EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
d'une réunion tenue le mardi 23 novembre 1999 sous la
présidence de M. Alain Lambert, président, puis de
M. Claude Belot, vice-président, la commission a
procédé à
l'examen
des
crédits
des
comptes spéciaux du Trésor
et des
articles 44
à 50
, sur le rapport de
M. Paul Loridant, rapporteur
spécial
.
M. Paul Loridant, rapporteur spécial,
a observé que
les comptes spéciaux du Trésor introduisaient dans le budget 2000
un pêle-mêle toujours impressionnant, aux dimensions toutefois un
peu réduites, puisque le projet de loi de finances proposait la
suppression de 5 d'entre eux.
Il a indiqué que la masse des sommes concernées restait
considérable puisque, par exemple en 2000, les comptes spéciaux
du Trésor, hors comptes à découverts,
représenteraient 452 milliards de francs de recettes, soit
près du tiers des recettes budgétaires nettes de l'Etat et que le
solde des comptes spéciaux du Trésor, tel qu'affiché,
connaîtrait en 2000 une dégradation marginale passant d'un
excédent de 3,1 milliards prévu en loi de finances initiale
en 1999, à un excédent de 3 milliards de francs. Il a
précisé que si l'équilibre des comptes devait être
stable dans son niveau, il serait modifié dans ses composantes, la
suppression du fonds pour le financement de l'accession à la
propriété ramenant le solde des comptes d'affectation
spéciale d'un excédent à un simple équilibre,
l'excédent global venant pour une moitié des comptes d'avances et
pour l'autre moitié des comptes de prêts.
Il a alors estimé que la réduction des crédits ouverts en
2000 pouvait sembler procéder dans un certain nombre de cas
d'hypothèses optimistes, évoquant en particulier le calibrage
retenu pour les dotations aux entreprises publiques. Il a ajouté que la
seule considération des crédits ouverts par les lois de finances
initiales ne suffisait pas pour appréhender les opérations des
comptes, l'existence de très importants reports de soldes et de
crédits d'une année sur l'autre non retracés par les
documents budgétaires devant être gardée à l'esprit
pour apprécier l'ampleur de leurs moyens.
M. Paul Loridant, rapporteur spécial,
a ensuite
évoqué deux sujets examinés lors de l'examen des articles
de la première partie du projet de loi de finances, celui du fonds
d'aménagement de la région Ile-de-France, le FARIF, et celui du
fonds national du livre. Ayant rappelé que le projet de loi en proposait
la suppression, il a estimé qu'il serait prématuré de s'y
résoudre.
S'agissant du FARIF dont les ressources avaient été
élargies l'an dernier dans des conditions que le Sénat avait
contestées, il a rappelé l'adoption, par la commission, d'un
amendement aux termes duquel la modification du régime de compensation
de la dotation globale de fonctionnement de l'Ile-de-France, susceptible de
l'altérer, avait été rejetée. Précisant que
ce vote appelait au maintien du FARIF, il a ajouté que celui-ci
était d'autant plus légitime que, la suppression du compte
s'accompagnant du maintien de la taxe spécifique à
l'Ile-de-France, le dispositif envisagé consistait de façon
illogique à conserver une taxe spécifique en supprimant une
affectation qui en constituait pourtant la profonde justification.
S'agissant du fonds national du livre, il a expliqué que s'il convenait
également de le rétablir c'était parce que l'affectation
directe au Centre national du livre des deux impôts qui abondent le
compte d'affectation spéciale poussait à l'excès la
logique du démembrement budgétaire.
M. Paul Loridant, rapporteur spécial,
a alors abordé
deux autres comptes qui avaient soulevé des difficultés lors de
l'examen de la première partie du projet de loi de finances.
S'agissant du fonds national de développement du sport (FNDS), il a
mentionné le rejet, par la commission, du prélèvement sur
les droits de retransmission télévisée qui devrait
rapporter, en année pleine, 150 millions de francs. Il a
déclaré ne pas s'associer à cette démarche jugeant
que, malgré la nécessité d'une amélioration en
profondeur du FNDS, la mesure de solidarité inter-sports introduite en
première lecture était totalement justifiée en
elle-même.
Pour le fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE), il
a précisé qu'il s'agissait de déclasser le fonds en le
transformant en une simple section d'un compte d'affectation spéciale
nouveau : le fonds national de l'eau (FNE). Rappelant que ce FNE
accueillerait une seconde section, le fonds national de solidarité pour
l'eau alimenté par un prélèvement sur les moyens des
agences de l'eau, il a indiqué ne pas vouloir contester le
bien-fondé de ce nouveau fonds, mais il a jugé qu'il serait
périlleux d'accepter qu'il soit accolé au FNDAE.
Rappelant que le département dont il est l'élu n'était pas
de ceux qui profitent du FNDAE, mais au contraire de ceux qui le financent, il
a indiqué qu'il n'était pas suspect de parti-pris en indiquant
que les besoins des communes rurales restaient importants. Il a rappelé
que la solution de loger le nouveau fonds de solidarité pour l'eau au
sein d'un unique compte qui accueillerait aussi le FNDAE ouvrait le chemin
à un tarissement des moyens de ce dernier. Précisant que si les
comptes d'affectation spéciale étaient une exception à la
non-affectation des recettes, cette dernière règle retrouvait son
entière application au sein de chaque compte, il a souligné que,
les recettes d'un compte n'étant pas affectables à telle
catégorie de dépenses logée dans ce compte, la solution de
mixité proposée par le projet de loi de finances pourrait
conduire à dévier les recettes du FNDAE au profit d'autres
interventions que les siennes.
M. Paul Loridant, rapporteur spécial,
a alors
présenté le compte décrivant les opérations
relatives au secteur public, en indiquant que celui-ci enregistrerait
32 milliards de francs d'opérations cumulées en 1999 et en
2000, soit une diminution très sensible par rapport aux
opérations de 1998 qui, à elles seules, s'étaient
élevées à 53,5 milliards de francs.
Il a estimé qu'avec ce compte, la limite de la lisibilité du
budget était atteinte, l'exécution étant souvent
très différente des prévisions et les écritures
passées au compte fréquemment critiquables. A ce propos, il a
déploré l'absence de traduction comptable de l'opération
de privatisation du Crédit lyonnais, ainsi que de certaines
opérations réalisées en 1998 autour du GAN, estimant que
les justifications apportées dans les deux cas paraissaient peu
convaincantes.
S'étant félicité de l'amélioration de la situation
financière d'ensemble du secteur public, il a toutefois souligné
que les besoins à financer restaient considérables pour absorber
les conséquences des sinistres bancaires et accompagner les
difficultés financières de certaines entreprises industrielles
hors d'état de les surmonter. Il a remarqué qu'il était
probablement quelque peu irréel d'envisager, dans ces conditions, une
réduction pérenne des recettes du compte, observant que supposer
que ses dépenses pourraient contribuer à la résorption de
la dette publique de l'Etat était déraisonnable.
Mais il a constaté que les ressources potentielles étaient plus
limitées que dans le passé, les privatisations s'étant
multipliées et le rétrécissement du champ du secteur
public supposant à l'avenir des arbitrages de plus en plus
délicats. Il a enfin dénoncé la marginalisation du
Parlement à l'occasion des privatisations, gageant que si elle
résultait d'une auto-limitation résultant du blanc-seing
donné aux gouvernements pour leur permettre de procéder à
telle opération qu'il souhaiterait au sein d'une liste impressionnante
d'entreprises, elle était aussi illustrative d'une certaine
condescendance des gouvernements pour le Parlement.
Il a à ce propos observé que dans la communication des
gouvernements, l'information financière à destination des
marchés, légitime, éclipsait l'information parlementaire,
et jugé qu'il fallait réagir, car il s'agissait de processus
portant sur le patrimoine de la Nation.
Evoquant enfin la situation des comptes de prêts aux Etats
étrangers, il a remarqué qu'elle traduisait les
difficultés auxquelles toute action extérieure se trouve
aujourd'hui confrontée.
Un large débat s'est alors ouvert.
M. Yann Gaillard
s'est d'abord inquiété de savoir quelle
était la limite supérieure des prélèvements
susceptibles d'être opérés sur la Française des jeux.
Puis il a déclaré attendre avec intérêt la prochaine
communication du rapporteur spécial sur la situation de la
défaisance du Crédit lyonnais, énonçant un certain
nombre de questions qu'elle aborderait sans doute.
En réponse,
M. Paul Loridant, rapporteur spécial,
a
rappelé que le prélèvement sur la Française des
jeux était beaucoup plus considérable que celui abordé
dans le cadre du rapport sur les comptes spéciaux du Trésor.
S'agissant de celui-ci, il a expliqué qu'il dépendait
d'arbitrages entre différents prélèvements
effectués par l'Etat et d'un taux de retour aux parieurs suffisant pour
garantir la pérennité des mises. Il a par ailleurs
évoqué la concurrence des autres exploitants et
considéré qu'elle se trouvait accrue à travers la
diffusion d'internet. Confirmant qu'il communiquerait à la commission
les résultats de ses travaux sur la défaisance du Crédit
lyonnais au début de l'année 2000, le rapporteur
spécial a rappelé qu'il s'agissait d'un sujet délicat,
supposant une grande vigilance.
M. Philippe Adnot
s'est associé à cette dernière
observation et a souhaité savoir si des engagements portant sur les
ressources à venir du fonds national de solidarité pour l'eau
avaient été pris.
M. Paul Loridant, rapporteur spécial,
a
considéré qu'un tel engagement devrait se doubler d'un engagement
de maintien des ressources du fonds national pour le développement des
adductions d'eau (FNDAE). Il a en outre observé que les perspectives
concernant les recettes du fonds national pour le développement du sport
(FNDS) justifiaient l'initiative prise d'en diversifier la nature, en
dépit des observations critiques récemment émises par
lui-même et M. Michel Sergent, rapporteur spécial des
crédits de la jeunesse et des sports.
A l'issue de ce débat, la commission a procédé à
l'examen des articles.
Elle a alors adopté un amendement à
l'article 44
rétablissant le fonds d'aménagement de la région
Ile-de-France (FARIF) et le fonds national du livre. Elle a ensuite
donné mandat au rapporteur spécial de rechercher la coordination
des articles 45 et 46 avec les votes de la commission sur les articles de
la première partie, des informations complémentaires étant
nécessaires à ce sujet de la part du Gouvernement. Elle a enfin
adopté les articles 47, 48, 49 et 50 rattachés.
Réunie le mardi 23 novembre 1999 sous la présidence de
M. Alain Lambert, président, puis de M. Claude Belot,
vice-président, la commission a décidé d'adopter les
crédits des comptes spéciaux du Trésor inscrits dans le
projet de loi de finances pour 2000 sous la réserve d'une coordination
de leur présentation avec les votes intervenus au cours de l'examen de
la première partie du projet de loi de finances.