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Projet de loi relatif à l'accord euro-méditerranéen avec Israël

 

PROJET DE LOI

(Texte adopté par l'Assemblée nationale)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Bruxelles le 20 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi.6(*)

* 6 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 82 (11e législature).