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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le mardi 23 novembre 1999 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, puis de M. Claude Belot, vice-président, la commission a procédé à l'examen des crédits des comptes spéciaux du Trésor et des articles 44 à 50, sur le rapport de M. Paul Loridant, rapporteur spécial.

M. Paul Loridant, rapporteur spécial, a observé que les comptes spéciaux du Trésor introduisaient dans le budget 2000 un pêle-mêle toujours impressionnant, aux dimensions toutefois un peu réduites, puisque le projet de loi de finances proposait la suppression de 5 d'entre eux.

Il a indiqué que la masse des sommes concernées restait considérable puisque, par exemple en 2000, les comptes spéciaux du Trésor, hors comptes à découverts, représenteraient 452 milliards de francs de recettes, soit près du tiers des recettes budgétaires nettes de l'Etat et que le solde des comptes spéciaux du Trésor, tel qu'affiché, connaîtrait en 2000 une dégradation marginale passant d'un excédent de 3,1 milliards prévu en loi de finances initiale en 1999, à un excédent de 3 milliards de francs. Il a précisé que si l'équilibre des comptes devait être stable dans son niveau, il serait modifié dans ses composantes, la suppression du fonds pour le financement de l'accession à la propriété ramenant le solde des comptes d'affectation spéciale d'un excédent à un simple équilibre, l'excédent global venant pour une moitié des comptes d'avances et pour l'autre moitié des comptes de prêts.

Il a alors estimé que la réduction des crédits ouverts en 2000 pouvait sembler procéder dans un certain nombre de cas d'hypothèses optimistes, évoquant en particulier le calibrage retenu pour les dotations aux entreprises publiques. Il a ajouté que la seule considération des crédits ouverts par les lois de finances initiales ne suffisait pas pour appréhender les opérations des comptes, l'existence de très importants reports de soldes et de crédits d'une année sur l'autre non retracés par les documents budgétaires devant être gardée à l'esprit pour apprécier l'ampleur de leurs moyens.

M. Paul Loridant, rapporteur spécial, a ensuite évoqué deux sujets examinés lors de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances, celui du fonds d'aménagement de la région Ile-de-France, le FARIF, et celui du fonds national du livre. Ayant rappelé que le projet de loi en proposait la suppression, il a estimé qu'il serait prématuré de s'y résoudre.

S'agissant du FARIF dont les ressources avaient été élargies l'an dernier dans des conditions que le Sénat avait contestées, il a rappelé l'adoption, par la commission, d'un amendement aux termes duquel la modification du régime de compensation de la dotation globale de fonctionnement de l'Ile-de-France, susceptible de l'altérer, avait été rejetée. Précisant que ce vote appelait au maintien du FARIF, il a ajouté que celui-ci était d'autant plus légitime que, la suppression du compte s'accompagnant du maintien de la taxe spécifique à l'Ile-de-France, le dispositif envisagé consistait de façon illogique à conserver une taxe spécifique en supprimant une affectation qui en constituait pourtant la profonde justification.

S'agissant du fonds national du livre, il a expliqué que s'il convenait également de le rétablir c'était parce que l'affectation directe au Centre national du livre des deux impôts qui abondent le compte d'affectation spéciale poussait à l'excès la logique du démembrement budgétaire.

M. Paul Loridant, rapporteur spécial, a alors abordé deux autres comptes qui avaient soulevé des difficultés lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.

S'agissant du fonds national de développement du sport (FNDS), il a mentionné le rejet, par la commission, du prélèvement sur les droits de retransmission télévisée qui devrait rapporter, en année pleine, 150 millions de francs. Il a déclaré ne pas s'associer à cette démarche jugeant que, malgré la nécessité d'une amélioration en profondeur du FNDS, la mesure de solidarité inter-sports introduite en première lecture était totalement justifiée en elle-même.

Pour le fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE), il a précisé qu'il s'agissait de déclasser le fonds en le transformant en une simple section d'un compte d'affectation spéciale nouveau : le fonds national de l'eau (FNE). Rappelant que ce FNE accueillerait une seconde section, le fonds national de solidarité pour l'eau alimenté par un prélèvement sur les moyens des agences de l'eau, il a indiqué ne pas vouloir contester le bien-fondé de ce nouveau fonds, mais il a jugé qu'il serait périlleux d'accepter qu'il soit accolé au FNDAE.

Rappelant que le département dont il est l'élu n'était pas de ceux qui profitent du FNDAE, mais au contraire de ceux qui le financent, il a indiqué qu'il n'était pas suspect de parti-pris en indiquant que les besoins des communes rurales restaient importants. Il a rappelé que la solution de loger le nouveau fonds de solidarité pour l'eau au sein d'un unique compte qui accueillerait aussi le FNDAE ouvrait le chemin à un tarissement des moyens de ce dernier. Précisant que si les comptes d'affectation spéciale étaient une exception à la non-affectation des recettes, cette dernière règle retrouvait son entière application au sein de chaque compte, il a souligné que, les recettes d'un compte n'étant pas affectables à telle catégorie de dépenses logée dans ce compte, la solution de mixité proposée par le projet de loi de finances pourrait conduire à dévier les recettes du FNDAE au profit d'autres interventions que les siennes.

M. Paul Loridant, rapporteur spécial, a alors présenté le compte décrivant les opérations relatives au secteur public, en indiquant que celui-ci enregistrerait 32 milliards de francs d'opérations cumulées en 1999 et en 2000, soit une diminution très sensible par rapport aux opérations de 1998 qui, à elles seules, s'étaient élevées à 53,5 milliards de francs.

Il a estimé qu'avec ce compte, la limite de la lisibilité du budget était atteinte, l'exécution étant souvent très différente des prévisions et les écritures passées au compte fréquemment critiquables. A ce propos, il a déploré l'absence de traduction comptable de l'opération de privatisation du Crédit lyonnais, ainsi que de certaines opérations réalisées en 1998 autour du GAN, estimant que les justifications apportées dans les deux cas paraissaient peu convaincantes.

S'étant félicité de l'amélioration de la situation financière d'ensemble du secteur public, il a toutefois souligné que les besoins à financer restaient considérables pour absorber les conséquences des sinistres bancaires et accompagner les difficultés financières de certaines entreprises industrielles hors d'état de les surmonter. Il a remarqué qu'il était probablement quelque peu irréel d'envisager, dans ces conditions, une réduction pérenne des recettes du compte, observant que supposer que ses dépenses pourraient contribuer à la résorption de la dette publique de l'Etat était déraisonnable.

Mais il a constaté que les ressources potentielles étaient plus limitées que dans le passé, les privatisations s'étant multipliées et le rétrécissement du champ du secteur public supposant à l'avenir des arbitrages de plus en plus délicats. Il a enfin dénoncé la marginalisation du Parlement à l'occasion des privatisations, gageant que si elle résultait d'une auto-limitation résultant du blanc-seing donné aux gouvernements pour leur permettre de procéder à telle opération qu'il souhaiterait au sein d'une liste impressionnante d'entreprises, elle était aussi illustrative d'une certaine condescendance des gouvernements pour le Parlement.

Il a à ce propos observé que dans la communication des gouvernements, l'information financière à destination des marchés, légitime, éclipsait l'information parlementaire, et jugé qu'il fallait réagir, car il s'agissait de processus portant sur le patrimoine de la Nation.

Evoquant enfin la situation des comptes de prêts aux Etats étrangers, il a remarqué qu'elle traduisait les difficultés auxquelles toute action extérieure se trouve aujourd'hui confrontée.

Un large débat s'est alors ouvert.

M. Yann Gaillard s'est d'abord inquiété de savoir quelle était la limite supérieure des prélèvements susceptibles d'être opérés sur la Française des jeux.

Puis il a déclaré attendre avec intérêt la prochaine communication du rapporteur spécial sur la situation de la défaisance du Crédit lyonnais, énonçant un certain nombre de questions qu'elle aborderait sans doute.

En réponse, M. Paul Loridant, rapporteur spécial, a rappelé que le prélèvement sur la Française des jeux était beaucoup plus considérable que celui abordé dans le cadre du rapport sur les comptes spéciaux du Trésor. S'agissant de celui-ci, il a expliqué qu'il dépendait d'arbitrages entre différents prélèvements effectués par l'Etat et d'un taux de retour aux parieurs suffisant pour garantir la pérennité des mises. Il a par ailleurs évoqué la concurrence des autres exploitants et considéré qu'elle se trouvait accrue à travers la diffusion d'internet. Confirmant qu'il communiquerait à la commission les résultats de ses travaux sur la défaisance du Crédit lyonnais au début de l'année 2000, le rapporteur spécial a rappelé qu'il s'agissait d'un sujet délicat, supposant une grande vigilance.

M. Philippe Adnot s'est associé à cette dernière observation et a souhaité savoir si des engagements portant sur les ressources à venir du fonds national de solidarité pour l'eau avaient été pris.

M. Paul Loridant, rapporteur spécial, a considéré qu'un tel engagement devrait se doubler d'un engagement de maintien des ressources du fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE). Il a en outre observé que les perspectives concernant les recettes du fonds national pour le développement du sport (FNDS) justifiaient l'initiative prise d'en diversifier la nature, en dépit des observations critiques récemment émises par lui-même et M. Michel Sergent, rapporteur spécial des crédits de la jeunesse et des sports.

A l'issue de ce débat, la commission a procédé à l'examen des articles.

Elle a alors adopté un amendement à l'article 44 rétablissant le fonds d'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF) et le fonds national du livre. Elle a ensuite donné mandat au rapporteur spécial de rechercher la coordination des articles 45 et 46 avec les votes de la commission sur les articles de la première partie, des informations complémentaires étant nécessaires à ce sujet de la part du Gouvernement. Elle a enfin adopté les articles 47, 48, 49 et 50 rattachés.


Réunie le mardi 23 novembre 1999 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, puis de M. Claude Belot, vice-président, la commission a décidé d'adopter les crédits des comptes spéciaux du Trésor inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000 sous la réserve d'une coordination de leur présentation avec les votes intervenus au cours de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.

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