aide médicale

Aide médicale Etat

Fin de l'ancien dispositif

 

- 807

Chapitre 46-23, article 81 du ministère de l'emploi et de la solidarité

Suppression de l'aide médicale Etat

Mise en place de l'aide médicale Etat


 

495

Chapitre 46-82, article 20 du ministère de l'emploi et de la solidarité

Coût de l'aide médicale résiduelle destinée à couvrir : les étrangers en situation irrégulière et les personnes autorisées à bénéficier de soins en France (décision individuelle, opérations humanitaires)

(Après transfert de 15 millions de francs pour la prise en charge des frais médicaux dans les centres de rétention administrative.)

Protection complémentaire en matière de santé

Subvention budgétaire au fonds CMU

 

7 000

Chapitre 46-82, article 10 du ministère de l'emploi et de la solidarité

Subvention d'équilibre de l'Etat

Source : Ministère de la santé et de la solidarité

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