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B. LES CRÉDITS TOUJOURS INSUFFISANTS DE LA RÉFORME DE L'ASSURANCE MALADIE

Le budget de la santé et de la solidarité concourt fort peu à la réforme de notre système de soins. Il semble particulièrement étonnant que l'agrégat " offre de soins " reste à un niveau si faible de moins de 1,54 milliard de francs soit 1,7 % de l'ensemble des crédits contre 2 % en 1999. Ils n'augmentent que de 3,5 % et les autorisations de programme diminuent même de 22,2 %.

Votre rapporteur spécial s'étonnera d'abord des retards pris pour la mise en place des réformes hospitalières.

L'Etat avait orienté son action dans deux directions : une recherche de la qualité avec l'ANAES et un soutien à l'investissement avec le FIMHO. Or l'accréditation n'a véritablement commencé qu'à la moitié de l'année 1999 et aujourd'hui seulement 40 établissements sont accrédités et 200 en voie d'accréditation. Il paraît évident que l'objectif d'une accréditation totale d'ici 2001 ne sera pas tenu. Par ailleurs, l'accréditation paraît avoir surtout concerné les bâtiments et les normes de sécurité, plus que les éléments directement liés à la santé et aux pratiques médicales.

Dans le même temps, le FIMHO a connu une montée en puissance extrêmement lente puisque aucun des 150 millions de francs de crédits de paiement ainsi que 183 millions d'autorisations de programme n'ont été utilisés en 1998. De plus, avec 200 millions de francs d'autorisations de programme et 265 millions de francs de crédits de paiement, les sommes en jeu restent loin des besoins d'investissements des établissements : la CNAMTS proposait dans son plan stratégique d'abonder le FIMHO à hauteur de 5 milliards de francs par an. Les subventions d'équipement accordées par l'Etat aux établissements hospitaliers du chapitres 66-11 constituent quant à elles l'épuisement des opérations anciennes et aucune autorisation de programme n'est prévue pour 2000.

Par ailleurs, la formation paraît la grande absente de ce projet de budget particulièrement s'agissant des bourses accordées qui diminuent en francs constants.

Enfin, la politique d'informatisation du système de soins reste dotée de 1,45 million pour le groupement d'intérêt public " Carte professionnel de santé " et de 800.000 francs pour le PMSI. Par comparaison, votre rapporteur spécial vous rappellera que la carte Vitale 1 a nécessité 4 milliards de francs de dépenses de la CNAMTS de 1997 à 1999, et la mise ne place de CPS et Vitale 2 était estimée à 7 milliards de francs par la Cour des comptes dans son rapport sur la Sécurité sociale de septembre 1998.

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