Projet de loi de finances pour 2000 : Comptes spéciaux du trésor

¹ FNDAE.

² FNDS.

³ Ainsi, la dimension immobilière du FARIF est quelque peu écornée à l'occasion du transfert sur budget général au profit des interventions dans le domaine des transports.

⁴ Les justifications techniques apportées ne manquent pas. Dans les comptes d'affectation spéciale, les dotations ouvertes en c pa excèdent systématiquement les besoins d'une année donnée puisque l'exécution des autorisations de programme suppose de réserver la totalité de capa y afférent. Mais cette justification technique à la non inscription de la totalité des crédits de paiement figurant auparavant dans le FARIF ne garantit en rien leur future inscription budgétaire.

⁵ Rapport qui, toutefois, ne recommandait nullement la suppression des taxes affectées au FFN.

⁶ Cette répartition est fixée pour 2/3 en fonction de la part de chaque bassin dans le montant total des redevances autorisées pendant la durée du programme quinquennal d'intervention des agences et pour 1/3 en fonction de la population recensée dans le bassin.

⁷ Que rétrospectivement il faut estimer heureux compte tenu du sort de la TGAP.

⁸ Soit l'écart constaté pour la Cour entre les ressources de la SGGP et ses charges prévisibles.

⁹ En crédits de paiement.

¹⁰ Ce phénomène avait permis une annulation de crédits de 2.840 millions de francs dans l'arrêté du 28 juin 1995 accompagnant la première loi de finances rectificative pour 1995.

La seconde loi de finances rectificative pour 1995 avait comporté à nouveau une annulation de crédits de 3,7 milliards de francs.