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III. L'ARTICLE 72 RATTACHÉ : PROROGATION DES EXONÉRATIONS DE CHARGES PATRONALES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

A. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

L'article 72 du projet de loi de finances pour 2000 a été rattaché au budget de l'outre-mer.

Il modifie l'article 4 de la loi dite " Perben " du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte.

L'article 4 de ce texte met en place un dispositif d'exonérations de charges patronales présentant les caractéristiques suivantes :

- il concerne les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de : l'industrie, l'hôtellerie, la restauration, la presse, la production audiovisuelle, l'agriculture, la pêche (y compris l'aquaculture) ;

- les entreprises publiques en sont exclues ;

- la fraction du salaire ouvrant droit à exonération est plafonnée au niveau du SMIC ;

- l'exonération ne peut être cumulée avec aucune autre, sauf disposition législative contraire ;

- l'exonération est accordée sur demande de l'employeur adressée à l'organisme chargé de recouvrer les cotisations patronales, qui doit donner son accord.

La loi Perben prévoit que les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur pour 5 ans à compter de la date de publication de son décret d'application. Le décret a été publié le 27 février 1995 et prévoit la fin du dispositif au 1er mars 2000.

L'article 72 propose de proroger les exonérations jusqu'au 31 décembre 2000. L'idée est de faire coïncider les dates d'extinction des dispositifs existants et celles d'entrée en vigueur des dispositifs qui résulteront de la future loi d'orientation pour l'outre-mer.

Si le choix de la date du 31 décembre 2000 constitue une garantie que la loi d'orientation pour l'outre-mer promise par la Premier ministre sera discutée au cours de la session 1999-2000, votre rapporteur spécial ne voit de raison de s'opposer à l'adoption de l'article 72.

Il interprète la volonté du gouvernement de faire vivre le dispositif " Perben " au delà de sa durée légale comme une reconnaissance implicite de son efficacité.

B. LE BILAN DES EXONÉRATIONS DE CHARGES PATRONALES

Le secrétariat d'Etat à l'outre-mer a réalisé au mois de juin 1999 un bilan de la loi " Perben ", qui permet d'évaluer le coût pour l'Etat des exonérations de charges prorogées par l'article 72 du présent projet de loi de finances, et de mesurer leur impact sur l'emploi.

1. Le bilan financier

La loi Perben prévoit que le coût pour l'Etat des exonérations de charges patronales est compensé par le rendement du relèvement de deux points, à compter de 1995, du taux de TVA applicable dans les départements d'outre-mer.

Comparaison du coût pour l'Etat des exonérations et du rendement du relèvement du taux de TVA applicable dans les DOM

(en millions de francs)


 

1996

1997

1998

Montant des exonérations

860,2

872,1

969,4

Produit du relèvement de la TVA

730,8

756,0

803,2

Le coût brut pour l'Etat des allégements de charge est donc supérieur au rendement du relèvement de deux points du taux de TVA applicable dans les DOM. Cependant, le secrétariat d'Etat à l'outre-mer rappelle que les exonérations de la loi Perben ne sont pas cumulables avec les dispositifs d'allégement sur les bas salaires et que, par conséquent, " il faut tenir compte, pour apprécier le surcoût réel de la mesure, de l'impact qu'auraient eu les allégements bas salaires si les exonérations sectorielles n'avaient pas existé ".

Cet impact est estimé à 150 millions de francs, soit environ le montant de l'écart entre le produit du relèvement de la TVA et le coût des exonérations. Au total, les exonérations de la loi Perben sont neutres pour le budget de l'Etat.

Le bilan réalisé par le secrétariat d'Etat précise que " 70 % des entreprises pouvant prétendre à l'exonération bénéficient effectivement de la mesure. La proportion de salariés effectivement exonérés est quant à elle de 80 %. "

2. Les créations d'emplois

Le secrétariat d'Etat à l'outre-mer relève que " les analyses réalisées ont permis de constater un effet globalement positif des exonérations sur les effectifs " et que " les effectifs totaux des secteurs exonérés ont augmenté entre 1995 et 1997 plus de quatre fois plus vite que ceux des secteurs non exonérés hors BTP ".

En outre, si le nombre d'établissements exonérés dans les quatre départements d'outre-mer est stable entre 1996 et 1998, les effectifs de salariés exonérés croissent de façon importante et passent de 37.383 en 1996 à 43.749 en 1998.

Les exonérations représentent 18 % de l'ensemble de la masse salariale des entreprises et leur apporte donc " une amélioration très importante de leur compétitivité ", d'autant plus que la mise en place des exonérations est intervenue parallèlement à l'achèvement de l'alignement du SMIC sur le niveau de la métropole.

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