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CHAPITRE II :

LES PRINCIPALES ORIENTATIONS
DE LA POLITIQUE PORTUAIRE

I. LES MESURES DÉCIDEES EN COMITE INTER-MINISTERIEL DE LA MER

A. UN ALLÉGEMENT DE LA FISCALITÉ

Le Gouvernement avait annoncé qu'il permettrait aux collectivités locales d'exonérer de la taxe professionnelle les grues et portiques, ainsi que les équipements spécifiques des entreprises de manutention portuaire. L'an dernier, votre rapporteur s'étonnait de ne pas voir figurer la mesure dans le projet de loi de finances rectificative, alors même que le Gouvernement dans ses réponses au questionnaire, annonçait qu'elle y serait présentée.

Le Gouvernement nous informe aujourd'hui que la mesure demandée par les autorités françaises a fait l'objet d'une procédure de publication au journal officiel des Communautés européennes. Après la clôture de cette procédure, la Commission préparera sa décision, étant précisé que le Gouvernement français a pour objectif d'insérer une proposition d'article législatif en loi de finances rectificative pour 1999.

La mesure d'exonération se limitant aux seuls équipements des entreprises de manutention portuaire destinés au chargement et au déchargement des marchandises (excluant donc les équipements informatiques, mobiliers et immobiliers) aurait un coût de 30 millions de francs.

B. LES POSSIBILITÉS DE PRÉ-RETRAITE OFFERTES AUX DOCKERS

Le Comité interministériel de la Mer du 1er avril 1998 a ouvert la possibilité aux ouvriers « dockers » nés avant le 1er janvier 1948 et ayant atteint 55 ans et qui se portent volontaires de partir en pré-retraite progressive.

Cette mesure concerne un potentiel de 400 dockers nés avant le 1er janvier 1948, susceptibles d'être concernés, d'ici à 2004.

C. DES FORMALITÉS ALLÉGÉES

Le Comité interministériel de la Mer a décidé la poursuite du plan « Douanes-ports » qui a déjà permis un allégement sensible des procédures douanières en vue, notamment, de simplifier, d'accélérer et de faciliter les mouvements de marchandises dans les ports et la mise en oeuvre d'un plan « Agriculture-Ports », répondant à ce même objectif.

Cette année, un certain nombre de réunions se sont tenues au niveau local entre les services régionaux des douanes et les établissements portuaires.

Par ailleurs, des actions communes sont envisagées au niveau nationale sur des filières spécifiques.

Le plan d'actions "douanes-ports"

Le plan d'action douanes-ports comporte quatre axes prioritaires :

- premier axe : favoriser l'implantation dans les ports français des services logistiques, industriels et commerciaux.

Actions mises en oeuvre : extension de l'entrepôt franc, simplification du statut du représentant fiscal, création de nouvelles catégories d'entrepôts fiscaux en suspension de TVA.

- deuxième axe : simplifier, accélérer et faciliter les formalités administratives et les mouvements de marchandises dans les ports.

Actions mises en oeuvre : procédures de dédouanement simplifiées (une nouvelle procédure de déclaration simplifiée est entrée en vigueur en avril 1998), simplification des formalités de cautionnement.

- troisième axe : placer les enceintes portuaires françaises dans des conditions optimales de concurrence.

Actions mises en oeuvre : lancement du plan "Douane 2000" afin d'harmoniser les pratiques au niveau européen dans un programme de 5 ans, amélioration des délais de paiement des restitutions compensatrices agricoles, mise en place de zones "sous douanes".

- 4ème axe : mettre en oeuvre une politique d'information, de sensibilisation et de promotion du plan "Douanes-ports" au bénéfice des acteurs économiques en France et à l'étranger.

Actions mises en oeuvre : actions d'information personnalisées avec l'implantation dans toutes les directions régionales des douanes de "cellules-conseils aux entreprises", plaquette d'information intitulée "choisissez les ports français", signature de chartes de qualité dans huit ports français.

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