II. DES ÉVOLUTIONS FORTES DANS LES DIFFÉRENTS TITRES
Le
budget de l'agriculture et de la pêche est un
budget principalement
tourné vers l'intervention
(dépenses du titre IV -
Interventions publiques) puisque près de 58 % des dépenses lui
sont consacrées.
Les dépenses de fonctionnement (dépenses du titre III - Moyens
des services) représentent plus de 38 % du total.
Les dépenses en capital demeurent relativement faibles : elles ne
représentent pas même 4 % du budget mais augmentent
significativement cette année de + 19,1 % en crédits de paiement
et de + 28,8 % en autorisations de programme (titre V - Investissements
exécutés par l'Etat et titre VI - Subventions d'investissement
accordées par l'Etat).
Répartition des crédits votés pour 1999
et
demandés pour 2000
par titre et évolution
|
(en millions de francs) |
|||
|
Nature des dépenses |
Crédits votés 1999 |
Crédits demandés 2000 |
Evolution (en %) |
|
Dépenses ordinaires - DO - (titres III et IV) |
32.634 |
27.930 |
- 14,4 % |
|
. Titre III - Moyens des services |
10.231 |
11.168 |
+ 9,1 % |
|
. Titre IV - Interventions publiques |
22.403 |
16.762 |
- 25,2 % |
|
Dépenses en capital - CP - (titres V et VI) |
925 |
1.102 |
+ 19,1 % |
|
. Titre V - Investissements exécutés par l'Etat |
85 |
83 |
- 2,2 % |
|
. Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat |
841 |
1.019 |
+ 21,2 % |
|
Total DO + CP |
33.559 |
29.032 |
- 13,5 % |
|
Autorisations de programme - (titres V et VI) |
980 |
1.262 |
+ 28,8 % |
|
. Titre V - Investissements exécutés par l'Etat |
87 |
82 |
- 5,7 % |
|
. Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat |
893 |
1.180 |
+ 32,1 % |
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
A. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les
moyens des services
(titre III)
augmentent de
+ 9,1 %
essentiellement du fait de l'augmentation des charges
de personnel. Cette très forte augmentation s'explique par les
opérations suivantes :
•
diverses mesures de politique générale de la fonction
publique
et notamment la revalorisation des
rémunérations (67 millions de francs) et l'application de
l'accord salarial conclu dans la fonction publique (3,2 millions de
francs)
1(
*
)
.
•
des mesures propres au ministère
et notamment la
réintégration des dépenses au titre des activités
d'ingénierie publique des agents des directions départementales
de l'agriculture et de la forêt (481 millions de francs), les
transformations d'emplois liées à la réforme de
l'administration centrale (1 million de francs), les créations d'emplois
dans les services déconcentrés au titre du renforcement du
contrôle (9,9 millions de francs) et dans l'enseignement agricole
(22,5 millions de francs), la mise en oeuvre du plan de résorption
de l'emploi précaire (8,4 millions de francs) et le surcoût
lié à la transformation des haras nationaux en
établissement public (32,4 millions de francs).
La réorganisation de l'administration centrale du Ministère
Les
structures du ministère dataient pour l'essentiel de 1987. Par
différents textes parus au Journal Officiel du 4 juillet 1999, ces
structures ont été réorganisées autour des axes
stratégiques définis par le Ministre : qualité des
produits et exigences croissantes du citoyen en matière de
sécurité alimentaire, développement économique et
emploi, équilibre des territoires, gestion durable des espaces et des
ressources naturelles, formation des acteurs et cohésion sociale des
territoires ruraux. Le ministère compte désormais 6
directions techniques et 4 directions ou services horizontaux.
Un audit du comité permanent de la coordination des inspections
(COPERCI) à l'été 1998 a préconisé la
distinction claire entre les missions réglementaires du service des
haras et ses autres missions. La réorganisation vise donc à
confier l'exercice des missions réglementaires à une
sous-direction du cheval qui vient d'être créée au sein de
la direction de l'espace rural et de la forêt ; les autres missions
du service des haras, d'ordre local, ont été
transférées à un établissement public administratif
dénommé " Les Haras nationaux ". Le coût de cette
réforme des structures est évalué à 32,4 millions
de francs pour 2000. Cet établissement est constitué à
partir d'un établissement public existant (" le Domaine de
Pompadour "), d'une section technique du service des haras et des
vingt-trois dépôts d'étalons. Il sera administré par
un conseil d'administration.
Les délocalisations : le transfert du CNASEA n'est toujours pas
concrétisé
Les services du ministère et de ses établissements publics sont
largement délocalisés en province : 8 % seulement des agents
concernés travaillent à Paris
intra muros
, 4,64 % dans la
petite couronne et 87,3 % en province.
Le mouvement de délocalisation se poursuit avec notamment la future
localisation en province des " Haras nationaux ". Toutefois, la
concrétisation de la délocalisation du centre national pour
l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA)
à Limoges demeure problématique : il devrait être
achevé en septembre 2003 mais le reclassement de 240 agents ne
souhaitant pas suivre leur service doit être réglé
préalablement. Comme tous les ans, le ministère affirme que
"
la concrétisation de la délocalisation du CNASEA
à Limoges demeurera une priorité pour l'année
2000
" mais la situation ne semble guère évoluer.
Pour 2000, ce sont 802 emplois budgétaires qui sont supprimés.
Les effectifs budgétaires
du ministère sont donc
portés à
29.441 emplois.
Cette évolution prend notamment en compte les créations
d'emplois au profit de l'enseignement agricole, au profit des services
déconcentrés au titre du renforcement du contrôle, au titre
de la déprécarisation au sein du ministère ainsi que les
transferts d'emplois sur le nouvel établissement public des Haras
Nationaux ainsi qu'au budget des Services généraux du Premier
ministre.
Il convient de souligner que la
mise en place des contrats territoriaux
d'administration requerra, comme l'avait souligné le Sénat lors
du vote de la loi d'orientation agricole, des
" ressources nouvelles " en matière de personnel.
Les évolutions sur la dernière décennie
Entre
1990 et 1999, le ministère a connu 1.749 suppressions d'emplois :
20 % en administration centrale, 76 % dans les services
déconcentrés et 4 % dans l'enseignement. Proportionnellement
à ses effectifs budgétaires, c'est l'administration centrale qui
a été la plus touchée. Ce mouvement correspondait à
une politique volontariste visant à recentrer l'administration centrale
sur ses missions d'animation et de coordination.
Source : Ministère de l'agriculture et de la pêche