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N° 89

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)


ANNEXE N° 43

DÉFENSE

· EXPOSÉ D'ENSEMBLE ET DÉPENSES EN CAPITAL

Rapporteur spécial : M. Maurice BLIN

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1805, 1861 à 1866 et T.A. 370.

Sénat : 88 (1999-2000).



Lois de finances.

OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR

La " revue des programmes " n'a pas eu les effets escomptés.

La plupart des craintes exprimées il y a un an sont maintenant vérifiées.

1/ La " revue des programmes " n'a pas eu les effets escomptés

· La " revue des programmes " a consisté à examiner en détail, d'octobre 1997 à mars 1998, chacun des programmes d'équipement en les confrontant aux besoins des armées.

· Il y a un an, au moment de l'examen du projet pour 1999, le ministre de la défense avait mis en avant la conclusion positive de cette analyse en profondeur : par rapport à 1998, les crédits d'équipement des armées augmentaient de 6,2 % et passaient de 81 à 86 milliards de francs. L'engagement était également pris que ce montant de 86 milliards, actualisé de l'évolution des prix du PIB, serait reconduit dans tous les budgets couverts par l'actuelle loi de programmation militaire c'est-à-dire, pour ceux des années 2000, 2001 et 2002.

· Dès le projet de budget suivant, celui de 2000, la logique de l'exercice est abandonnée. Les crédits de paiement des titres V et VI sont en effet en réduction de 3,6 % en francs courants et de 4,4 % en francs constants.

Deux arguments sont avancés pour tenter de justifier cette régression. Les autorisations de programme sont, pour la première fois depuis plusieurs années, supérieures aux crédits de paiement et même plus élevées que le niveau auquel conduisait l'actualisation de leur montant de 1999. Votre rapporteur connaît trop les conséquences des étalements répétés de programmes pour espérer qu'à un montant élevé d'autorisations de programme succédera une majoration des crédits de paiement dans les années à venir.

Le second argument avancé est que le montant des crédits de paiement correspond à la capacité actuelle de dépense du ministère de la défense sur le titre V. Promesse est faite que des reports de crédits de paiement ou même une augmentation de ceux-ci, interviendraient au cours de 2000 si la capacité à dépenser s'améliorait.

Cette explication appelle trois remarques :

- La sous-consommation des crédits de paiement de la défense est trop constante, depuis plusieurs années, pour qu'on puisse fonder de grands espoirs sur l'abondement des crédits de paiement du titre V au cours de l'année 2000 ;

- le ministère de la défense semble se satisfaire d'un taux de consommation des crédits de 90 % qui conduit tout de même à perdre 8 milliards de francs par an ;

- les raisons mises en avant pour expliquer cette sous-consommation des crédits existaient déjà, il y a un an, au moment où étaient tirées les conclusions de la revue des programmes. Pourtant, dans le budget de 1999, le montant des crédits de paiement d'équipement avait été fixé à 86 milliards de francs.

2/ Des craintes vérifiées

· L'arrêté d'annulation associé au décret d'avance du 2 septembre 1999 a opéré sur les titres V et VI, une ponction de 4 milliards de francs, supérieure à celle du décret d'avance du 22 août 1998. De plus, comme votre rapporteur l'appréhendait il y a un an, la contrainte qui s'exerce sur les crédits de fonctionnement des armées a été telle que le décret d'avance n'a pas servi seulement à majorer les crédits de rémunérations et de charges sociales mais encore ceux de fonctionnement.

· La coopération européenne a régressé puisque la partie britannique s'est retirée du programme de la frégate HORIZON, en ce qui concerne le bâtiment proprement dit et que les programmes du véhicule de combat de l'infanterie et de l'avion de transport futur n'ont encore donné lieu à aucune mesure concrète.

Des différences d'appréciation des besoins à satisfaire, par les états-majors, des calendriers décalés de renouvellement des équipements, des priorités politiques ou financières dissemblables expliquent cette situation. Sa conséquence est que nos armées ne disposent toujours pas d'un équipement adapté à la nature des opérations qu'elles mènent actuellement. Des adaptations précipitées du matériel existant sont dès lors souvent nécessaires.

On peut penser que les fusions en cours dans l'aéronautique, l'espace et le secteur des missiles régleront ce problème à l'avenir en inversant le processus. L'unicité des demandes des états-majors se transformerait ainsi en unicité d'offre des industriels et pourrait aboutir à des solutions radicalement plus efficaces.

Cependant, cette évolution ne semble ni engagée pour l'aviation de combat, ni aisée à mettre sur pied pour l'armement terrestre et les constructions navales. Dans ces deux derniers domaines en effet, le GIAT et la Direction des constructions navales risquent de rester durablement isolés.

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