Allez au contenu, Allez à la navigation

25 novembre 1999 : Budget 2000 - Jeunesse et sports ( rapport général - première lecture )

 

Retour Sommaire Suite

CHAPITRE PREMIER

LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA JEUNESSE ET AU SPORT

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

Les crédits budgétaires de la jeunesse et des sports dans le projet de loi de finances pour 2000 s'élèvent à 3.154 millions de francs.

Comparé à la loi de finances 1999, ce budget progresse de 3,5 %, après une hausse de 3,4 % l'année passée. Cependant, cette progression intègre le transfert définitif de 39,6 millions de francs vers le ministère délégué à la ville, au titre du Fonds d'intervention pour la ville, et de 4,7 millions de francs vers le budget des services du Premier ministre, au titre du conseil de prévention et de lutte contre le dopage.

A structure constante, sans tenir compte de ces transferts, le projet de budget de la jeunesse et des sports pour 2000 augmente donc de près de 5 % par rapport à la loi de finances pour 1999.

Les moyens globaux attribués à la jeunesse et aux sports comprennent, outre les crédits budgétaires, deux comptes spéciaux du Trésor : le Fonds national pour le développement du sport (FNDS) et le Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA).

Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit une stabilité des crédits du FNDS et une forte augmentation des crédits du FNDVA.

Les moyens dont disposera le ministère de la Jeunesse et des Sports (crédits budgétaires + comptes spéciaux du Trésor) s'élèveront à 4.208 millions de francs en projet de loi de finances pour 2000 contre 4.085 millions de francs en loi de finances initiale pour 1999, soit une progression globale de 3%.

Cette évaluation doit tenir compte, pour être complète, de l'augmentation des crédits du FNDS via le fonds de mutualisation des droits de retransmission télévisée, si toutefois le Parlement devait voter en l'état l'article 31 bis du projet de loi de finances pour 2000 (soit environ 75 millions de francs en 2000), et le fonds " Fernand Sastre " doté des bénéfices du comité français d'organisation de la Coupe du monde de football (environ 300 millions de francs). La progression des moyens alloués au sport en 2000 peut alors être évaluée à 12,4 %. On notera néanmoins que la dotation du fonds Fernand Sastre est définitive, et ne sera pas abondée ultérieurement.



 

LFI 99

Budget voté

PLF 2000

Évolution

en %

Titre III

1.899

1.911

+0,6 %

Titre IV

1.029

1.150

+11,7 %

Total dépenses ordinaires (DO)

2.929

3.061

+4,5 %

Titre V

48

44

-7,7 %

Titre VI

70

48

-36,2 %

Total dépenses en capital (DC)

118

92

-21,6 %

Total budget général (DO +CP)

3.047

3.154

+3,5 %

FNDS

1.014

1.014

0 %

FNDVA

24

40

+66,7 %

Budget MJS consolidé

4.085

4.218

+3,3 %

(en millions de francs)

La progression du budget de la jeunesse et sport (hors fonds de mutualisation et fonds Fernand Sastre) s'élève à 3,3 %, et confirme le caractère prioritaire de ce ministère.

La part du budget de la jeunesse et sports dans le budget de l'Etat et par rapport au produit intérieur brut augmente donc légèrement :



 

Budget MJS

variation

part du budget de l'Etat

part du PIB

1997

2,964

- 1,11 %

0,19 %

0,036 %

1998

2,921

- 1,45 %

0,18 %

0,034 %

1999

3,047

+ 4,31 %

0,18 %

0,035 %

2000

3,154

+ 3,51 %

0,19 %

0,034 %

Répartition des moyens consacrés à la jeunesse et aux sports

Année

1997

1998

1999

2000

Budget MJS

2,964

2,921

3,047

3,154

FNDS

916

1014

1014

1079*

FNDVA

24

24

24

40

Fonds spéciaux / budget

31,7 %

35,5 %

34,1 %

35,5 %

* sans prendre en compte le fonds Fernand Sastre, mais en intégrant l'évaluation des recettes du fonds de mutualisation du sport proposé par l'article 31 bis du projet de loi de finances pour 2000.

L'augmentation du budget de l'Etat est significative, mais est moindre que celle des fonds spéciaux du Trésor, dont la part croît au cours des dernières années. Le poids relatif des comptes spéciaux du Trésor est appelé à croître en 2001 si l'article 31 bis du projet de loi de finances est voté en l'état. En effet, le prélèvement sur les droits de retransmission télévisée devrait rapporter entre 150 et 180 millions de francs en 2001, contre 75 millions en 2000.

A. LES DÉPENSES ORDINAIRES : UNE PROGRESSION NOTABLE

Les dépenses ordinaires représentent 97,1 % des crédits du ministère de la jeunesse et des sports en 2000.

1. Une faible augmentation des moyens des services (titre III)

Les dépenses du titre III augmentent de 0,64 %, pour atteindre 1.911,5 millions de francs en 2000 contre 1.899,3 millions de francs en 1999.

Le projet de budget "jeunesse et sports" pour 2000 est marqué par une progression des dépenses de personnel largement inférieure à celle enregistrée en 1999, et une diminution des crédits de fonctionnement.

Les dépenses de personnel progressent de 1,78 %, soit 28 millions de francs, à 1.604 millions de francs, après une augmentation de 3,7 % en 1999. Cette augmentation résulte :

- de l'extension en année pleine de mesures de transformations d'emplois et de revalorisation des rémunérations (18,7 millions de francs, soit un montant comparable à celui de 1999) ;

- de mesures d'ajustement comportant l'application de l'accord salarial dans la fonction publique (0,6 million de francs contre 11,9 millions de francs pour 1999), et diverses mesures d'adaptation d'emplois ;

- de mesures nouvelles. Parmi elles figurent la création de 24 postes de médecins inspecteurs dans le cadre de la lutte contre le dopage (+ 9,8 millions de francs).

Les crédits de fonctionnement diminuent de 4,8 % en 2000, soit 12,1 millions de francs. Les mesures nouvelles comprennent cependant :

- 2 millions de francs de crédits (non-reconductibles) pour le soutien aux actions dans le cadre du festival de la citoyenneté.

- 1,5 million de francs de crédits (non-reconductibles) pour des actions de communication en faveur du sport féminin et du sport en entreprise.

- 4,5 millions de francs de crédits nouveaux pour financer la formation, dans les établissements publics, des animateurs des points " cyber-jeunes ", et améliorer l'accueil et de l'information des jeunes dans les établissements publics.

La révision des services votés (réduction des moyens de fonctionnement des services centraux et des services déconcentrés) porte sur 18,3 millions de francs.

Au total, la progression des moyens des services est inférieure à celle de 1999 du fait du moindre impact des mesures relatives aux rémunérations et adaptations d'emplois, de la moindre importance des moyens nouveaux (23 millions de francs contre 46 millions de francs en 1999), et de l'importance de la révision des services votés (- 19 millions de francs).

Les crédits des moyens des services sont également diminués de 4 millions de francs en conséquence du transfert de la dotation de fonctionnement du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage au budget des services du premier ministre, et de 5,6 millions de francs liés au transfert de la subvention de fonctionnement au groupement d'intérêt public " Laboratoire national de dépistage du dopage " vers le titre IV. Cette dernière mesure correspond à une volonté d'assurer une meilleure lisibilité des documents budgétaires.

2. Une progression importante des crédits d'intervention (titre IV)

Ce titre est en augmentation de 120,5 millions de francs pour 2000 pour atteindre 1149,9 millions de francs, soit une progression de 11,7%.

Cette progression traduit un développement important des dépenses nouvelles. En effet, la non-reconduction de dotations inscrites en 1999 à titre non renouvelable (15,7 millions de crédits) et la révision des services votés (69,1 millions de francs) sont très largement compensées par 232,6 millions de francs de crédits nouveaux. Ces crédits renforcent les orientations du ministère et prolongent les interventions prioritaires financées en 1999 :

- le développement des activités éducatives proposées aux enfants et aux jeunes dans le cadre des contrats éducatifs (30 millions de francs) ;

- la formation des animateurs (9 millions de francs) et le soutien à la professionnalisation des emplois-jeunes (4 millions de francs) ;

- la lutte contre le dopage avec l'extension du suivi médical longitudinal des sportifs de haut niveau et la création d'antennes médicales régionales (40 millions de francs), la contribution à l'Agence internationale de lutte contre le dopage (3 millions de francs), et la majoration de la subvention de fonctionnement au groupement d'intérêt public Laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD), dont la subvention, transférée du titre III au titre IV, atteint 7,4 millions de francs (1,8 million de francs) ;

- des crédits non-reconductibles liés à la participation française aux Jeux Olympiques de Sydney (30 millions de francs) et au soutien à des projets d'animation sportives sur le thème de la candidature de Paris à l'organisation des Jeux Olympiques en 2008. Le groupement d'intérêt public " Paris-Ile de France pour la candidature de Paris aux Jeux Olympiques de 2008 " bénéficie d'une subvention de 12,5 millions de francs ;

- des crédits pour assurer le financement complémentaire résultant du contrat de concession du Stade de France (60 millions de francs, dont 39 millions non-reconductibles) ;

- une majoration de 6 millions de francs de la subvention versée à l'office franco-allemand pour la jeunesse, qui correspond à une décision politique en faveur de l'approfondissement de la relation franco-allemande.

B. LA POURSUITE DE LA DIMINUTION DES DÉPENSES EN CAPITAL

Le budget "jeunesse et sport" pour 2000 se caractérise par une forte diminution des dépenses en capital (titres V et VI), consécutive à celle de 1999. Les dépenses en capital ne représentent que 2,9 % des crédits attribués au ministère de la jeunesse et des sports, soit 100 millions de francs en autorisations de programme et 92,5 millions de francs en crédits de paiement.

Évolution des dépenses en capital 1997-2000 (en millions de francs)

(en millions de francs)

Chapitre

budget voté 1997

budget voté 1998

budget voté 1999

PLF 2000

57-01

Administration générale et équipement des établissements publics de l'Etat

AP 35,6

CP 34

AP 39,7

CP 42

AP 54,7

CP 48,2

AP 40

CP 44,5

66-50

Subvention d'équipement aux collectivités

AP 23,7

CP 23

AP 73,9

CP 73,9

AP 60,3

CP 60,3

AP 60

CP 48

1. Le titre V (investissements exécutés par l'Etat)

Le titre V diminue de 7,7 %, à 44,5 millions de francs en crédits de paiement.

Les autorisations de programme s'élèvent à 40 millions de francs, également en diminution de 26,9 % par rapport à 1999.

Les mesures nouvelles seront consacrées aux premier équipement et aux travaux de sécurité et de maintenance dans les services déconcentrés, tandis que les établissements publics de formation des cadres et les équipements d'intérêt national ne font plus l'objet d'autorisations de paiement pour 2000, les crédits de paiement étant destinés à la poursuite des opérations lancées au titre des lois de finances antérieures.

2. Le titre VI (subventions d'équipement)

Le titre VI perd 22 millions de francs en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2000, soit 31,1 % de ses crédits. Cette diminution fait suite à une réduction des crédits de 10 millions de francs en 1999.

Les principales mesures financées sur le titre VI concerneront la poursuite de la rénovation du patrimoine sportif des collectivités locales (mise aux normes de sécurité) pour 4 millions de francs, les contrats de plan Etat-région (23 millions de francs) et une légère augmentation des crédits consacrés à la rénovation du patrimoine associatif des centres de vacances et de loisirs (21 millions de francs).

La diminution des dépenses en capital est essentiellement liée à la fin des opérations engagées lors des contrats de plan.

II. PRÉSENTATION PAR AGRÉGATS

La présentation par agrégats montre une inversion de la tendance observée en 1999, avec une forte progression des dépenses en faveur du sport de 6,3 %, une progression significative des dépenses en faveur de la jeunesse et de la vie associative de 3,2 % et une légère augmentation des dépenses d'administration générale, de 0,3 %.

La répartition par agrégat en matière de dépenses d'investissement est fortement modifiée en faveur des agrégats administration générale et jeunesse au détriment du sport, qui provient de la forte diminution des crédits du titre VI " sport " due à l'obtention en 1999 d'un crédit exceptionnel de plus de 10 millions de francs pour combler le retard dans l'exécution des contrats de plan Etat-régions.

A. LES CRÉDITS DE L'AGRÉGAT "ADMINISTRATION GÉNÉRALE"

Ces crédits atteindront 1,02 milliard de francs en 2000, en augmentation de 0,3 % par rapport à 1999, après une forte hausse de 5,4 % en 1999, liée essentiellement à la revalorisation des rémunérations.

Cette hausse limitée s'explique notamment par les efforts de réduction des moyens de fonctionnement de 6 millions de francs, ainsi que par une diminution de 4 millions de francs des dépenses en capital. L'optimisation des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés est conjuguée avec une progression de la déconcentration des crédits, permettant une plus grande autonomie de gestion au niveau départemental.

B. LES CRÉDITS DE L'AGRÉGAT "JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE"

Ils s'élèveront à 806,5 millions de francs en 2000, en hausse de 3,2 % par rapport à 1999.

L'augmentation des crédits concernera particulièrement les crédits d'intervention (+ 6,7 millions de francs), tandis que les moyens de fonctionnement seront réduits de 5,6 millions de francs.

C. LES CRÉDITS DE L'AGRÉGAT "SPORTS ET ACTIVITÉS SPORTIVES"

Ces crédits s'élèveront à 1,33 milliard de francs, en forte progression par rapport à 1999 (+ 6,3%).

Les crédits nouveaux sont essentiellement consacrés aux Jeux Olympiques (Sydney en 2000, mais également dépenses en faveur de la campagne de Paris pour l'organisation des Jeux Olympiques en 2008), et à la lutte contre le dopage.

III. LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

A. LE FONDS NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS)

1. Les crédits du FNDS en 2000

Pour 2000, les crédits du FNDS s'élèvent à 1.014 millions de francs en projet de loi de finances, soit un montant identique à celui de 1999. La composition des recettes du FNDS a cependant été modifiée. En effet, les recettes issues de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation sont supprimées, et le prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel est réduit de 14 millions de francs. En contrepartie, le produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux augmente de 47 millions de francs.

Cette progression du produit prélevé sur la Française des jeux est purement comptable, et ne résulte pas d'une hausse du taux applicable aux jeux. En effet, le montant des recettes du FNDS est sous-évalué depuis plusieurs années. Ainsi, en 1998, le surplus de recettes enregistré par rapport à la prévision en loi de finances s'élève à 55 millions de francs. Ce volant de recettes en sus de l'évaluation faite en loi de finances permet de supprimer les prélèvements cités ci-dessus sans modifier le montant des recettes du FNDS en loi de finances.

Les crédits du FNDS devraient être augmentés des bénéfices retirés par le Comité Français d'Organisation de la Coupe du Monde de Football (CFO), soit 300 millions de francs, dans le cadre d'un fonds Fernand Sastre. Un fonds de mutualisation du sport est également prévu dans le projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, qui devrait être examiné par le Parlement au printemps 2000. Les recettes de ce fonds seront issues d'un prélèvement de 5 % sur les droits de retransmission audiovisuelle des événements sportifs, et devraient s'élever entre 150 et 180 millions de francs en année pleine. Ces sommes devraient être redistribuées aux clubs sportifs par le biais du FNDS.

2. La gestion du FNDS doit être réformée

Le FNDS a été créé par les articles 41 et 56 de la loi de finances pour 1979, afin de renforcer les moyens alloués par le budget de l'Etat au sport de haut niveau et au sport de masse. Compte d'affectation spéciale, il déroge au principe budgétaire de non-affectation des recettes et ne peut engager de dépenses au-delà des recettes effectivement comptabilisées.

Votre rapporteur a conduit, au cours du premier semestre 1999, une mission de contrôle conjointe avec le rapporteur spécial des comptes spéciaux du Trésor, sur le FNDS. Cette mission, dont les conclusions feront l'objet d'un rapport séparé, a permis de relever un certain nombre de problèmes concernant la gestion de ce fonds.

Les dépenses du FNDS relèvent de deux catégories : le fonctionnement et l'équipement. Les dépenses de fonctionnement (chapitres 1 à 6) correspondent aux subventions pour l'aide au sport de haut niveau et aux subventions pour l'aide au sport de masse tant au plan national que local. La part nationale concerne essentiellement le financement des conventions d'objectifs passées entre le ministère de la jeunesse et des sports et les fédérations sportives. La part régionale est destinée au soutien financier des actions menées par les ligues régionales, les comités départementaux et les clubs. Une attention particulière doit être portée au chapitre 6 (dépenses diverses) qui a permis notamment de financer le Comité d'organisation des Jeux olympiques d'hiver d'Albertville, les jeux méditerranéens du Languedoc-Roussillon, ainsi qu'une partie de la contribution de l'Etat au financement du stade de France. Depuis 1996, ce chapitre n'est plus doté.

Les dépenses d'équipement concernent les subventions en faveur des équipements sportifs, versées aux associations sportives, aux collectivités locales (chapitre 12) et aux établissements du ministère de la jeunesse et des sports (chapitre 9).

Le chapitre 10 a permis de financer, en partie, les équipements olympiques nécessaires aux jeux olympiques d'hiver d'Albertville.

Le chapitre 11 a permis de contribuer au financement des travaux de rénovation des neuf stades ayant accueilli la Coupe du monde de football de 1998, et n'est plus doté en loi de finances depuis 1999.

Projets financés sur le FNDS en 1998 et 1999 (dépenses ordinaires et crédits de paiement, en milliers de francs)



 

dépenses en 1998

report 1999

dotation pour 1999 (LFI + reports)

engagements et CP délégués au 27/07/99

taux de consommation

01 - subventions pour le sport de haut niveau

228.170

0

227.000

156.356

68,9 %

02 - avances aux associations sportives

600

563

1.063

150

14,1 %

03 - subventions pour le sport de masse

562.272

10.020

621.020

480.378

77,3 %

09 - équipements de l'Etat

21.561

71.854

132.354

47.689

36,0 %

10 - équipements olympiques

-

-

-

-

-

11 - études, travaux, équipements liés à la coupe du monde de football


92.205


10.120


10.120


0


0 %

12 - équipements - associations - collectivitités

35.462

184.171

299.171

58.556

19,6 %

TOTAL

940.270

276.729

1.290.729

743.129

57,6 %

Votre rapporteur réitère les observations formulées l'année précédente concernant la sous-consommation des crédits d'investissement. En effet, les reports de crédits d'année en année représentent des montants considérables, ce qui souligne la sous-consommation chronique de ces crédits. Sur le chapitre 12 (équipements - associations - collectivités), du fait de l'affectation de 45 millions de francs de la plus-value de 55 millions de francs de recettes du FNDS, le total des crédits reporté sur 1999 est supérieur au montant de l'inscription budgétaire initiale en loi de finances pour 1998.

La faible consommation des crédits d'investissement dans le cadre du FNDS est liée notamment à un contrôle insuffisant des engagements par rapport à la programmation initiale. De plus, il convient de souligner que les ouvertures de crédits de paiement n'ont pas toujours correspondu aux autorisations de programme, provoquant un décalage reconduit d'année en année.

B. LE FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE (FNDVA)

A la suite des propositions des associations concernant l'évolution du FNDVA et des demandes du ministère de la jeunesse et des sports, le Premier ministre a annoncé lors des assises nationales de la vie associative, l'augmentation du pourcentage prélevé sur les enjeux du PMU, qui passe de 0,07 % à 0,11 %. Le fonds national pour le développement de la vie associative sera donc doté en 2000 de 40 millions de francs, soit une hausse de 66,7 %.

Les dossiers de demande de subvention sont présentés par les associations et étudiés par le conseil de gestion. En principe, 75 % des ressources du FNDVA sont consacrés aux actions de formation des bénévoles associatifs, et le reste est consacré au financement des études et des expérimentations.

Le FNDVA rencontre, depuis plusieurs années, des difficultés de gestion importantes. Un rapport d'avril 1998 de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de la jeunesse et des sports, relatif au fonctionnement du FNDVA, souligne que la parité et l'interministérialité de principe du fonds ne sont pas assurées, que les comptes-rendus et le bilan des actions communiqués par les associations sont insuffisants, que la définition du champ des études et expérimentations est l'objet de contestations récurrentes et que le rythme de consommation des crédits est chaotique.

Ce rapport formule plusieurs recommandations pour améliorer le fonctionnement du fonds, notamment :

- la déconcentration d'une partie du fonds permettrait une meilleure instruction des dossiers et un contrôle de l'utilisation des fonds plus approfondi. De plus, cette mesure permettrait sans doute une réduction des reports de crédits

- une réforme des instances de gestion du fonds permettrait de redonner sens à l'interministérialité et de limiter le désengagement de l'administration dans la gestion du fonds.

Votre rapporteur avait également attiré l'attention, lors des deux précédentes années, sur la nécessité de rendre plus lisible la gestion de ce fonds. La circulaire du premier ministre du 16 septembre 1998 indiquait que la ministre de la jeunesse et des sports présiderait désormais elle-même le conseil de gestion du FNDVA. Or, cette circulaire n'a pas encore connu d'application, dans la mesure où le décret réformant le décret du 6 mai 1985 portant création du conseil de gestion du FNDVA est en cours d'élaboration. Ce décret devrait également produire une clarification indispensable des règles pour l'utilisation de la part consacrée aux études et aux expérimentations.

Votre rapporteur s'étonne d'un tel retard pour la mise en application de cette circulaire, et considère que l'augmentation des ressources du fonds rend nécessaire une clarification rapide de ses modalités de fonctionnement.

Gestion du FNDVA en 1998 et 1999

 

Gestion 1998

Gestion 1999 (1er trimestre)

Montant des recettes encaissées

25.549

17.594

montant des crédits en loi de finances initiale

24.000

24.000

montant des crédits reportés

32.743

4.677

montant des crédits disponibles

58.292

22.271

montant des engagements et des ordonnancements

53.616

150

part des crédits attribués aux actions de formation des bénévoles

46.552

0

part des crédits attribués au financement d'études ou d'expérimentation

7.064

150

taux de consommation des crédits

92,0 %

0,6 %

(en milliers de francs)

La consommation des crédits a été particulièrement faible au cours du premier trimestre 1999, mais les engagements se montent à 29 millions de francs au 30 octobre 1999.

IV. L'EXÉCUTION DU BUDGET

A. L'EXÉCUTION DU BUDGET DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS EN 1998

L'exécution du budget de la jeunesse et sports diffère assez sensiblement de la présentation qui en est faite en loi de finances initiale.

1. Les crédits de paiement

La dotation budgétaire du ministère de la jeunesse et sports en crédits de paiement a été fixée à 2.921,5 millions de francs en loi de finances initiale pour 1998, contre 2.964,4 millions en 1997.

D'importants mouvements de crédits ont eu lieu en cours de gestion :

· + 152,9 millions de francs de reports de crédits ;

· + 77,7 millions de francs de transferts, de virements et de répartition ;

· + 23,7 millions de francs en provenance des fonds de concours ;

· + 48,0 millions de francs de crédits ouverts en loi de finances rectificative, dont 47,5 millions de francs pour financer la prise en charge des objecteurs de conscience ;

· - 45,3 millions de francs d'annulations de crédits.

Au total, les crédits utilisables par le ministère pour la gestion 1998 ont atteint 3.179,7 millions de francs, soit un montant inférieur à 1997 (3.206,6 millions de francs). Cependant, si on ajoute aux dépenses payées par le ministère, celles qui ont été imputées sur le FNDS (940,3 millions de francs) et sur la FNDVA (53,6 millions de francs), le total des dépenses est supérieur à celui de 1997, soit 4.005,8 millions de francs contre 3.898 millions de francs.

Les mouvements de crédits en gestion ont été particulièrement significatifs pour les dépenses de personnel. En effet, les crédits destinés à la rémunération des personnels et aux dépenses connexes ont été arrêtées en loi de finances initiale à 1.520,  millions de francs. Or, la dotation finale s'élève à 1.616,7 millions de francs, soit un montant supérieur de 6,3 % aux dépenses prévues en début d'exercice. Les mouvements de crédits en gestion avaient également majoré la dotation initiale de ces chapitres de 5,9 % en 1997. En conséquence, la hausse des dépenses de personnel entre 1997 et 1998 doit être réévaluée à 3 %, contre 2,6 % si l'on compare les lois de finances initiales.

Votre rapporteur s'étonne qu'un tel décalage entre les dotations en loi de finances initiale et l'exécution du budget se reproduise avec la même intensité, pour deux années successives, en matière de rémunération.

Concernant les investissements, la dotation de la loi de finances initiale en crédits de paiement était de 115,9 millions de francs pour 1998. Les mouvements de crédits en cours de gestion ont été considérables, notamment du fait de l'importance des reports au titre de l'année 1997 (92,5 millions de francs). La dotation finale a donc représenté un montant de 209,4 millions de francs, soit une hausse de 81 % par rapport à la dotation initiale. La consommation des crédits ne s'est élevée qu'à 129,4 millions de francs, soit 61,5 % des crédits utilisables. En conséquence, 80 millions de francs sont reportés sur l'année 1999.

L'exécution du budget 1998 est donc marquée par la faible consommation des crédits d'équipement, qui constitue un phénomène récurrent, un volant de crédits étant reporté d'une année sur l'autre.

Votre rapporteur s'interroge donc, une fois encore, sur les raisons de la faiblesse de la consommation des crédits consacrés aux dépenses d'équipement, et considère que des mesures énergiques doivent être prises pour améliorer la gestion de ces crédits.

2. Les autorisations de programmes

La loi de finances pour 1998 a ouvert des autorisations de programmes pour un montant de 113,6 millions de francs. En cours de gestion, d'importants mouvements de crédits ont eu lieu :

· + 0,54 millions de francs de crédits ouverts en loi de finances rectificative

· + 15,95 millions de francs de reports d'autorisations de programme

· + 7,42 millions de francs en provenance des fonds de concours

· - 8,04 millions de francs d'annulations et de transferts

Le volume global des autorisations de programme utilisables en 1998 s'est élevé à 129,5 millions de francs, soit un montant supérieur de 14 % à la dotation en loi de finances.

B. L'EXÉCUTION DU BUDGET DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS POUR L'ANNÉE 1999

Au cours du premier semestre 1999, le budget du ministère de la jeunesse et des sports est passé de 3.046,6 millions de francs à 3.218,6 millions de francs, soit une augmentation de 172 millions de francs. Cette augmentation résulte des mouvements de crédit en gestion :

· + 40,6 millions de francs de transferts ;

· + 110,3 millions de francs de reports de crédits (29,8 millions de francs de dépenses ordinaires et 88,5 millions de francs de dépenses au capital) ;

· + 16,9 millions de francs au titre de la contribution du ministère de l'emploi et de la solidarité au financement des actions de lutte contre la toxicomanie ;

· + 4,15 millions de francs en provenance des fonds de concours

L'exécution du budget pour le premier trimestre 1999 montre encore une fois un faible taux de consommation des crédits de paiement pour les dépenses en capital, soit 11,3 %.

Il convient de souligner que le ministère de la jeunesse et des sports a conclu avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un " contrat de gestion " par lequel il s'engage à reporter sur l'année 2000 un crédit de 120 millions, réparti de la manière suivante :

- chapitre 34-97 (moyens de fonctionnement des crédits déconcentrés) : 1,4 millions de francs ;

- chapitre 34-98 (moyens de fonctionnement des services centraux) : 2,6 millions de francs ;

- chapitre 43-90 (jeunesse et vie associative) : 27,194 millions de francs ;

- chapitre 43-91 (sports de haut niveau et développement de la pratique sportive) : 34,806 millions de francs ;

- chapitre 57-01 (administration générale et équipement des établissements publics de l'Etat - crédits de paiement) : 11 millions de francs ;

- chapitre 66-50 (subventions d'équipement aux collectivités) : 43 millions de francs en crédits de paiement et 22 millions de francs en autorisations de programme.

Hormis ce " contrat de gestion ", il n'y a pas eu de gel ou d'annulation de crédits au titre de la régulation budgétaire en 1999.

C. LA FRONTIÈRE ENTRE LES DÉPENSES FINANCÉES PAR LE BUDGET DE LA JEUNESSE ET SPORTS ET LE FNDS EST FLOUE

Votre rapporteur demande, depuis plusieurs années, une clarification des missions du FNDS et en particulier, l'établissement de règles précises concernant la répartition des dépenses entre le fonds et le budget du ministère de la jeunesse et des sports.

Dans le cadre de son analyse de l'exécution de la loi de finances pour 1998, la Cour des comptes a estimé que la nature des dépenses du FNDS ne permettait pas de constater un partage clair entre les financements pris en charge par le compte spécial et ceux relevant du budget général. L'intégration du FNDS au sein du budget de la jeunesse et sports a donc été envisagée lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2000. De nombreux élus et le mouvement sportif ayant exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement du FNDS, le gouvernement a décidé de maintenir le compte d'affectation spéciale. Cependant, une réflexion sera menée au sein des instances actuelles de gestion paritaire dans le courant de l'année 2000 pour améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS.

Votre rapporteur considère que le FNDS est en quelque sorte " en sursis ", car les menaces de rebudgétisation existent toujours. Dans ces circonstances, le FNDS ne pourra être pérennisé que si ses missions sont rigoureusement définies et encadrées. En effet, si les modalités de gestion paritaires de ce compte spécial, qui associent le ministère de la jeunesse et des sports et les représentants du mouvement sportif, constituent une caractéristique importante, elles ne peuvent à elles seules justifier sa pérennisation.

Les rapporteurs spéciaux des crédits du sport et des comptes spéciaux du trésor de la commission des finances du Sénat ont conduit, au cours du premier semestre 1999, une mission de contrôle sur le FNDS, qui fera l'objet d'un rapport spécifique. Cette mission souligne la faible transparence des mécanismes d'affectation des ressources et la tendance à la confusion des dépenses prises en charge par le FNDS avec celles inscrites au budget du ministère de la jeunesse et des sports. Cette mission conclut à l'insuffisante lisibilité du rôle du FNDS, qui se consacre à une multitude d'actions, et finance à la fois le sport de haut niveau, le sport de masse et des investissements.

Certains aspects de la " cogestion " sont peu transparents. Ainsi, aucun critère objectif n'est retenu pour la sélection des projets d'équipement financés sur le FNDS. La répartition territoriale des crédits fait l'objet d'un montage complexe susceptible d'entraîner des coûts excessifs, et qui aboutit à une dispersion des crédits, les subventions versées au clubs sportifs ne dépassant pas le plus souvent quelques milliers de francs.

Le FNDS apparaît donc comme une réserve de crédits dont la répartition et l'impact sont mal connus, car la gestion du fonds est peu transparente et son utilisation peu distincte de celle des crédits du budget de la jeunesse et sports. Une réforme du FNDS doit donc être engagée pour que les crédits finançant des actions de même nature soient regroupés, soit sur la FNDS, soit sur le budget du ministère de la jeunesse et des sports.

Les conclusions de la mission conduisent votre rapporteur à formuler les propositions suivantes :

- améliorer la transparence de gestion du FNDS : le conseil de gestion devrait être davantage qu'une " chambre d'enregistrement " et les critères de sélection des programmes à financer devraient être clairement indiqués. Le ministère de la jeunesse et des sports devra préciser les critères d'octroi des crédits pour le sport de haut-niveau et les équipements sportifs ;

- identifier les besoins du sport et mettre en place un programme de financement pluriannuel. Il est en particulier nécessaire de mettre un terme au " saupoudrage " des crédits de la part régionale ;

- réintégrer dans le budget général les actions qui incombent directement à l'Etat, notamment l'entretien des équipements qui lui appartiennent ;

- regrouper les crédits de même nature au sein du budget d'une part, et au sein du FNDS, d'autre part. Il n'est pas logique, par exemple, que le sport de haut-niveau soit financé à la fois sur le FNDS et sur le budget ;

- inciter le mouvement sportif à simplifier ses structures et à prendre davantage de responsabilités. La simplification des structures tant sportives (CROS, CDOS, ligues, comités) qu'administratives (services déconcentrés de la jeunesse et des sports) permettrait des économies d'échelle, ainsi qu'un meilleur contrôle de l'utilisation des crédits ;

- rendre les contrôles plus efficaces. Le ministère de la jeunesse et des sports ne doit pas craindre de contrôler régulièrement l'emploi des fonds publics par les fédérations sportives. Il doit améliorer le contenu et la présentation des conventions d'objectifs, afin de savoir précisément comment sont utilisées les subventions qu'il accorde.

Retour Sommaire Suite