II. L'ÉVOLUTION INÉGALE DES AUTRES DÉPENSES
A. LA RÉALITÉ DE LA HAUSSE DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Votre
rapporteur spécial salue les efforts de clarification de nomenclature
mais regrette que suite à des changements successifs d'une année
sur l'autre et à la globalisation de lignes très importantes, le
contrôle parlementaire devienne plus difficile. Ainsi, la fusion des
crédits en faveur de la lutte contre le tabagisme au sein de ceux contre
les pratiques addictives rend désormais impossible à la lecture
du bleu d'identifier les moyens que l'Etat dégage à ce titre.
Au delà de ces remarques importantes, votre rapporteur spécial
voudrait souligner que la hausse des prestations recouvre l'essentiel de moyens
nouveaux dont dispose le ministère, et que le solde (400 millions de
francs) est affecté à des actions dont il souhaite discuter de la
priorité.
La moitié de la progression des moyens de fonctionnement du
ministère va à la montée en puissance des agences de
sécurité sanitaire, ce que ne remet pas en cause votre rapporteur
spécial.
En revanche, il peut paraître étonnant qu'au moment même
où se mettent en place, avec des moyens importants, des structures qui
assument plusieurs fonctions essentielles du ministère, le budget de
l'emploi et de la solidarité bénéficie de 102
créations d'emploi et de 150 millions de francs de moyens de
fonctionnement supplémentaires. S'agissant d'ailleurs des emplois, votre
rapporteur spécial souhaite souligner :
• la subsistance de 209 postes mis à disposition de
l'administration centrale par les organismes de sécurité sociale
et les hôpitaux (environ 170 postes dans le même cas pour les
services déconcentrés) ; cela revient à financer une
partie du personnel de l'administration par les cotisations sociales et les
dotations hospitalières ; même si le projet de loi de
finances a prévu 10 millions pour résorber cet état
de fait, votre rapporteur spécial espère que le budget 2001 verra
disparaître ces pratiques et que l'Etat s'engagera sur la voie d'une
moralisation de cette tromperie budgétaire ;
• le transfert de 37 emplois à l'IFCASS de Dieppe, et des
7,3 millions de francs nécessaires à leur
rémunération, revient à faire financer des personnels
permanents sur titre IV et non plus sur titre III ce qui n'est pas conforme
à la nomenclature budgétaire.
Dans ce contexte de très forte progression des moyens, plusieurs postes
budgétaires font l'objet d'une évolution discutable :
• les bourses médicales et paramédicales restent à
niveau constant, sans même prendre en considération la hausse du
coût de la vie ;
• les bourses pour les formations sociales diminuent alors que les
crédits notoirement insuffisants sont déjà utilisés
au prix de disparités régionales inacceptables et de
" contorsions réglementaires " (les mi-taux) ;
• les crédits en faveur des rapatriés diminuent de 25 %
alors que leurs légitimes revendications devraient trouver un
écho plus favorable ;
• les dépenses en faveur des droits des femmes augmentent de
20 millions de francs mais pour des actions dont l'urgence et
l'utilité peut prêter à discussion.
De plus, les autorisations de programme demeurent les sacrifiées des
budgets successifs puisqu'elles ne représentent plus que 539 millions de
francs contre 700 millions de francs en 1999.