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N° 89

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)


ANNEXE N° 34

OUTRE-MER

Rapporteur spécial : M. Henri TORRE

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1805, 1861 à 1866 et T.A. 370.

Sénat : 88 (1999-2000).



Lois de finances.

I. L'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES POUR 1998 ET 1999

A. UN FAIBLE TAUX DE CONSOMMATION DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT

Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1998, la Cour des comptes a relevé une " forte augmentation des crédits sans emploi en fin de gestion 1998 ".

1. Les dépenses ordinaires

La remarque de la Cour des comptes vaut surtout pour les dépenses en capital. En effet, la consommation des dépenses ordinaires est satisfaisante. Le taux de consommation des dépenses du titre III en 1998 s'établit à 99,94 %. Au 30 juin 1999, 71 % des crédits du titre III avaient été consommés.

Seuls les crédits du chapitre 34-03 " Frais de réception et de voyage exceptionnels " sont peu consommés, à 76,9 %. Au 30 juin 1999, le taux de consommation de ce chapitre était de 0 %. Votre rapporteur note que, malgré sa faible consommation, la dotation de ce chapitre a été reconduite en 2000, à 5,5 millions de francs.

Les crédits du titre IV ont été consommés à 92 % en 1998. Au 30 juin 1999, leur consommation était de 39 %. Parmi ces crédits, ce sont ceux du chapitre 46-94 " Action sociale et culturelle " qui sont le moins consommés, avec un taux de 85 % en 1998 et de 54 % au 30 juin 1999. Malgré cela, ce sont les crédits qui augmentent le plus dans le projet de loi de finances pour 2000, avec une progression de 27 %.

2. Les dépenses en capital

Le taux de consommation des dépenses en capital (titres V et VI) s'élève à 73 % en 1998 et à 54 % au 30 juin 1999.

Pour 1998, en réponse à une question de votre rapporteur, le secrétariat d'Etat à l'outre-mer indique que l'existence de crédits non consommés (" disponibles ") s'explique par :

" - le ralentissement de la dépense locale en raison de l'état d'avancement des dossiers ;

- difficultés de mobiliser des financements locaux pour les opérations cofinancées par les collectivités locales (chapitres 67-51 et 67-54 notamment) ;

- difficultés d'obtenir des collectivités locales ou des territoires les pièces justificatives nécessaires au mandatement de la dépense pour les opérations dont les collectivités sont maîtres d'ouvrage ;

- rejets tardifs de certaines dépenses par les payeurs locaux
. "

En effet, les chapitres 67-51 et 67-54 connaissent des taux de consommation très faibles, respectivement 18,7 % et 16,4 %.

Toutefois, les explications données ci-dessus ne permettent pas d'expliquer complètement la faiblesse de la consommation de certains crédits.

Ainsi, les crédits du chapitre 57-91 " Equipement administratif "  n'ont été consommés qu'à 50 % en 1998. Au sein de ce chapitre, l'article consacré à l'équipement administratif de l'administration centrale n'a été consommé qu'à 31 %. Pourtant, en 1999, cet article a reçu la même dotation qu'en 1998. Toutefois, en 1999, 76 % des crédits avaient été consommés au 30 juin. En 2000, la dotation de chapitre est réduite de 5 %.

Plus préoccupante est la faiblesse de la consommation des crédits des Fonds d'investissement, le Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM) et le Fonds d'investissement pour le développement économique et social (FIDES). En 1998, les crédits du FIDOM ont été consommés à 60 % et ceux du FIDES à 40 %.

Au sein de chacun de ces fonds, et contrairement aux explications fournies par le secrétariat d'Etat, les crédits des sections générales, qui regroupent les crédits relevant de la compétence de l'Etat (qui rassemblent l'écrasante majorité des crédits1(*)), sont moins bien consommés que les crédits des sections locales, qui rassemblent les interventions des fonds relevant des compétences locales.

Pour le FIDOM, la consommation des crédits des deux sections s'élève à 60 % en 1998. Au 30 juin 1999, les crédits de la section générale étaient consommés à 54 % et ceux de la section locale à 100 %.

Pour le FIDES, la consommation des crédits de la section générale s'élève à 39,2 % en 1998 et celle de la section locale (" section des territoires ") à 90,4 %. Au 30 juin 1999, les crédits de la section générale étaient consommés à 42 % et ceux de la section locale à 86 %.

Malgré les faibles taux de consommation, les crédits du FIDES et du FIDOM augmentent en 2000.

Votre rapporteur constate que, aussi bien pour les dépenses ordinaires que pour les crédits de paiement, le secrétariat d'Etat impute une partie de la faible consommation des crédits à la Paierie générale du Trésor et aux payeurs locaux, qui refusent d'ordonnancer certaines dépenses. Il souhaiterait que le secrétariat d'Etat fournisse des éléments plus précis à ce sujet.

B. L'AUGMENTATION DU STOCK DE CRÉDITS REPORTÉS

Inévitablement, la faible consommation de certains crédits aboutit à l'accumulation d'un stock important de crédits reportés d'un exercice sur l'autre.

1. Les dépenses ordinaires

Entre 1998 et 1999, les reports de crédits du titre III ont légèrement augmenté, passant de 2,2 millions de francs à 2,6 millions de francs.

En revanche, les reports de crédits du titre IV ont fortement augmenté. Ils ont été multipliés par 15, passant de 11,9 millions de francs à 180 millions de francs. Cette progression s'explique principalement par la non consommation de l'ensemble des crédits destinés aux emplois-jeunes (article 80 du chapitre 44-03), qui donne lieu à un report de 122 millions de francs. Entre 1999 et 2000, un report sera également constaté sur ce chapitre, à hauteur de 180 millions de francs.

En outre, les reports passent de 10,5 millions de francs à 38,4 millions de francs sur le chapitre 46-94 consacré à l'action sociale et culturelle.

En revanche, les reports passent de 477 millions de francs à 299 millions de francs sur le chapitre 44-02 des subventions à diverses compagnies de transports. Les reports constatés sur ce chapitre sont dus aux subventions destinées à la desserte de Saint-Pierre-et-Miquelon.

2. Les dépenses en capital

Les reports de crédits du titre V augmentent de 39 % entre 1998 et 1999. Cette augmentation est due principalement à l'article 20 du chapitre 57-91 consacré à l'équipement administratif des territoires d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. Les reports augmentent également de 2,8 millions de francs sur l'article 50 des subventions d'équipement à Saint-Pierre-et-Miquelon.

S'agissant des subventions d'investissement accordées par l'Etat, l'évolution des reports est retracée dans le tableau ci-dessous :

Evolution des reports de crédits du titre VI entre 1998 et 1999

Pour l'ensemble des dépenses en capital, les crédits reportés sont passé de 579,8 millions de francs en 1998 à 678,5 millions de francs en 1999, soit une progression de 16 %.

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