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N° 175

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 janvier 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité,

Par M. Henri REVOL,

Sénateur.

(1). Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Léon Fatous, Louis Moinard, Jean-Pierre Raffarin, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.



Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1ère lecture : 1253, 1371, 1383 et T.A. 253

Commission mixte paritaire : 1939

Nouvelle lecture : 1840, 2004 et T.A. 424.

Sénat : 243, 502 (1998-1999), et T.A. 2 (1999-2000).

Commission mixte paritaire : 82 (1999-2000).

Nouvelle lecture : 174 (1999-2000).


Energie.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est appelé à examiner, en nouvelle lecture, dans le cadre de la procédure d'urgence, le projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Commission mixte paritaire réunie le 18 novembre 1999 n'étant pas parvenue à trouver un accord sur ce texte.

Regrettant l'utilisation abusive par le Gouvernement de la procédure d'urgence, votre Commission des affaires économiques déplore également que les députés membres de la majorité gouvernementale aient purement et simplement refusé lors de la commission mixte paritaire, de discuter du texte qui leur était soumis. Elle craint que la lenteur avec laquelle la France transpose la directive 96/92, et le contenu même du texte adopté par l'Assemblée nationale ne nuisent gravement aux secteurs industriel et électrique français.

A. DES CONDITIONS D'EXAMEN PEU RESPECTUEUSES DU PARLEMENT

La directive n° 96/92 du 19 décembre 1996 est entrée en vigueur le 19 février 1997. Elle prévoit que les Etats membres qui en sont destinataires ont l'obligation d'en appliquer les dispositions avant le 19 février 1999. Or, la France aura transposé cette directive avec -au plus tôt- un an de retard.

Il est particulièrement regrettable que notre pays, qui a disposé de plus de deux ans pour transposer en droit français un texte européen à l'élaboration duquel il a pris une large part, ait tant tardé à y procéder. Le crédit de la France -qui assumera bientôt la présidence du Conseil des ministres de l'Union européenne- pâtit gravement de cet état de fait, alors même que dans sa déclaration de politique générale du 19 juin 1997, M. Le Premier ministre se targuait de " ne plus vouloir de ce jeu de défausse qui a trop souvent consisté à se décharger sur l'Europe de tâches qui auraient du être assumées dans le cadre national, à imputer à l'Union européenne des défaillances qui procédaient souvent de nos propres insuffisances ".

Cette situation est d'autant plus inexplicable qu'alors qu'il avait déposé le projet de loi de transposition à l'Assemblée nationale le 9 décembre 1998, date déjà bien tardive compte tenu de l'échéance fixée par la directive, et que ce projet de loi n'avait été adopté par cette chambre que le 23 mars 1999, le Gouvernement n'a inscrit ce texte a l'ordre du jour du Sénat que le 5 octobre 1999 : huit mois plus tard ! Rien -sinon, peut-être, la proximité des élections européennes du printemps 1999- n'explique ce manque de diligence.

Un tel retard est d'autant plus injustifiable que, dans le même temps, l'urgence était déclarée par le Premier ministre sur ce texte, réduisant de ce fait l'examen du Parlement à une lecture dans chaque assemblée. Il est vrai qu'au cours des deux dernières sessions, le Gouvernement de M. Lionel Jospin a usé et abusé de la procédure d'urgence, qu'il a utilisée à neuf reprises sur des textes importants. En 1998-1999, les lois relatives à l'aménagement et au développement du territoire ; à l'intercommunalité ; à la Nouvelle Calédonie (loi ordinaire et loi organique) ; à l'épargne et à la sécurité financière ; à la couverture maladie universelle et enfin aux activités sportives, ont été examinées selon cette procédure. Depuis le début de la présente session, l'urgence a également été déclarée sur les projets de loi relatifs à la réduction du temps de travail ; à la prise en compte du recensement pour les dotations des collectivités locales, et tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Votre Commission des affaires économiques regrette que la déclaration de l'urgence relève désormais davantage d'un artifice procédural systématique -dont le but serait de limiter le dialogue entre les deux assemblées- que d'une réelle nécessité : lorsque tout est urgent, plus rien ne l'est vraiment.

En outre, les conditions dans lesquelles votre commission est amenée à examiner en nouvelle lecture ce projet de loi sont de nature à nuire gravement à l'activité législative. Comment le Gouvernement explique-t-il qu'alors que le rapport de nouvelle lecture de la Commission de la Production et des Echanges a été déposé le 8 décembre 1999 à l'Assemblée nationale, cette assemblée n'ait discuté du texte que le 18 janvier, -deux mois plus tard-, contraignant la Commission des affaires économiques du Sénat, compte tenu de la date de discussion fixée pour la Haute Assemblée, à l'examiner le jour même de son adoption par les députés ?

Votre Commission des affaires économiques déplore que cette précipitation soudaine, suivant des mois d'atermoiements, ne fasse que traduire une forme de désinvolture vis-à-vis du Parlement, en général, et de votre Haute Assemblée, en particulier. Le recours à la procédure d'urgence, qui devrait n'être qu'une exception, tend à devenir la règle. Cette pratique n'est pas digne de la démocratie : la loi, expression de la volonté générale, mérite mieux qu'une discussion précipitée au gré d'un calendrier chaotique.

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