ARTICLE 70 BIS RATTACHÉ :
ÉTAT ANNEXÉ
RETRAÇANT LES CRÉDITS EN FAVEUR DES DROITS DES
FEMMES
Lors de
la discussion à l'Assemblée nationale des crédits de la
santé et de la solidarité, Madame Nicole Péry,
secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation
professionnelle, a émis le voeu que
" l'an prochain, un jaune
budgétaire
[puisse]
peut-être présenter l'ensemble
[des]
crédits "
9(
*
)
relatifs aux droits des femmes.
Répondant à l'instant au désir de la ministre, le
rapporteur spécial des crédits de la santé, notre
collègue Gilbert Mitterrand, a déposé un amendement
insérant un article additionnel :
" le Gouvernement
présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un
état retraçant les crédits qui concourent aux actions en
faveur des droits des femmes "
.
Votre rapporteur spécial ne s'interrogera pas sur le caractère
curieux de la méthode employée, puisque le Gouvernement a besoin
d'un amendement parlementaire pour assurer une information qu'il n'aurait tenu
qu'à lui de fournir à la représentation nationale sans
qu'il ait été besoin de créer un " jaune "
supplémentaire.
Il ne s'interrogera pas non plus sur le caractère catégoriel de
ce type de document : les femmes constitueraient ainsi un public
particulier bénéficiant d'un document budgétaire
particulier.
Votre rapporteur spécial vous demande ainsi d'adopter cet article
sans modification, tout en restant dubitatif sur sa portée et son
sens.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DES MINISTRES
Réunie le 10 novembre 1999, sous la présidence de
Monsieur Alain Lambert, président, la commission, des finances a
procédé à l'audition de Mme Martine Aubry, ministre de
l'emploi et de la solidarité, sur l'exécution budgétaire
pour 1999 et les crédits de son département ministériel
pour 2000, de Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale, et de Mme Nicole Perry,
secrétaire d'Etat à la formation professionnelle.
Mme Martine Aubry a indiqué que, depuis trois ans, le budget du
ministère de l'emploi et de la solidarité poursuivait avec
constance le même objectif : financer intégralement les
priorités du Gouvernement, tout en maîtrisant l'évolution
des dépenses publiques, c'est-à-dire, en recherchant
systématiquement l'efficacité de la dépense et en
effectuant les redéploiements permis par les résultats
bénéfiques d'une politique entièrement tournée vers
la croissance, le développement de l'emploi et la lutte contre le
chômage.
Elle a expliqué que, depuis 1997, la structure du budget de l'emploi
avait été modifiée en profondeur dans trois directions qui
reflètent la stratégie pour l'emploi du Gouvernement.
La première orientation concerne l'engagement de réformes
structurelles destinées à développer l'emploi. Elle a
estimé que, en matière de réduction du chômage, la
croissance n'était pas suffisante, et qu'il fallait, dès lors,
mettre en place de nouveaux outils pour développer l'emploi : la
réduction de la durée du travail, la création
d'activités nouvelles et l'allégement des charges qui
pèsent sur le coût du travail. Ces politiques structurelles
prennent désormais une place déterminante, à la fois dans
le budget de l'emploi, soit 28,3 milliards de francs pour la réduction
du temps de travail et les emplois jeunes, et dans le projet de loi de
financement de la sécurité sociale, la réforme des
cotisations patronales mobilisant à terme 105 milliards de francs,
contre 40 milliards de francs pour la ristourne dégressive,
après le basculement de la contribution sociale
généralisée (CSG) en 1998, qui a largement
contribué au dynamisme de la croissance.
S'agissant des emplois jeunes, elle a indiqué que la dotation inscrite
dans le budget 2000 était de 21,34 milliards de francs, soit 7,4
milliards de francs, plus qu'en 1999. Le bilan à la fin du mois
d'octobre, est de 217.550 postes créés ayant donné
lieu à 203.200 embauches, le budget 2000 étant construit sur un
objectif de 320.000 emplois créés. Elle a, dès lors,
conclu que les objectifs du programme seront tenus tant en quantité,
qu'en qualité, c'est-à-dire au regard, non seulement de
l'utilité sociale des activités créées et de la
capacité à pérenniser ces emplois au-delà des cinq
ans que dure l'aide de l'Etat, mais aussi des résultats
recherchés en terme de formation et de professionnalisation des jeunes
recrutés.
Mme Martine Aubry a précisé que le deuxième axe de la
stratégie de l'emploi est de mettre les dispositifs traditionnels de la
politique de l'emploi au service de ceux qui rencontrent des difficultés
particulières d'insertion (chômage de longue durée,
problèmes de santé ou de logement). Elle a
considéré que l'erreur des gouvernements précédents
avait été d'utiliser les outils de la politique de l'emploi pour
combler un déficit global d'emplois alors que ces dispositifs ne sont
efficaces que pour ceux qui subissent des difficultés
particulières d'accession à l'emploi. Elle a estimé que la
vocation des aides à l'emploi et à la formation était de
privilégier le retour à l'emploi.
Elle a dès lors considéré que cette orientation
était au fondement de la loi contre l'exclusion et du programme national
d'action pour l'emploi (PNAE), qui explique les efforts budgétaires
consacrés aux nouveaux outils que sont le contrat emploi
consolidé (CEC) de cinq ans à accès direct, le programme
TRACE, les contrats de qualification pour les adultes, le dispositif d'aide
à la création d'entreprises (EDEN), le développement de
l'insertion par l'économique. Cette orientation est également
à l'origine du recentrage des outils traditionnels que sont les contrats
emplois-solidarité (CES), les contrats d'initiative-emploi (CIE), ou les
stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) sur les publics
prioritaires, et les moyens donnés aux services publics de l'emploi pour
assurer l'accompagnement individualisé des parcours de retour à
l'emploi. Ainsi, de 1997 à fin 1999, 300.000 places
supplémentaires ont-elles été dégagées dans
les dispositifs ciblés d'aides à l'emploi, dont 190.000 pour les
publics très prioritaires. Cette approche permet également de
lutter contre les discrimination envers les handicapés, contre les
discriminations raciales et pour l'égalité entre les hommes et
les femmes.
Elle a indiqué que la part des publics prioritaires, chômeurs de
longue durée, âgés ou bénéficiaires de
minimas sociaux, ou bien encore handicapés, en CES, est passée de
55 % en 1997 à 76 % en mai 1999. La part des chômeurs de plus de
deux ans en CIE a été portée de 30,7 % à 41,3
% sur la même période. Cette évolution se confirmera en
2000 alors même que les flux d'entrée dans les mesures classiques
peuvent poursuivre un ajustement à la baisse. Ainsi, le nombre
d'entrées en CES prévu dans le budget 2000 est-il de 360.000,
soit 30.000 de moins que la prévision d'entrées pour 1999,
elle-même inférieure aux 425.000 entrées prévues en
loi de finances initiale. La tendance est de même nature, même si
elle est un peu moins sensible, pour les CIE, 155.000 entrées
étant prévues en 2000, contre 180.000 en 1999, et pour les stages
du fonds national de l'emploi (FNE), dont 158.000 seront ouverts en 2000,
contre 179.000 dans le budget 1999. Elle a précisé que les CEC,
en revanche, poursuivaient, avec 60.000 nouvelles conventions en 2000, leur
montée en charge, selon le rythme prévu dans le programme de
lutte contre les exclusions, ainsi que le programme TRACE qui atteindra
l'objectif d'une offre de parcours accompagnée pour 60.000 jeunes. Le
secteur de l'insertion par l'économique, c'est-à-dire des places
nouvelles au sein des entreprises d'insertion, ou le soutien aux associations
intermédiaires, bénéficie à nouveau d'un effort
substantiel, les crédits prévus s'élevant à 910
millions de francs, en hausse de 22 %.
Mme Martine Aubry a présenté la troisième orientation
stratégique, qui consiste à dégager les moyens
nécessaires à cette politique de l'emploi par la recherche
systématique de l'efficacité. Elle a expliqué que l'effort
de redéploiement qu'elle avait initialement évoqué
s'appliquait depuis trois ans essentiellement au budget de l'emploi. Si ce
dernier a connu une progression nette de 10,7 milliards de francs de 1997
à 2000, ce montant résulte d'une progression cumulée de
37,2 milliards de francs et d'ajustements en baisse de 26,5 milliards de francs.
Elle a noté que les aides à l'emploi avaient fait l'objet d'une
révision progressive, mais profonde, pour limiter les effets d'aubaine
et les effets pervers, et a cité la suppression de l'exonération
"Madelin" et de l'abattement temps partiel annualisé en l'absence
d'accord d'entreprise, les exonérations au premier salarié
payé au SMIC, les primes à l'embauche en contrat d'apprentissage
et de qualifications réservées à ceux qui n'ont pas un
diplôme équivalent au baccalauréat, ou encore la
proratisation de la " ristourne dégressive ".
Elle a également expliqué que le recentrage des CES et des CIE
sur les publics les plus éloignés de l'emploi avait permis depuis
trois ans de dégager des économies substantielles tout en
maintenant le nombre de places disponibles pour les personnes en réelle
difficulté. Elle a considéré que le CIE en donnait
l'exemple le plus frappant, la dotation destinée à ce contrat
étant passée de 17,9 milliards de francs en 1997 à 7
milliards de francs en 2000, et a ajouté que la base 1997 avait
été surcalibrée par le précédent
Gouvernement, qui n'a pas tardé à prendre conscience des effets
d'aubaine considérables que recelait ce nouvel outil par lequel il avait
remplacé en 1995 le contrat de retour à l'emploi, et l'a
resserré dès l'été 1996.
La ministre a précisé que des économies importantes
avaient été réalisées sur les pré-retraitres
en subordonnant la contribution de l'Etat à des négociations plus
serrées et en accroissant la part financée par les entreprises en
capacité de payer. La circulaire du 11 juillet 1997 sur l'accompagnement
des licenciements économiques avait affirmé cette orientation,
qui a été renforcée par le doublement de la contribution
"Delalande", ainsi que, en septembre dernier, par des déclarations du
Premier ministre.
Elle a cependant indiqué que le FNE restait un outil de
solidarité et que, en 2000, il porterait le nouveau dispositif de
préretraite au profit des salariés ayant subi des conditions de
travail particulièrement pénibles, ce nouveau dispositif faisant
appel à la responsabilité financière des entreprises, mais
aussi - et il s'agit d'un élément novateur - à
l'implication des salariés puisque la négociation en
déterminera les conditions d'accès et d'accompagnement. Ce nouvel
axe explique que la dotation budgétaire au FNE de 4,15 milliards de
francs diminue sensiblement moins qu'elle ne l'avait fait en 1999 par rapport
à l'an dernier, 694 millions de francs de moins au lieu d'une baisse de
3,4 milliards de francs en loi de finances pour 1999. Le
bénéfice de cette politique en terme de créations
d'emplois et de baisse du chômage est à l'origine d'une diminution
du volume de préretraite et des dépenses de restructuration et de
la maîtrise des dépenses de chômage de solidarité.
Mme Martine Aubry a présenté la quatrième orientation de
sa politique, qui concerne le renforcement du service public de l'emploi. Les
services du ministère de l'emploi bénéficieront ainsi de
130 emplois supplémentaires, principalement dans les sections
d'inspection du travail qui sont fortement sollicitées par la mise en
oeuvre de la réduction du temps de travail, et par le renforcement du
contrôle de la formation professionnelle. En outre, d'importantes mesures
de requalification d'emplois et de revalorisation indemnitaire permettront
d'améliorer la situation immédiate et les perspectives de
carrière des agents. Le plan de transformation d'emplois au sein de la
catégorie C s'amplifie en 2000 avec 365 transformations d'emplois
d'agents en adjoints administratifs. Le processus de résorption de
l'emploi précaire se poursuit grâce à la création
d'emplois budgétaires et à une enveloppe de crédits de
rémunération des agents titulaires. L'enveloppe indemnitaire est
une nouvelle fois augmentée de 27,8 millions de francs.
La ministre a indiqué qu'elle engagerait en 2000 une double
réforme : la refonte du statut de l'inspection du travail de
façon à ce que leur déroulement de carrière soit
plus conforme à l'importance et à la diversification de leur
mission, et la création d'un statut d'emplois pour les directeurs
départementaux du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.
Elle a précisé que l'Association de formation professionnelle des
adultes (AFPA) bénéficierait de moyens conformes au
troisième contrat de progrès signé le 28 janvier 1999
avec l'Etat. Sa subvention pour 2000 est augmentée de 5 %, soit
4,3 milliards de francs, afin d'assurer le financement de
l'évolution de ces programmes et du volume de ces prestations dans le
cadre du service intégré mis en place avec l'Agence nationale
pour l'emploi (ANPE). Cette dernière verra sa subvention portée
à 6,36 milliards de francs, soit une augmentation de 10,3 %, et
recevra le renfort de 500 agent supplémentaires de façon
à poursuivre le travail considérable engagé pour faire
vivre le programme "Nouveaux départs", l'objectif fixé en 2000
étant d'accompagner 1,1 million de demandeurs d'emplois dans cette
démarche.
Mme Dominique Gillot a ensuite présenté le budget de la
santé et de la solidarité pour 2000.
Elle a indiqué que, avec un montant de 90,8 milliards de francs, le
budget de la santé et de la solidarité progressait de 13,3 %,
soit une progression brute de 10,6 milliards de francs, qui doit toutefois
être tempérée puisqu'elle comprend les 7 milliards de
francs de subventions de l'Etat au fonds de la CMU, alors même
qu'interviennent d'autres mouvements qui ramènent le coût net pour
l'Etat à 1,4 milliard de francs.
Elle a estimé que le budget 2000 poursuivait les priorités
affirmées depuis 1997.
La première de ces priorités concerne la lutte contre l'exclusion
et la protection des populations les plus fragiles.
La secrétaire d'Etat a expliqué que le budget 2000 respectait les
engagements pris en 1998 : 220 millions de francs de plus sont apportés
à l'accompagnement social individualisé, aux résidences
sociales et aux fonds d'aide aux jeunes pris en charge dans le cadre du
programme TRACE, 73,4 millions de francs pour le financement des CHRS,
dont 42 millions de francs pour la création de 500 places
supplémentaires, 20,4 millions de francs pour consolider et
accroître la capacité d'accueil des centres de formation des
travailleurs sociaux. Les crédits d'investissement social sont
ciblés sur les thèmes prioritaires des prochains contrats de plan
Etat-Régions 2000-2006, par exemple, l'achèvement de
l'humanisation des hospices, et son prolongement sur la remise en
sécurité des maisons de retraite et des établissements
d'hébergement des personnes lourdement handicapées, la
rénovation des CHRS, ou l'aménagement d'aires de stationnement
pour les gens du voyage.
Mme Dominique Gillot a expliqué que les dotations des trois minima
sociaux financés sur ce budget, le RMI, l'API, et l'AAH, sont
ajustés aux besoins pour un montant total de mesures nouvelles de 3,2
milliards de francs, ce qui donne la mesure de la rigidité de la
dépense sur un budget, qui, par ailleurs, contrairement au budget de
l'emploi, n'offre guère de marge de redéploiement.
La progression la plus forte, soit 8,7 %, est celle de la dotation au RMI, de
28,7 milliards de francs. L'ampleur de cette progression s'explique par la
reprise en base de la revalorisation de 3 % appliquée en 1999, ce qui a
justifié l'ouverture de 3,5 milliards de francs par décret
d'avance en septembre dernier. Elle intègre également les effets
du cumul désormais possible du RMI avec l'aide pour jeune enfant (APJE),
et les majorations pour âge des allocations familiales, ainsi que du RMI
et des revenus d'activité au titre de l'intéressement. Elle a
précisé que l'évolution réelle était
encourageante, l'année 1998 marquant pour la première fois un net
ralentissement de la tendance à la hausse du nombre d'allocataires et a
estimé que la baisse du chômage de longue durée en
particulier, commençait à porter ses fruits. Elle a noté
que la prévision de dépenses au titre de l'AAH reposait sur une
progression en valeur stabilisée à 3 %, qui porte la dotation
à 25,55 milliards de francs.
Elle a souligné la création de 2.000 places
supplémentaires en CAT, pour un montant de 131 millions de francs, ainsi
que l'effort important réalisé en 2000 afin de renforcer les
moyens des COTOREP (20 emplois budgétaires nouveaux et 9 millions de
francs supplémentaires pour les vacations). En outre, le budget de
l'emploi finance la création de 500 places dans les ateliers
protégés. Enfin, le budget 2000 traduit également un
effort important pour améliorer la situation des réfugiés
et demandeurs d'asile et pour favoriser l'intégration des travailleurs
migrants et de leurs familles, dont le budget augmente de 29 % pour
s'établir à 118 millions de francs.
Mme Dominique Gillot a ensuite indiqué que la sécurité
sanitaire et le renforcement des politiques de santé publique
constituaient la seconde priorité du ministère de la santé.
A ce titre, le budget de la santé progresse de 5,2 % par rapport
à 1999 pour atteindre 4 milliards de francs. Toutefois, cette
progression est atténuée par le glissement vers l'assurance
maladie des frais de sevrage des toxicomanes et du financement résiduel
des centres de dépistage anonyme et gratuit pour un total de
102 millions de francs. Elle a précisé que la montée
en charge des agences de sécurité sanitaire était
assurée, leur budget augmentant de 157 millions de francs pour
s'élever à 495 millions de francs. Cette augmentation
bénéficie aux agences nouvellement créées
après la loi du 1
er
juillet 1998, en particulier l'INS et
l'EFS, ainsi que l'ANAES, dont le plan de charge de l'accréditation va
s'accroître rapidement, et enfin, à l'OPRI, qui doit faire face
à d'importantes adaptations, notamment sous l'effet des directives
européennes, et qui bénéficiera de 29 millions de francs
supplémentaires auxquels s'ajoutent 22 millions de francs sur le
budget du travail.
La secrétaire d'Etat a indiqué que les axes de l'intervention de
l'Etat en matière de santé publique étaient
précisés et ses moyens renforcés. Des moyens nouveaux de
l'orde de 150 millions de francs sont dégagés pour
améliorer le ciblage et l'efficacité des interventions, tant
générales, comme le financement du réseau des
comités d'éducation pour la santé ou les observatoires
régionaux de la santé, que ciblées sur les enjeux de
santé propre aux régions ou sur des publics particuliers
(prévention et lutte contre les pratiques addictives et contre les
maladies infectieuses, notamment l'hépatite C).
Elle a ajouté que, dans le domaine de l'offre de soins, la montée
en charge du FIMHO, se poursuivait, avec un nouvel apport de 200 millions de
francs d'autorisations de programmes et de 265 millions de francs de
crédits de paiement. Elle a toutefois considéré que cette
montée en charge était lente, mais que l'important était
de cibler les opérations de façon à respecter les
critères volontairement sélectifs qui ont été
retenus, de façon à ce que la contribution de l'Etat aux
opérations de restructuration et de modernisation joue un rôle de
complément et de levier là où elle est nécessaire.
Mme Dominique Gillot a enfin indiqué que la troisième
priorité du Gouvernement consistait à renforcer les moyens
humains du ministère.
Elle a constaté que le budget 2000 poursuivait et amplifiait les mesures
obtenues en 1998 et 1999, le pôle santé et solidarité
bénéficiant de 137 emplois supplémentaires, tandis que 84
emplois viendront renforcer les services déconcentrés, l'accent
étant porté sur les corps techniques supérieurs :
médecins inspecteurs, pharmaciens inspecteurs, filière
santé environnement. Quant aux services centraux, ils
bénéficieront en 2000 de 53 emplois supplémentaires, en
raison d'une réorganisation de structure de l'administration centrale.
Par ailleurs, et comme dans le cadre du budget de l'emploi, des mesures de
transformation et de requalification d'emplois, notamment pour les agents de
catégorie B et C, de résorption de l'emploi précaire et de
revalorisation indemnitaire seront prises.
M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est
inquiété de ce que la loi de finances ne retrace pas les 4,7
milliards de francs résultant pour l'Etat de la majoration de l'ARS
prévue pour 2000, ni le milliard de francs engendré par la prise
en charge par l'Etat de la subvention de la CNAF au FASTIF, pas plus que
l'augmentation de la participation de l'Etat, à hauteur de 3 milliards
de francs sur deux ans, au titre de la surcompensation entre régimes de
retraite suite à l'accord sur le redressement de la Caisse nationale de
retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Il a de
même relevé que la loi de financement de la sécurité
sociale ne mentionnait pas la baisse de recettes du fonds de solidarité
vieillesse (FSV) et donc du fonds de réserve pour les retraites,
résultant de la perception par le budget annexe des prestations sociales
agricoles (BAPSA) d'un milliard de francs au titre de la contribution sociale
de solidarité des sociétés (C3S) affectée aux FSV.
Il a également observé que le fonds de réserve pour les
retraites serait privé d'une partie du produit des droits sur les
alcools, en raison de leur affectation au fonds de financement de la
réforme des cotisations patronales de sécurité sociale,
suite à la modification du dispositif initial du Gouvernement
destiné à financer le passage aux 35 heures. Il s'est
interrogé sur la nature de la taxation des heures supplémentaires
qui, dans le dispositif initial du Gouvernement, devait constituer les
réserves de trésorerie du fonds de financement dans le cadre du
passage aux 35 heures, mais qui, désormais, en constitueront une
ressource à part entière. Or, il apparaît que les plus
grandes incertitudes existent sur le rendement de cette taxation. Il a
également estimé que 20 milliards de francs environ viendraient
à manquer pour assurer le financement, à terme, du fonds
d'allégement des charges sociales. Puis il a voulu savoir pourquoi les
ressources du fonds de financement n'étaient pas comprises dans le
périmètre du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2000, en méconnaissance des
dispositions de l'ordonnance organique de 1996. Il a voulu savoir si
l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des
espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), créé par la loi
relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville de 1996,
était aujourd'hui opérationnel.
Mme Martine Aubry a estimé que le fonds de financement de la
réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
visait à assurer la transparence des relations financières entre
l'Etat et la sécurité sociale. Elle a rappelé que le
financement de la " ristourne dégressive " en 1997
n'était pas assuré à hauteur de 7 milliards de francs, et
a expliqué que le fonds de financement serait alimenté de
manière pérenne. Par ailleurs, l'Etat présentera un
rapport annuel établi sur une base contradictoire et paritaire, qui sera
remis au conseil de surveillance du fonds de financement ainsi qu'au Parlement.
Elle a néanmoins rappelé que les transferts financiers entre
l'Etat et la sécurité sociale avaient toujours existé, et
a cité l'exemple du FSV créé par le Gouvernement de M.
Edouard Balladur et financé par la C3S, par une part de CSG ainsi que du
produit des droits sur les alcools. Elle a précisé que le montant
de l'ARS était décidé par la conférence de la
famille, mais que sa majoration éventuelle serait prise en charge dans
le cadre de la loi de finances rectificative par la CNAF à hauteur du
quart et par l'Etat à hauteur des trois quarts. Il a en effet
été décidé que l'ARS devenait une prestation
familiale à part entière, prise en charge par la CNAF de
manière progressive à hauteur de 2,5 milliards de francs.
Elle a expliqué que la dotation nécessaire au redressement de la
CNRACL serait inscrite dans la loi de finances en cours de gestion. Elle a
estimé qu'il était indispensable de ne pas accroître le
déficit conjoncturel de cette caisse dans l'attente de réformes
structurelles. Dès à présent, il a été
décidé d'augmenter les cotisations employeur et de diminuer de 4
% la prise en charge financière au titre de la surcompensation.
La ministre a regretté le blocage des organismes sociaux sur leur
contribution financière au financement de la réduction du temps
de travail qui, selon elle, aurait permis d'activer davantage les
dépenses passives de l'emploi, d'autant plus que ce principe avait
été arrêté dès la préparation de la
première loi, à vocation incitative, sur les 35 heures. Elle a
dès lors expliqué que les 7 milliards de francs que devait
initialement verser l'UNEDIC proviendront de la taxation des heures
supplémentaires, entre 35 et 39 heures hebdomadaires, 4 millions de
salariés devant être passés à la semaine de travail
de 35 heures à la fin de l'année 2000. Les 5,6 milliards de
francs provisionnés initialement sur les comptes de la
sécurité sociale seront financés par l'affectation d'une
partie du produit des droits sur les alcools, aujourd'hui affectés au
FSV. Elle a cependant indiqué que ce dernier serait en excédent
de 11 à 12 milliards de francs en 2000. En contrepartie, les
excédents de la sécurité sociale seront affectés au
fonds de réserve pour les retraites.
Ce dernier, sur lequel sont aujourd'hui inscrits 2 milliards de francs devrait
bénéficier de 19 milliards de francs en 2000 provenant du fonds
de mutualisation des caisses d'épargne pour 4 milliards de francs, des
excédents pour 1999 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
à hauteur de 4,4 milliards de francs, de ses excédents pour 2000
à hauteur de 5,6 milliards de francs, puis, pour un même montant,
des provisions réalisées sur les comptes de la
sécurité sociale. Par ailleurs, la Caisse des dépôts
et consignations a fait part de son souhait d'affecter trois milliards de
francs au fonds de réserve pour les retraites, soit un total
éventuel de 22 milliards de francs en 2000.
La ministre a indiqué que l'EPARECA était aujourd'hui en place,
disposant d'un budget de 130 millions de francs prélevé sur le
fonds d'intervention et de sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) et
de 10 emplois. Elle a précisé que parmi les dossiers
reçus, 22 avaient été rejetés, 68 étaient en
cours d'instruction et 6 avaient reçu une réponse positive
accompagnée d'un financement.
M. Jacques Oudin, rapporteur spécial des crédits de la
santé et de la solidarité, a d'abord tenu à rappeler qu'il
avait obtenu un taux très faible de réponses aux questionnaires
qu'il avait adressé à la ministre : 31 % pour le projet de loi de
finances et 50 % pour le projet de loi de financement de la
sécurité sociale. Il a souhaité obtenir des
éclaircissements sur le fonds de restructuration des hôpitaux.
Puis il a voulu savoir sur quel chapitre budgétaire étaient
inscrits les remboursements de rémunération des 209 agents
des caisses de sécurité sociale et des hôpitaux mis
à disposition des services centraux, estimant que le déficit de
l'assurance maladie finance l'administration centrale du ministère, et
rappelant que plusieurs jugements de la juridiction tarifaire avaient
obligé l'Etat à rembourser à des hôpitaux et caisses
les rémunérations de mise à disposition. Il a voulu savoir
les raisons de la forte progression des crédits du RMI, dont la dotation
était abondée de 3,5 milliards de francs par le
décret d'avance du 2 septembre dernier.
M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial des crédits de l'emploi,
a estimé que les 35 heures comportaient un risque de
délocalisation d'entreprises notamment dans les secteurs à bas
salaires, comme le textile. Puis il s'est interrogé sur la
nécessité de recruter 130 fonctionnaires supplémentaires
au ministère de l'emploi, afin de mettre en oeuvre la réduction
du temps de travail, au regard des dysfonctionnements dénoncés
par la Cour des comptes en matière de gestion du personnel. Il a en
effet rappelé, que dans une lettre en date du 28 juillet 1998,
adressée à la ministre de l'emploi, M. Pierre Joxe, Premier
Président de la Cour des comptes écrivait : "La Cour a
relevé que les effectifs dont disposait le ministère
étaient éloignés des prévisions et autorisations de
la loi de finances initiale" et poursuivait : "La description des effectifs qui
figurent en loi de finances initiale ne correspond pas à la
réalité". Puis, considérant que l'article 70 du projet de
loi de finances vise à opérer un nouveau
prélèvement de 500 millions de francs sur les fonds de la
formation professionnelle, il s'est demandé s'il n'était pas plus
légitime de réduire les cotisations des entreprises plutôt
que de ponctionner ces fonds de manière récurrente au profit du
budget de l'Etat.
Mme Martine Aubry a indiqué que la reconversion des services
hospitaliers était engagée, le FIMHO ayant
bénéficié à ce titre de 250 millions de francs en
1999 ; 32 opérations ont été retenues sur les 75
présentées. Le fonds d'accompagnement social et de modernisation
(FASMO), quant à lui, vise à assurer la modernisation des
hôpitaux publics et privés. Elle a indiqué que les SROS,
prévoyaient la fermeture de 24.000 lits, notamment en chirurgie dont
l'essentiel seraient reconvertis en long séjour.
Elle a précisé que le nombre d'allocataires du RMI
s'élevait à 1,135 million en métropole soit une
augmentation de 2 % depuis le 1
er
janvier, et de 3 % depuis un an.
L'augmentation des crédits du RMI de 3,5 milliards de francs
résulte, d'une part, de la revalorisation de 3 % de l'allocation
intervenue au 1
er
janvier, et, d'autre part, du mécanisme
d'intéressement mis en place par le Gouvernement, qui permet de cumuler
pendant un an une rémunération avec le RMI, ce dispositif ayant
démarré dans de très bonnes conditions et
bénéficiant actuellement à 132.400 personnes.
Mme Martine Aubry a estimé que le problème des personnels mis
à disposition relevé par la Cour des comptes, résultait,
en grande partie, du faible taux d'encadrement du ministère de la
santé et a reconnu que les mises à disposition n'étaient
pas un mécanisme sain. Elle a toutefois indiqué que cette
situation serait partiellement régularisée au cours de
l'année 2000, 10 millions de francs étant inscrits sur le
chapitre 31-41, la disparition totale des personnels mis à disposition
étant un objectif à atteindre. Elle a également
indiqué avoir demandé à l'ANPE et à l'AFPA de
récupérer l'ensemble de leurs personnels mis à
disposition. La ministre a considéré que l'extension de
l'allégement des charges sur les bas salaires allait notamment
bénéficier au secteur du textile, de l'habillement, des cuirs et
peaux.
Mme Nicole Péry a rappelé que la loi de finances pour 1996 avait
institué un prélèvement de 1,465 milliard de francs
sur les fonds de la formation professionnelle. Elle a relevé que le
capital de temps-formation (CTF) était aujourd'hui très largement
excédentaire, d'environ 1 milliard de francs. L'article 70 du
projet de loi de finances étend la compétence du comité
paritaire du congé individuel de formation (COPACIF), la contribution de
500 millions de francs qu'il propose au profit du budget de l'Etat visant
à dynamiser les demandes d'action de formation professionnelle.
Mme Marie-Claude Beaudeau a considéré que le rapport
établi par Mme Dominique Gillot sur les personnes malentendantes
avait été bien accueilli par les associations compétentes
et a voulu connaître les premières mesures concrètes qui
seraient mises en oeuvre. Elle a estimé que, si la politique du
Gouvernement en faveur de l'emploi portait ses fruits depuis deux ans, il n'en
demeurait pas moins de profondes inégalités dans la
société française, d'autant plus que la pauvreté
commence à toucher certains salariés. Elle s'est également
interrogée sur les mesures concrètes qui pouvaient être
prises suite au rapport de M. Anicet Le Pors sur le statut des saisonniers.
Elle a également voulu savoir pourquoi la réparation d'accidents
du travail ou de maladies professionnelles était prise en charge, non
par le branche accidents du travail de la sécurité sociale, mais
par la branche assurance maladie.
M. Yann Gaillard s'est enquis du statut des médecins de
prévention. Il a voulu savoir si une fusion des administrations du
ministère de l'emploi et de la solidarité était
engagée à l'instar de la réforme du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie. Il a interrogé la
ministre sur des propos qu'elle avait tenus relatifs à des mesures
d'allongement de la vie active avant le départ à la retraite. Il
a enfin souhaité obtenir des informations sur le lien
hiérarchique qui existe entre les directeurs départementaux du
travail et de l'emploi et les inspecteurs du travail.
M. Jean Clouet a souhaité connaître les modalités de
gestion du fonds de réserve pour les retraites.
M. Alain Lambert, président, s'est interrogé sur l'accueil
réservé par les directeurs départementaux du travail et de
l'emploi à des projets de création d'emplois jeunes dans le
domaine de nouvelles technologies. Par ailleurs, il a souhaité savoir
comment interviendrait le versement de 3 milliards de francs de la Caisse
des dépôts et consignation au fonds de réserve pour les
retraites.
Mme Dominique Gillot a rappelé que les groupes de travail sur
l'insertion des personnes malentendantes avaient été mis en place
par son prédécesseur, M. Bernard Kouchner, en mars 1999. Par
ailleurs, certains hôpitaux ont créé des cellules d'accueil
pour les patients sourds. Elle a également précisé que les
COTOREP portaient davantage d'attention à la surdité, tandis que
l'AGEPHIP veillait à l'adaptation de l'emploi aux handicapés
sensoriels.
Mme Martine Aubry a indiqué que si chaque direction de son
ministère conservait ses compétences, mais qu'une prise en charge
globale des problèmes sociaux, la lutte contre l'exclusion en
particulier, était mise en oeuvre. La réforme de son
administration a porté essentiellement, jusqu'à présent,
sur les services de la santé et des affaires sociales. Ainsi, la
direction générale de la santé doit-elle pouvoir conduire
son action à partir d'une analyse des besoins de santé, de la
prévention et des grands axes de santé publique. Elle a
également indiqué avoir créé un service des
études qui a déjà réalisé de nombreuses
enquêtes, en collaboration étroite avec de nombreux services. Elle
a aussi mis en avant la nécessité d'améliorer la gestion
des ressources humaines, mais a indiqué ne pas envisager de fusion entre
les deux parties de son ministère.
La ministre a rappelé que, conformément aux déclarations
du Premier ministre, les grands axes de la réforme des retraites
seraient annoncés au début de l'année 2000, mais que,
dès à présent, trois questions essentielles devaient
être réglées : la place des personnes âgées
dans la société, celle des personnes dépendantes, estimant
que la prestation sociale dépendance ne fonctionnait pas, et celle des
personnes âgées de 50 à 55 ans, trop souvent mises à
l'écart du marché du travail.
Elle a rappelé que l'inspection du travail prenait des décisions
protégées par une convention du Bureau international du travail,
mais que les inspecteurs du travail, comme tous les fonctionnaires,
étaient astreints à un devoir de réserve, lequel a
été rappelé par une circulaire récente. C'est le
ministère qui détermine un programme de priorités en
matière de contrôle effectué par les inspecteurs du
travail, les conditions de travail ou les conséquences de l'amiante par
exemple.
Mme Martine Aubry a reconnu que, si la richesse nationale avait doublé
depuis vingt ans, la société française comportait toujours
15 % de pauvres, même si cette population a profondément
changé. On compte ainsi moins de personnes âgées et
davantage de jeunes, de familles monoparentales, de chômeurs de longue
durée, ou de personnes vivant grâce aux minima sociaux. Par
ailleurs, il est exact que de nombreuses personnes connaissant une situation
professionnelle précaire se trouvent dans une situation proche de la
pauvreté.
Elle a rappelé que la seconde loi sur les 35 heures instituait deux
nouveaux types de contrats de travail, le temps partiel annuel et le contrat
intermittent, qui permettent d'améliorer la situation des travailleurs
saisonniers. Des décisions concrètes seront prises lorsque le
travail interministériel actuellement en cours sur le rapport Le Pors.
Elle a considéré que la reconnaissance des maladies
professionnelles faisait l'objet d'une sous-estimation récurrente et
qu'elles étaient trop souvent prises en charge par l'assurance maladie.
Elle a ajouté que de nombreux dossiers des salariés de l'amiante
avaient été réouverts et a regretté que les caisses
primaires d'assurances maladie n'aient parfois appliqué la loi que
partiellement. En outre, la CNAM a été relancée pour
traiter tous les dossiers de l'amiante.
Mme Martine Aubry a indiqué que le fonds de réserve pour les
retraites prenait la forme d'une section comptable du FSV, et que les
discussions étaient engagées avec les partenaires sociaux afin de
déterminer les modalités de gestion des fonds pour les retraites.
Concernant les emplois dans le secteur des nouvelles technologies, elle a
estimé qu'il fallait veiller à ne pas concurrencer les emplois du
secteur privé. Elle a enfin assuré n'avoir pas été
informée au préalable de l'annonce faite par la Caisse des
dépôts et consignations d'un versement de 3 milliards de
francs au fonds de réserve pour les retraites.