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ARTICLE 70 BIS RATTACHÉ :
ÉTAT ANNEXÉ RETRAÇANT LES CRÉDITS EN FAVEUR DES DROITS DES FEMMES

Lors de la discussion à l'Assemblée nationale des crédits de la santé et de la solidarité, Madame Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, a émis le voeu que " l'an prochain, un jaune budgétaire [puisse] peut-être présenter l'ensemble [des] crédits "9(*) relatifs aux droits des femmes.

Répondant à l'instant au désir de la ministre, le rapporteur spécial des crédits de la santé, notre collègue Gilbert Mitterrand, a déposé un amendement insérant un article additionnel : " le Gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un état retraçant les crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes ".

Votre rapporteur spécial ne s'interrogera pas sur le caractère curieux de la méthode employée, puisque le Gouvernement a besoin d'un amendement parlementaire pour assurer une information qu'il n'aurait tenu qu'à lui de fournir à la représentation nationale sans qu'il ait été besoin de créer un " jaune " supplémentaire.

Il ne s'interrogera pas non plus sur le caractère catégoriel de ce type de document : les femmes constitueraient ainsi un public particulier bénéficiant d'un document budgétaire particulier.

Votre rapporteur spécial vous demande ainsi d'adopter cet article sans modification, tout en restant dubitatif sur sa portée et son sens.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION DES MINISTRES

Réunie le 10 novembre 1999, sous la présidence de Monsieur Alain Lambert, président, la commission, des finances a procédé à l'audition de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur l'exécution budgétaire pour 1999 et les crédits de son département ministériel pour 2000, de Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, et de Mme Nicole Perry, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle.

Mme Martine Aubry a indiqué que, depuis trois ans, le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité poursuivait avec constance le même objectif : financer intégralement les priorités du Gouvernement, tout en maîtrisant l'évolution des dépenses publiques, c'est-à-dire, en recherchant systématiquement l'efficacité de la dépense et en effectuant les redéploiements permis par les résultats bénéfiques d'une politique entièrement tournée vers la croissance, le développement de l'emploi et la lutte contre le chômage.

Elle a expliqué que, depuis 1997, la structure du budget de l'emploi avait été modifiée en profondeur dans trois directions qui reflètent la stratégie pour l'emploi du Gouvernement.

La première orientation concerne l'engagement de réformes structurelles destinées à développer l'emploi. Elle a estimé que, en matière de réduction du chômage, la croissance n'était pas suffisante, et qu'il fallait, dès lors, mettre en place de nouveaux outils pour développer l'emploi : la réduction de la durée du travail, la création d'activités nouvelles et l'allégement des charges qui pèsent sur le coût du travail. Ces politiques structurelles prennent désormais une place déterminante, à la fois dans le budget de l'emploi, soit 28,3 milliards de francs pour la réduction du temps de travail et les emplois jeunes, et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la réforme des cotisations patronales mobilisant à terme 105 milliards de francs, contre 40 milliards de francs pour la ristourne dégressive, après le basculement de la contribution sociale généralisée (CSG) en 1998, qui a largement contribué au dynamisme de la croissance.

S'agissant des emplois jeunes, elle a indiqué que la dotation inscrite dans le budget 2000 était de 21,34 milliards de francs, soit 7,4 milliards de francs, plus qu'en 1999. Le bilan à la fin du mois d'octobre, est de 217.550 postes créés ayant donné lieu à 203.200 embauches, le budget 2000 étant construit sur un objectif de 320.000 emplois créés. Elle a, dès lors, conclu que les objectifs du programme seront tenus tant en quantité, qu'en qualité, c'est-à-dire au regard, non seulement de l'utilité sociale des activités créées et de la capacité à pérenniser ces emplois au-delà des cinq ans que dure l'aide de l'Etat, mais aussi des résultats recherchés en terme de formation et de professionnalisation des jeunes recrutés.

Mme Martine Aubry a précisé que le deuxième axe de la stratégie de l'emploi est de mettre les dispositifs traditionnels de la politique de l'emploi au service de ceux qui rencontrent des difficultés particulières d'insertion (chômage de longue durée, problèmes de santé ou de logement). Elle a considéré que l'erreur des gouvernements précédents avait été d'utiliser les outils de la politique de l'emploi pour combler un déficit global d'emplois alors que ces dispositifs ne sont efficaces que pour ceux qui subissent des difficultés particulières d'accession à l'emploi. Elle a estimé que la vocation des aides à l'emploi et à la formation était de privilégier le retour à l'emploi.

Elle a dès lors considéré que cette orientation était au fondement de la loi contre l'exclusion et du programme national d'action pour l'emploi (PNAE), qui explique les efforts budgétaires consacrés aux nouveaux outils que sont le contrat emploi consolidé (CEC) de cinq ans à accès direct, le programme TRACE, les contrats de qualification pour les adultes, le dispositif d'aide à la création d'entreprises (EDEN), le développement de l'insertion par l'économique. Cette orientation est également à l'origine du recentrage des outils traditionnels que sont les contrats emplois-solidarité (CES), les contrats d'initiative-emploi (CIE), ou les stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) sur les publics prioritaires, et les moyens donnés aux services publics de l'emploi pour assurer l'accompagnement individualisé des parcours de retour à l'emploi. Ainsi, de 1997 à fin 1999, 300.000 places supplémentaires ont-elles été dégagées dans les dispositifs ciblés d'aides à l'emploi, dont 190.000 pour les publics très prioritaires. Cette approche permet également de lutter contre les discrimination envers les handicapés, contre les discriminations raciales et pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

Elle a indiqué que la part des publics prioritaires, chômeurs de longue durée, âgés ou bénéficiaires de minimas sociaux, ou bien encore handicapés, en CES, est passée de 55 % en 1997 à 76 % en mai 1999. La part des chômeurs de plus de deux ans en CIE a été portée de 30,7 % à 41,3 % sur la même période. Cette évolution se confirmera en 2000 alors même que les flux d'entrée dans les mesures classiques peuvent poursuivre un ajustement à la baisse. Ainsi, le nombre d'entrées en CES prévu dans le budget 2000 est-il de 360.000, soit 30.000 de moins que la prévision d'entrées pour 1999, elle-même inférieure aux 425.000 entrées prévues en loi de finances initiale. La tendance est de même nature, même si elle est un peu moins sensible, pour les CIE, 155.000 entrées étant prévues en 2000, contre 180.000 en 1999, et pour les stages du fonds national de l'emploi (FNE), dont 158.000 seront ouverts en 2000, contre 179.000 dans le budget 1999. Elle a précisé que les CEC, en revanche, poursuivaient, avec 60.000 nouvelles conventions en 2000, leur montée en charge, selon le rythme prévu dans le programme de lutte contre les exclusions, ainsi que le programme TRACE qui atteindra l'objectif d'une offre de parcours accompagnée pour 60.000 jeunes. Le secteur de l'insertion par l'économique, c'est-à-dire des places nouvelles au sein des entreprises d'insertion, ou le soutien aux associations intermédiaires, bénéficie à nouveau d'un effort substantiel, les crédits prévus s'élevant à 910 millions de francs, en hausse de 22 %.

Mme Martine Aubry a présenté la troisième orientation stratégique, qui consiste à dégager les moyens nécessaires à cette politique de l'emploi par la recherche systématique de l'efficacité. Elle a expliqué que l'effort de redéploiement qu'elle avait initialement évoqué s'appliquait depuis trois ans essentiellement au budget de l'emploi. Si ce dernier a connu une progression nette de 10,7 milliards de francs de 1997 à 2000, ce montant résulte d'une progression cumulée de 37,2 milliards de francs et d'ajustements en baisse de 26,5 milliards de francs.

Elle a noté que les aides à l'emploi avaient fait l'objet d'une révision progressive, mais profonde, pour limiter les effets d'aubaine et les effets pervers, et a cité la suppression de l'exonération "Madelin" et de l'abattement temps partiel annualisé en l'absence d'accord d'entreprise, les exonérations au premier salarié payé au SMIC, les primes à l'embauche en contrat d'apprentissage et de qualifications réservées à ceux qui n'ont pas un diplôme équivalent au baccalauréat, ou encore la proratisation de la " ristourne dégressive ".

Elle a également expliqué que le recentrage des CES et des CIE sur les publics les plus éloignés de l'emploi avait permis depuis trois ans de dégager des économies substantielles tout en maintenant le nombre de places disponibles pour les personnes en réelle difficulté. Elle a considéré que le CIE en donnait l'exemple le plus frappant, la dotation destinée à ce contrat étant passée de 17,9 milliards de francs en 1997 à 7 milliards de francs en 2000, et a ajouté que la base 1997 avait été surcalibrée par le précédent Gouvernement, qui n'a pas tardé à prendre conscience des effets d'aubaine considérables que recelait ce nouvel outil par lequel il avait remplacé en 1995 le contrat de retour à l'emploi, et l'a resserré dès l'été 1996.

La ministre a précisé que des économies importantes avaient été réalisées sur les pré-retraitres en subordonnant la contribution de l'Etat à des négociations plus serrées et en accroissant la part financée par les entreprises en capacité de payer. La circulaire du 11 juillet 1997 sur l'accompagnement des licenciements économiques avait affirmé cette orientation, qui a été renforcée par le doublement de la contribution "Delalande", ainsi que, en septembre dernier, par des déclarations du Premier ministre.

Elle a cependant indiqué que le FNE restait un outil de solidarité et que, en 2000, il porterait le nouveau dispositif de préretraite au profit des salariés ayant subi des conditions de travail particulièrement pénibles, ce nouveau dispositif faisant appel à la responsabilité financière des entreprises, mais aussi - et il s'agit d'un élément novateur - à l'implication des salariés puisque la négociation en déterminera les conditions d'accès et d'accompagnement. Ce nouvel axe explique que la dotation budgétaire au FNE de 4,15 milliards de francs diminue sensiblement moins qu'elle ne l'avait fait en 1999 par rapport à l'an dernier, 694 millions de francs de moins au lieu d'une baisse de 3,4 milliards de francs en loi de finances pour 1999. Le bénéfice de cette politique en terme de créations d'emplois et de baisse du chômage est à l'origine d'une diminution du volume de préretraite et des dépenses de restructuration et de la maîtrise des dépenses de chômage de solidarité.

Mme Martine Aubry a présenté la quatrième orientation de sa politique, qui concerne le renforcement du service public de l'emploi. Les services du ministère de l'emploi bénéficieront ainsi de 130 emplois supplémentaires, principalement dans les sections d'inspection du travail qui sont fortement sollicitées par la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, et par le renforcement du contrôle de la formation professionnelle. En outre, d'importantes mesures de requalification d'emplois et de revalorisation indemnitaire permettront d'améliorer la situation immédiate et les perspectives de carrière des agents. Le plan de transformation d'emplois au sein de la catégorie C s'amplifie en 2000 avec 365 transformations d'emplois d'agents en adjoints administratifs. Le processus de résorption de l'emploi précaire se poursuit grâce à la création d'emplois budgétaires et à une enveloppe de crédits de rémunération des agents titulaires. L'enveloppe indemnitaire est une nouvelle fois augmentée de 27,8 millions de francs.

La ministre a indiqué qu'elle engagerait en 2000 une double réforme : la refonte du statut de l'inspection du travail de façon à ce que leur déroulement de carrière soit plus conforme à l'importance et à la diversification de leur mission, et la création d'un statut d'emplois pour les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Elle a précisé que l'Association de formation professionnelle des adultes (AFPA) bénéficierait de moyens conformes au troisième contrat de progrès signé le 28 janvier 1999 avec l'Etat. Sa subvention pour 2000 est augmentée de 5 %, soit 4,3 milliards de francs, afin d'assurer le financement de l'évolution de ces programmes et du volume de ces prestations dans le cadre du service intégré mis en place avec l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). Cette dernière verra sa subvention portée à 6,36 milliards de francs, soit une augmentation de 10,3 %, et recevra le renfort de 500 agent supplémentaires de façon à poursuivre le travail considérable engagé pour faire vivre le programme "Nouveaux départs", l'objectif fixé en 2000 étant d'accompagner 1,1 million de demandeurs d'emplois dans cette démarche.

Mme Dominique Gillot a ensuite présenté le budget de la santé et de la solidarité pour 2000.

Elle a indiqué que, avec un montant de 90,8 milliards de francs, le budget de la santé et de la solidarité progressait de 13,3 %, soit une progression brute de 10,6 milliards de francs, qui doit toutefois être tempérée puisqu'elle comprend les 7 milliards de francs de subventions de l'Etat au fonds de la CMU, alors même qu'interviennent d'autres mouvements qui ramènent le coût net pour l'Etat à 1,4 milliard de francs.

Elle a estimé que le budget 2000 poursuivait les priorités affirmées depuis 1997.

La première de ces priorités concerne la lutte contre l'exclusion et la protection des populations les plus fragiles.

La secrétaire d'Etat a expliqué que le budget 2000 respectait les engagements pris en 1998 : 220 millions de francs de plus sont apportés à l'accompagnement social individualisé, aux résidences sociales et aux fonds d'aide aux jeunes pris en charge dans le cadre du programme TRACE, 73,4 millions de francs pour le financement des CHRS, dont 42 millions de francs pour la création de 500 places supplémentaires, 20,4 millions de francs pour consolider et accroître la capacité d'accueil des centres de formation des travailleurs sociaux. Les crédits d'investissement social sont ciblés sur les thèmes prioritaires des prochains contrats de plan Etat-Régions 2000-2006, par exemple, l'achèvement de l'humanisation des hospices, et son prolongement sur la remise en sécurité des maisons de retraite et des établissements d'hébergement des personnes lourdement handicapées, la rénovation des CHRS, ou l'aménagement d'aires de stationnement pour les gens du voyage.

Mme Dominique Gillot a expliqué que les dotations des trois minima sociaux financés sur ce budget, le RMI, l'API, et l'AAH, sont ajustés aux besoins pour un montant total de mesures nouvelles de 3,2 milliards de francs, ce qui donne la mesure de la rigidité de la dépense sur un budget, qui, par ailleurs, contrairement au budget de l'emploi, n'offre guère de marge de redéploiement.

La progression la plus forte, soit 8,7 %, est celle de la dotation au RMI, de 28,7 milliards de francs. L'ampleur de cette progression s'explique par la reprise en base de la revalorisation de 3 % appliquée en 1999, ce qui a justifié l'ouverture de 3,5 milliards de francs par décret d'avance en septembre dernier. Elle intègre également les effets du cumul désormais possible du RMI avec l'aide pour jeune enfant (APJE), et les majorations pour âge des allocations familiales, ainsi que du RMI et des revenus d'activité au titre de l'intéressement. Elle a précisé que l'évolution réelle était encourageante, l'année 1998 marquant pour la première fois un net ralentissement de la tendance à la hausse du nombre d'allocataires et a estimé que la baisse du chômage de longue durée en particulier, commençait à porter ses fruits. Elle a noté que la prévision de dépenses au titre de l'AAH reposait sur une progression en valeur stabilisée à 3 %, qui porte la dotation à 25,55 milliards de francs.

Elle a souligné la création de 2.000 places supplémentaires en CAT, pour un montant de 131 millions de francs, ainsi que l'effort important réalisé en 2000 afin de renforcer les moyens des COTOREP (20 emplois budgétaires nouveaux et 9 millions de francs supplémentaires pour les vacations). En outre, le budget de l'emploi finance la création de 500 places dans les ateliers protégés. Enfin, le budget 2000 traduit également un effort important pour améliorer la situation des réfugiés et demandeurs d'asile et pour favoriser l'intégration des travailleurs migrants et de leurs familles, dont le budget augmente de 29 % pour s'établir à 118 millions de francs.

Mme Dominique Gillot a ensuite indiqué que la sécurité sanitaire et le renforcement des politiques de santé publique constituaient la seconde priorité du ministère de la santé.

A ce titre, le budget de la santé progresse de 5,2 % par rapport à 1999 pour atteindre 4 milliards de francs. Toutefois, cette progression est atténuée par le glissement vers l'assurance maladie des frais de sevrage des toxicomanes et du financement résiduel des centres de dépistage anonyme et gratuit pour un total de 102 millions de francs. Elle a précisé que la montée en charge des agences de sécurité sanitaire était assurée, leur budget augmentant de 157 millions de francs pour s'élever à 495 millions de francs. Cette augmentation bénéficie aux agences nouvellement créées après la loi du 1er juillet 1998, en particulier l'INS et l'EFS, ainsi que l'ANAES, dont le plan de charge de l'accréditation va s'accroître rapidement, et enfin, à l'OPRI, qui doit faire face à d'importantes adaptations, notamment sous l'effet des directives européennes, et qui bénéficiera de 29 millions de francs supplémentaires auxquels s'ajoutent 22 millions de francs sur le budget du travail.

La secrétaire d'Etat a indiqué que les axes de l'intervention de l'Etat en matière de santé publique étaient précisés et ses moyens renforcés. Des moyens nouveaux de l'orde de 150 millions de francs sont dégagés pour améliorer le ciblage et l'efficacité des interventions, tant générales, comme le financement du réseau des comités d'éducation pour la santé ou les observatoires régionaux de la santé, que ciblées sur les enjeux de santé propre aux régions ou sur des publics particuliers (prévention et lutte contre les pratiques addictives et contre les maladies infectieuses, notamment l'hépatite C).

Elle a ajouté que, dans le domaine de l'offre de soins, la montée en charge du FIMHO, se poursuivait, avec un nouvel apport de 200 millions de francs d'autorisations de programmes et de 265 millions de francs de crédits de paiement. Elle a toutefois considéré que cette montée en charge était lente, mais que l'important était de cibler les opérations de façon à respecter les critères volontairement sélectifs qui ont été retenus, de façon à ce que la contribution de l'Etat aux opérations de restructuration et de modernisation joue un rôle de complément et de levier là où elle est nécessaire.

Mme Dominique Gillot a enfin indiqué que la troisième priorité du Gouvernement consistait à renforcer les moyens humains du ministère.

Elle a constaté que le budget 2000 poursuivait et amplifiait les mesures obtenues en 1998 et 1999, le pôle santé et solidarité bénéficiant de 137 emplois supplémentaires, tandis que 84 emplois viendront renforcer les services déconcentrés, l'accent étant porté sur les corps techniques supérieurs : médecins inspecteurs, pharmaciens inspecteurs, filière santé environnement. Quant aux services centraux, ils bénéficieront en 2000 de 53 emplois supplémentaires, en raison d'une réorganisation de structure de l'administration centrale. Par ailleurs, et comme dans le cadre du budget de l'emploi, des mesures de transformation et de requalification d'emplois, notamment pour les agents de catégorie B et C, de résorption de l'emploi précaire et de revalorisation indemnitaire seront prises.

M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est inquiété de ce que la loi de finances ne retrace pas les 4,7 milliards de francs résultant pour l'Etat de la majoration de l'ARS prévue pour 2000, ni le milliard de francs engendré par la prise en charge par l'Etat de la subvention de la CNAF au FASTIF, pas plus que l'augmentation de la participation de l'Etat, à hauteur de 3 milliards de francs sur deux ans, au titre de la surcompensation entre régimes de retraite suite à l'accord sur le redressement de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Il a de même relevé que la loi de financement de la sécurité sociale ne mentionnait pas la baisse de recettes du fonds de solidarité vieillesse (FSV) et donc du fonds de réserve pour les retraites, résultant de la perception par le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) d'un milliard de francs au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) affectée aux FSV. Il a également observé que le fonds de réserve pour les retraites serait privé d'une partie du produit des droits sur les alcools, en raison de leur affectation au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, suite à la modification du dispositif initial du Gouvernement destiné à financer le passage aux 35 heures. Il s'est interrogé sur la nature de la taxation des heures supplémentaires qui, dans le dispositif initial du Gouvernement, devait constituer les réserves de trésorerie du fonds de financement dans le cadre du passage aux 35 heures, mais qui, désormais, en constitueront une ressource à part entière. Or, il apparaît que les plus grandes incertitudes existent sur le rendement de cette taxation. Il a également estimé que 20 milliards de francs environ viendraient à manquer pour assurer le financement, à terme, du fonds d'allégement des charges sociales. Puis il a voulu savoir pourquoi les ressources du fonds de financement n'étaient pas comprises dans le périmètre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, en méconnaissance des dispositions de l'ordonnance organique de 1996. Il a voulu savoir si l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), créé par la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville de 1996, était aujourd'hui opérationnel.

Mme Martine Aubry a estimé que le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale visait à assurer la transparence des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Elle a rappelé que le financement de la " ristourne dégressive " en 1997 n'était pas assuré à hauteur de 7 milliards de francs, et a expliqué que le fonds de financement serait alimenté de manière pérenne. Par ailleurs, l'Etat présentera un rapport annuel établi sur une base contradictoire et paritaire, qui sera remis au conseil de surveillance du fonds de financement ainsi qu'au Parlement. Elle a néanmoins rappelé que les transferts financiers entre l'Etat et la sécurité sociale avaient toujours existé, et a cité l'exemple du FSV créé par le Gouvernement de M. Edouard Balladur et financé par la C3S, par une part de CSG ainsi que du produit des droits sur les alcools. Elle a précisé que le montant de l'ARS était décidé par la conférence de la famille, mais que sa majoration éventuelle serait prise en charge dans le cadre de la loi de finances rectificative par la CNAF à hauteur du quart et par l'Etat à hauteur des trois quarts. Il a en effet été décidé que l'ARS devenait une prestation familiale à part entière, prise en charge par la CNAF de manière progressive à hauteur de 2,5 milliards de francs.

Elle a expliqué que la dotation nécessaire au redressement de la CNRACL serait inscrite dans la loi de finances en cours de gestion. Elle a estimé qu'il était indispensable de ne pas accroître le déficit conjoncturel de cette caisse dans l'attente de réformes structurelles. Dès à présent, il a été décidé d'augmenter les cotisations employeur et de diminuer de 4 % la prise en charge financière au titre de la surcompensation.

La ministre a regretté le blocage des organismes sociaux sur leur contribution financière au financement de la réduction du temps de travail qui, selon elle, aurait permis d'activer davantage les dépenses passives de l'emploi, d'autant plus que ce principe avait été arrêté dès la préparation de la première loi, à vocation incitative, sur les 35 heures. Elle a dès lors expliqué que les 7 milliards de francs que devait initialement verser l'UNEDIC proviendront de la taxation des heures supplémentaires, entre 35 et 39 heures hebdomadaires, 4 millions de salariés devant être passés à la semaine de travail de 35 heures à la fin de l'année 2000. Les 5,6 milliards de francs provisionnés initialement sur les comptes de la sécurité sociale seront financés par l'affectation d'une partie du produit des droits sur les alcools, aujourd'hui affectés au FSV. Elle a cependant indiqué que ce dernier serait en excédent de 11 à 12 milliards de francs en 2000. En contrepartie, les excédents de la sécurité sociale seront affectés au fonds de réserve pour les retraites.

Ce dernier, sur lequel sont aujourd'hui inscrits 2 milliards de francs devrait bénéficier de 19 milliards de francs en 2000 provenant du fonds de mutualisation des caisses d'épargne pour 4 milliards de francs, des excédents pour 1999 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à hauteur de 4,4 milliards de francs, de ses excédents pour 2000 à hauteur de 5,6 milliards de francs, puis, pour un même montant, des provisions réalisées sur les comptes de la sécurité sociale. Par ailleurs, la Caisse des dépôts et consignations a fait part de son souhait d'affecter trois milliards de francs au fonds de réserve pour les retraites, soit un total éventuel de 22 milliards de francs en 2000.

La ministre a indiqué que l'EPARECA était aujourd'hui en place, disposant d'un budget de 130 millions de francs prélevé sur le fonds d'intervention et de sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) et de 10 emplois. Elle a précisé que parmi les dossiers reçus, 22 avaient été rejetés, 68 étaient en cours d'instruction et 6 avaient reçu une réponse positive accompagnée d'un financement.

M. Jacques Oudin, rapporteur spécial des crédits de la santé et de la solidarité, a d'abord tenu à rappeler qu'il avait obtenu un taux très faible de réponses aux questionnaires qu'il avait adressé à la ministre : 31 % pour le projet de loi de finances et 50 % pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il a souhaité obtenir des éclaircissements sur le fonds de restructuration des hôpitaux. Puis il a voulu savoir sur quel chapitre budgétaire étaient inscrits les remboursements de rémunération des 209 agents des caisses de sécurité sociale et des hôpitaux mis à disposition des services centraux, estimant que le déficit de l'assurance maladie finance l'administration centrale du ministère, et rappelant que plusieurs jugements de la juridiction tarifaire avaient obligé l'Etat à rembourser à des hôpitaux et caisses les rémunérations de mise à disposition. Il a voulu savoir les raisons de la forte progression des crédits du RMI, dont la dotation était abondée de 3,5 milliards de francs par le décret d'avance du 2 septembre dernier.

M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial des crédits de l'emploi, a estimé que les 35 heures comportaient un risque de délocalisation d'entreprises notamment dans les secteurs à bas salaires, comme le textile. Puis il s'est interrogé sur la nécessité de recruter 130 fonctionnaires supplémentaires au ministère de l'emploi, afin de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail, au regard des dysfonctionnements dénoncés par la Cour des comptes en matière de gestion du personnel. Il a en effet rappelé, que dans une lettre en date du 28 juillet 1998, adressée à la ministre de l'emploi, M. Pierre Joxe, Premier Président de la Cour des comptes écrivait : "La Cour a relevé que les effectifs dont disposait le ministère étaient éloignés des prévisions et autorisations de la loi de finances initiale" et poursuivait : "La description des effectifs qui figurent en loi de finances initiale ne correspond pas à la réalité". Puis, considérant que l'article 70 du projet de loi de finances vise à opérer un nouveau prélèvement de 500 millions de francs sur les fonds de la formation professionnelle, il s'est demandé s'il n'était pas plus légitime de réduire les cotisations des entreprises plutôt que de ponctionner ces fonds de manière récurrente au profit du budget de l'Etat.

Mme Martine Aubry a indiqué que la reconversion des services hospitaliers était engagée, le FIMHO ayant bénéficié à ce titre de 250 millions de francs en 1999 ; 32 opérations ont été retenues sur les 75 présentées. Le fonds d'accompagnement social et de modernisation (FASMO), quant à lui, vise à assurer la modernisation des hôpitaux publics et privés. Elle a indiqué que les SROS, prévoyaient la fermeture de 24.000 lits, notamment en chirurgie dont l'essentiel seraient reconvertis en long séjour.

Elle a précisé que le nombre d'allocataires du RMI s'élevait à 1,135 million en métropole soit une augmentation de 2 % depuis le 1er janvier, et de 3 % depuis un an. L'augmentation des crédits du RMI de 3,5 milliards de francs résulte, d'une part, de la revalorisation de 3 % de l'allocation intervenue au 1er janvier, et, d'autre part, du mécanisme d'intéressement mis en place par le Gouvernement, qui permet de cumuler pendant un an une rémunération avec le RMI, ce dispositif ayant démarré dans de très bonnes conditions et bénéficiant actuellement à 132.400 personnes.

Mme Martine Aubry a estimé que le problème des personnels mis à disposition relevé par la Cour des comptes, résultait, en grande partie, du faible taux d'encadrement du ministère de la santé et a reconnu que les mises à disposition n'étaient pas un mécanisme sain. Elle a toutefois indiqué que cette situation serait partiellement régularisée au cours de l'année 2000, 10 millions de francs étant inscrits sur le chapitre 31-41, la disparition totale des personnels mis à disposition étant un objectif à atteindre. Elle a également indiqué avoir demandé à l'ANPE et à l'AFPA de récupérer l'ensemble de leurs personnels mis à disposition. La ministre a considéré que l'extension de l'allégement des charges sur les bas salaires allait notamment bénéficier au secteur du textile, de l'habillement, des cuirs et peaux.

Mme Nicole Péry a rappelé que la loi de finances pour 1996 avait institué un prélèvement de 1,465 milliard de francs sur les fonds de la formation professionnelle. Elle a relevé que le capital de temps-formation (CTF) était aujourd'hui très largement excédentaire, d'environ 1 milliard de francs. L'article 70 du projet de loi de finances étend la compétence du comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF), la contribution de 500 millions de francs qu'il propose au profit du budget de l'Etat visant à dynamiser les demandes d'action de formation professionnelle.

Mme Marie-Claude Beaudeau a considéré que le rapport établi par Mme Dominique Gillot sur les personnes malentendantes avait été bien accueilli par les associations compétentes et a voulu connaître les premières mesures concrètes qui seraient mises en oeuvre. Elle a estimé que, si la politique du Gouvernement en faveur de l'emploi portait ses fruits depuis deux ans, il n'en demeurait pas moins de profondes inégalités dans la société française, d'autant plus que la pauvreté commence à toucher certains salariés. Elle s'est également interrogée sur les mesures concrètes qui pouvaient être prises suite au rapport de M. Anicet Le Pors sur le statut des saisonniers. Elle a également voulu savoir pourquoi la réparation d'accidents du travail ou de maladies professionnelles était prise en charge, non par le branche accidents du travail de la sécurité sociale, mais par la branche assurance maladie.

M. Yann Gaillard s'est enquis du statut des médecins de prévention. Il a voulu savoir si une fusion des administrations du ministère de l'emploi et de la solidarité était engagée à l'instar de la réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il a interrogé la ministre sur des propos qu'elle avait tenus relatifs à des mesures d'allongement de la vie active avant le départ à la retraite. Il a enfin souhaité obtenir des informations sur le lien hiérarchique qui existe entre les directeurs départementaux du travail et de l'emploi et les inspecteurs du travail.

M. Jean Clouet a souhaité connaître les modalités de gestion du fonds de réserve pour les retraites.

M. Alain Lambert, président, s'est interrogé sur l'accueil réservé par les directeurs départementaux du travail et de l'emploi à des projets de création d'emplois jeunes dans le domaine de nouvelles technologies. Par ailleurs, il a souhaité savoir comment interviendrait le versement de 3 milliards de francs de la Caisse des dépôts et consignation au fonds de réserve pour les retraites.

Mme Dominique Gillot a rappelé que les groupes de travail sur l'insertion des personnes malentendantes avaient été mis en place par son prédécesseur, M. Bernard Kouchner, en mars 1999. Par ailleurs, certains hôpitaux ont créé des cellules d'accueil pour les patients sourds. Elle a également précisé que les COTOREP portaient davantage d'attention à la surdité, tandis que l'AGEPHIP veillait à l'adaptation de l'emploi aux handicapés sensoriels.

Mme Martine Aubry a indiqué que si chaque direction de son ministère conservait ses compétences, mais qu'une prise en charge globale des problèmes sociaux, la lutte contre l'exclusion en particulier, était mise en oeuvre. La réforme de son administration a porté essentiellement, jusqu'à présent, sur les services de la santé et des affaires sociales. Ainsi, la direction générale de la santé doit-elle pouvoir conduire son action à partir d'une analyse des besoins de santé, de la prévention et des grands axes de santé publique. Elle a également indiqué avoir créé un service des études qui a déjà réalisé de nombreuses enquêtes, en collaboration étroite avec de nombreux services. Elle a aussi mis en avant la nécessité d'améliorer la gestion des ressources humaines, mais a indiqué ne pas envisager de fusion entre les deux parties de son ministère.

La ministre a rappelé que, conformément aux déclarations du Premier ministre, les grands axes de la réforme des retraites seraient annoncés au début de l'année 2000, mais que, dès à présent, trois questions essentielles devaient être réglées : la place des personnes âgées dans la société, celle des personnes dépendantes, estimant que la prestation sociale dépendance ne fonctionnait pas, et celle des personnes âgées de 50 à 55 ans, trop souvent mises à l'écart du marché du travail.

Elle a rappelé que l'inspection du travail prenait des décisions protégées par une convention du Bureau international du travail, mais que les inspecteurs du travail, comme tous les fonctionnaires, étaient astreints à un devoir de réserve, lequel a été rappelé par une circulaire récente. C'est le ministère qui détermine un programme de priorités en matière de contrôle effectué par les inspecteurs du travail, les conditions de travail ou les conséquences de l'amiante par exemple.

Mme Martine Aubry a reconnu que, si la richesse nationale avait doublé depuis vingt ans, la société française comportait toujours 15 % de pauvres, même si cette population a profondément changé. On compte ainsi moins de personnes âgées et davantage de jeunes, de familles monoparentales, de chômeurs de longue durée, ou de personnes vivant grâce aux minima sociaux. Par ailleurs, il est exact que de nombreuses personnes connaissant une situation professionnelle précaire se trouvent dans une situation proche de la pauvreté.

Elle a rappelé que la seconde loi sur les 35 heures instituait deux nouveaux types de contrats de travail, le temps partiel annuel et le contrat intermittent, qui permettent d'améliorer la situation des travailleurs saisonniers. Des décisions concrètes seront prises lorsque le travail interministériel actuellement en cours sur le rapport Le Pors.

Elle a considéré que la reconnaissance des maladies professionnelles faisait l'objet d'une sous-estimation récurrente et qu'elles étaient trop souvent prises en charge par l'assurance maladie. Elle a ajouté que de nombreux dossiers des salariés de l'amiante avaient été réouverts et a regretté que les caisses primaires d'assurances maladie n'aient parfois appliqué la loi que partiellement. En outre, la CNAM a été relancée pour traiter tous les dossiers de l'amiante.

Mme Martine Aubry a indiqué que le fonds de réserve pour les retraites prenait la forme d'une section comptable du FSV, et que les discussions étaient engagées avec les partenaires sociaux afin de déterminer les modalités de gestion des fonds pour les retraites. Concernant les emplois dans le secteur des nouvelles technologies, elle a estimé qu'il fallait veiller à ne pas concurrencer les emplois du secteur privé. Elle a enfin assuré n'avoir pas été informée au préalable de l'annonce faite par la Caisse des dépôts et consignations d'un versement de 3 milliards de francs au fonds de réserve pour les retraites.

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