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B. L'INCERTITUDE DE LA MONTÉE EN CHARGE DE CERTAINES DÉPENSES

1. La sous-estimation du coût de la couverture maladie universelle

Le budget de la santé et de la solidarité pour 2000 est marqué par l'inscription, à hauteur de 7 milliards de francs, des crédits que consacrera l'Etat au financement du volet complémentaire de la CMU : elle représente 65,4 % de la progression totale du budget.

Votre rapporteur spécial avait, dans son avis sur le projet de loi relatif à la couverture maladie universelle, dénoncé par avance les conséquences pour le budget de l'Etat de cette réforme.

En effet, elle présente déjà un coût net sous-évalué de toute évidence. L'Etat l'estime à un peu plus de un milliard de francs (voir supra) mais il l'évaluait à 1,46 milliard de francs lors de la présentation du projet de loi portant création de la couverture maladie universelle, soit une différence de 460 millions de francs qui s'expliquent ainsi :

· 200 millions de francs supplémentaires pour la subvention au fonds de financement ;

· 260 millions de francs de subvention supplémentaire aux régimes spéciaux pour compenser la perte de recettes liée à l'arrêt de la cotisation sur les véhicules terrestres à moteur.

A ces incohérences de chiffrages du Gouvernement s'ajoute une très probable sous-estimation de la subvention qui sera nécessaire au fonds de financement. En effet, cette subvention constitue un solde dépendant du montant du produit de la contribution sur les organismes complémentaires, estimé à 1,8 milliard de francs. L'Etat s'est engagé à assurer une subvention d'équilibre calculée sur l'estimation de 6 millions de bénéficiaires dépensant 1.500 F par an de remboursements de soins complémentaires. Or, ces hypothèses demeurent aujourd'hui optimistes.

Les dépenses supplémentaires et les moindres recettes ont donc un caractère aléatoire. Ainsi, l'évaluation à 7 milliard de francs de la subvention au fonds de financement apparaît comme un minimum difficilement compatible avec la logique inflationniste inscrite dans le projet de loi. Il est probable que l'Etat devra dépenser davantage que prévu pour le fonds de financement de la protection complémentaire.

2. Les risques de dépassements de certains crédits

Traditionnellement, le budget de la santé et de la solidarité connaît un fort dépassement des crédits nécessaires aux frais de justice et aux réparations. La dotation pour 2000 ayant été reconduite au niveau des années antérieures, rien n'indique qu'il en sera autrement cette année, et le collectif ou des mouvements en gestion devront venir abonder le chapitre budgétaire correspondant, au prix soit de dépenses supplémentaires (collectif), soit de révision des prévisions de dépenses d'autres chapitres.

Ce phénomène se reproduit s'agissant des dépenses nécessaires au financement de l'allocation de RMI.

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