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II. CHANGEMENTS DE NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE


Chapitres

Commentaires

31-41

Suppression de l'article 40 (intégration des crédits dans l'article 10)

31-96

Suppression de l'article 20 (intégration des crédits dans l'article 10)

Création d'un article 73 " Délégués aux travaux : contrôle des opérations d'équipement " (ex article 80 du chapitre 56-10 supprimé)

34-98

Modification du libellé du chapitre "  Moyens de fonctionnement des services " et création d'un grand chapitre des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés (cf suppression chapitre 37-13)

Intégration des crédits de téléphonie de l'article 60 dans l'article 10

Suppression des articles 71, 72, 73, 74 et 75 intégrés dans l'article 40

Création d'un l'article 70 " Services centraux délocalisés " (ex 37-13-80)

Suppression de l'article 80 remplacé par l'article 81 " Service chargé de l'enseignement et de la formation permanente des personnels "

Création de l'article 82 "  Représentation à l'étranger. conseillers pour les affaires sociales. Dépenses non déconcentrées " (ex 37-13-41)

Création de l'article 83 "  Représentation à l'étranger. conseillers pour les affaires sociales. Dépenses déconcentrées " (ex 37-13-42)

Création de l'article 84 " Droits des femmes. Délégations régionales " (ex 37-13-93)

Création de l'article 90 " Services déconcentrés " (ex articles 10, 20, 30 et 91 du chapitre 37-13).

37-13

Suppression du chapitre . cf chapitre 34-98

43-32

Création de l'article 60 " Bourses - professions paramédicales et sages-femmes " (ex article 10 du chapitre 43-34)

43-33

Création de l'article 30 " Bourses - professions sociales" (ex article 20 du chapitre 43-34)

43-34

Suppression du chapitre (articles 10 et 20 respectivement intégrés aux chapitres 43-32 et 43-33)

44-01

Suppression du chapitre (intégré dans le chapitre nouveau 46-31)

46-03

Suppression du chapitre (intégré dans le chapitre nouveau 46-31)

46-20

Suppression du chapitre (intégré dans le chapitre nouveau 46-83)

46-21

Suppression du chapitre (intégré dans le chapitre nouveau 46-83)

46-23

Suppression du chapitre (article 10 intégré au chapitre 46-31, articles 21, 22 et 30 intégrés au chapitre 46-81, articles 60, 70, 82 et 90 intégrés au chapitre 46-33, article 81 intégré au chapitre 46-82).

46-31

Chapitre nouveau " Développement social ". Regroupe les chapitres 44-01, 46-03, l'article 10 du 46-23 et les articles 10, 20, 30 et 50 du chapitre 47-21.

46-33

Chapitre nouveau " Prestations obligatoires en faveur du développement social ". Regroupe le chapitre 46-92, les articles 60,70,82 et 90 du chapitre 46-23, et un nouvel article accueillant les crédits du fonds spécial d'invalidité.

46-81

Chapitre nouveau " Action sociale et lutte contre l'exclusions et d'intégration". Regroupe les articles 60, 70, 90 du chapitre 47-21, les articles 21, 22 et 30 du chapitre 46-23, et le chapitre 47-81.

46-82

Chapitre nouveau " Couverture maladie universelle et aide médicale ". Regroupe l'article 81 du chapitre 46-23 et un nouvel article destiné à recevoir les crédits de la contribution de l'Etat au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.

46-83

Chapitre nouveau " Prestations de solidarité ". Regroupe les chapitres 46-20 et 46-21.

46-92

Suppression du chapitre. Intégré dans le nouveau chapitre 46-33.

47-11

Modification du libellé du chapitre " Programmes de santé publique, dispositifs de prévention et de promotion de la santé

Suppression des articles 30 et 40 respectivement intégrés aux articles 10 et 20

Création de l'article 50 " Observatoires régionaux de santé (ex article 30 du 47-12)

47-12

Modification du libellé du chapitre " Evaluation et gestion des risques sanitaires liés à l'environnement et aux milieux de vie ".

Suppression de l'article 30. Intégré dans le chapitre 47-11, article 50.

47-15

Modification du libellé du chapitre " Programmes et dispositifs de lutte contre les pratiques addictives ".

Suppression de l'article 10.

Suppression des articles 50 et 60, respectivement intégrés dans les articles 30 et 40.

47-17

Suppression du chapitre. (intégration au chapitre 47-15)

47-18

Suppression de l'article 30.

Création de l'article 50 " Contribution à l'initiative de solidarité thérapeutique internationale ".

47-19

Création de l'article 60 " Subvention au groupement d'intérêt public - programme de médicalisation des systèmes d'information " (doté en gestion)

Suppression des articles 71 et 72, intégrés au chapitre 47-11 articles 10 et 20.

47-21

Suppression du chapitre. Intégration des articles 10, 20, 30 et 50 dans le nouveau chapitre 46-31, intégration des articles 60, 70 et 90 dans le nouveau chapitre 46-81.

47-23

Suppression de l'article 10.

47-81

Suppression du chapitre. (intégration au chapitre 46-81).

56-10

Suppression du chapitre . Intégration des articles 20, 30, 40, 50, 60 et 80 dans le chapitre 57-93, de l'article 10 dans le chapitre 66-11 et le 70 dans le chapitre 66-20.

57-93

Modification du libellé du chapitre " Equipements administratifs et sanitaires, études et recherche ".

Suppression de l'article 60.

Création des articles 81 " Secours d'urgence " et 82 " Programme civil de défense ", (ex articles 40 et 60 du 56-10)

66-20

Modification du libellé de l'article 60 " Etablissements nationaux pour jeunes sourds et jeunes aveugles" " (cf chapitre 56-10)

66-50

Suppression du chapitre. Intégration des articles au chapitre 57-93.

Source : Ministère de la santé et de la solidarité

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