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N° 89

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)


ANNEXE N° 32

JEUNESSE ET SPORTS

Rapporteur spécial : M. Michel SERGENT

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1805, 1861 à 1866 et T.A. 370.

Sénat : 88 (1999-2000).



Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Une politique en faveur de la formation et de l'information des jeunes

La croissance des crédits en faveur de la formation et des échanges


Les emplois-jeunes sont financés sur le budget du ministère de l'Emploi et de la solidarité, mais le ministère de la Jeunesse et des Sports s'implique particulièrement dans la formation et la professionnalisation de ces emplois, avec une mesure nouvelle de 4 millions de francs en 2000. Ces crédits permettront d'offrir une formation qualifiante aux 34.250 emplois-jeunes répertoriés au 30 août 1999 dans le champ de compétence du ministère.

Les crédits de formation inscrits au titre III sont en hausse de 49,8 %, et s'élèvent à 57,3 millions de francs, tandis que ceux du titre IV connaissent une progression de 12,8 %, avec 73,8 millions de francs pour l'année 2000. Ces crédits permettent d'accompagner les mesures nouvelles en faveur de l'emploi inscrites dans le budget 1999, notamment pour les emplois-jeunes et le plan " sport-emploi ". L'accroissement des crédits en faveur de la formation s'accompagne d'une déconcentration importante, puisque 77,7 % des crédits de formation du titre IV sont déconcentrés en 2000, contre 53,2 % en 1999. De même, un nouveau chapitre doté de 22,6 millions de francs de crédits déconcentrés est créé au sein du titre III pour la formation.

Sur ces crédits de formation, 3 millions de francs seront consacrés aux bourses liées à l'obtention du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), et 6 millions de francs, à la gratuité de la formation initiale des jeunes se destinant aux métiers du sport et de l'animation.

Les crédits consacrés aux échanges entre jeunes et aux échanges sportifs sont également en progression de près de 10 %.

La création de nouveaux postes "FONJEP"

Le dispositif "FONJEP" est une aide de l'Etat destinée à la rémunération d'un animateur permanent d'une association nationale ou locale agréée au titre de la Jeunesse et de l'éducation populaire. La participation annuelle de l'Etat est en moyenne de 25 % du salaire brut (environ 45.000 francs).

Dans le projet de budget pour 2000 figure une dotation nouvelle de 2,27 millions de francs destinée à la création de 50 postes supplémentaires pour recruter des animateurs-coordinateurs chargés de développer des projets locaux "jeunesse". En 1999, 3.265 postes sont financés sur le budget de la jeunesse et des sports.

La poursuite des efforts pour l'information de la jeunesse

Le budget 2000 renforce les moyens d'information en direction des jeunes avec la mise en place de 500 points " cyber-jeunes ", qui seront des espaces d'accueil offrant aux jeunes un accès gratuit à internet afin de les aider dans leurs recherches. Au début de l'année 2000, un numéro de téléphone national unique sera mis en place afin de permettre aux jeunes de joindre le centre d'information jeunesse le plus proche de leur domicile, et une synthèse du guide " droit des jeunes " sera diffusée gratuitement.

Une réorganisation de l'aménagement des rythmes de vie et des contrats locaux

Les contrats éducatifs locaux (CEL) bénéficieront de 264,5 millions de francs pour l'année 2000, afin de permettre aux enfants et aux jeunes de bénéficier des loisirs éducatifs, sportifs et culturels offerts par les collectivités locales.

Le transfert de 28 millions de francs de la participation du ministère de la jeunesse et sports au Fonds d'intervention de la ville (FIV) masque l'augmentation importante des crédits des contrats éducatifs locaux, qui bénéficient d'une mesure nouvelle de 30 millions de francs. A structure constante, les crédits s'élèvent donc à 292,5 millions de francs, en augmentation de 11,5 % par rapport à l'année 1999. Cette croissance des crédits permettra de financer les nouvelles vagues de CEL en janvier et en septembre 2000. Les demandes de moyens financiers supplémentaires apportés par l'Etat sont en effet importantes de la part des territoires fragilisés, notamment dans les 26 départements retenus dans le cadre du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, dans lesquels une action éducative sur la tranche d'âge des 10-14 ans a été décidée.

Afin de préserver la lisibilité de l'action de l'Etat auprès de ses partenaires, il a été demandé aux services départementaux d'adopter le principe d'une contractualisation unique pour soutenir la réalisation d'un projet éducatif en direction des enfants et des jeunes, en harmonisant les dénominations et les procédures de l'ensemble des dispositifs initiés antérieurement. Le contrat éducatif local a donc vocation à intégrer les contrats d'aménagement des rythmes de vie des enfants et des jeunes (ARVEJ) et les dispositifs d'accompagnement scolaire "animations éducatives périscolaires" (AEPS), les réseaux solidarité école (RSE), les contrats locaux d'accompagnement scolaire (CLAS), ainsi que les actions d'accompagnement scolaire financées dans le cadre des contrats de ville. Les contrat locaux éducatifs et sociaux (CLES) constituent l'appellation des deux lignes budgétaires qui permettent le financement des CEL et des contrats jeunesse et sports.

Un effort important pour la lutte contre le dopage

Le projet de budget pour 2000 comporte des mesures nouvelles importantes destinées à accroître les moyens de la lutte contre le dopage, en application de la loi du 23 mars 1999. L'ensemble de ces mesures vise notamment à mettre en place le suivi biologique longitudinal des sportifs.

Des antennes médicales régionales agrées par les ministères de la santé et le ministère de la jeunesse et sports seront créées, avec 13,3 millions de francs de crédits nouveaux et la création de 24 postes de médecins inspecteurs.

Le laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD) bénéficiera d'une subvention supplémentaire de 28,3 millions de francs afin de mettre en place le suivi biologique longitudinal des sportifs. Ces crédits permettront, outre la mise en oeuvre du suivi, l'achat de matériel, la création d'emplois de personnel technique, et une augmentation des moyens de fonctionnement. Une partie de ces crédits (1,8 million de francs) permettra de financer le déménagement du laboratoire, nécessaire pour être conforme aux normes et recevoir l'accréditation du Comité International Olympique. L'objectif pour l'année 2000 est d'assurer le suivi de 3.600 sportifs, mais risque d'être retardé par le déménagement du laboratoire et la nécessité de poursuivre les analyses en cours sur les produits dopants.

Ces crédits seront augmentés des dotations du FNDS pour la lutte contre le dopage, soit 10 millions de francs, dont 4 millions pour les suivis biologiques effectués par le LNDD, et 6 millions de francs pour intégrer le contrôle biologique dans les conventions d'objectifs conclues avec les fédérations sportives.

Le conseil national de prévention et de lutte contre le dopage, érigé en autorité indépendante, est désormais transféré au budget des services généraux du premier ministre. Il bénéficiera de trois emplois supplémentaires, et sa dotation sera de 4,7 millions de francs pour l'année 2000.

L'absence de club résident au stade de France : un coût élevé pour l'Etat

Le contrat de concession conclu le 29 avril 1995 entre l'Etat et la société Consortium Stade de France garantit la présence au Stade de France d'un ou plusieurs clubs résidents de football et, dans le cas contraire, prévoit le versement d'une indemnité compensatrice de préjudice. L'État doit donc assumer le coût budgétaire provenant de l'absence de club résident au Stade de France.

Le projet de budget pour 2000 comporte une mesure nouvelle de 60 millions de francs pour l'application du contrat de concession du Stade de France. L'ensemble des dépenses relatives à ce contrat s'élève à 112 millions de francs pour l'année 2000. En effet, l'Etat doit payer 63 millions de francs au titre de l'année sportive 1999-2000 (contre 52 millions de francs en 1999), mais doit également rembourser 49 millions de francs correspondant aux différés d'amortissement négociés avec le concessionnaire au cours des années précédentes. En effet, sur les 73 millions de francs par an dus par l'Etat au cours des premières années, celui-ci n'en a payé que 50. La différence pour les deux années passées (deuxième semestre 1998, année 1999 et premier semestre 2000) constitue une somme actualisée de 49 millions de francs. L'Etat se voit donc contraint de payer aujourd'hui pour les sommes dont il a retardé le paiement afin de dissimuler l'importance des versements prévus par la convention le liant au Consortium Stade de France. Enfin, le projet de budget du ministère de la jeunesse et des sports pour 2000 comprend une dotation de 3 millions de francs pour la maintenance du dispositif de dépollution des terrains et pour l'assistance apportée par la SANEM pour le suivi du contrat de concession.

Comme il l'avait déjà indiqué les années précédentes, votre rapporteur estime qu'il est nécessaire de trouver une solution pour que l'Etat n'ait plus à prendre en charge le coût du fonctionnement de l'ouvrage dans les années à venir. Les perspectives d'installation d'un club pour les prochaines années semblent assez incertaines. Or, l'utilisation des montants des indemnités pour favoriser l'installation d'un club résident serait préférable à la situation actuelle, car elle permettrait une meilleure utilisation des finances publiques et de l'équipement construit.

Une rencontre entre l'Etat et le concessionnaire du Stade de France doit avoir lieu au cours de l'année 2000 pour décider des suites données à la convention entre les deux parties. Au vu de l'importance des sommes versées par l'Etat et des difficultés à trouver un club résident, votre rapporteur s'interroge sur la possibilité de maintenir cette convention en l'état.

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