Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information


Retour Sommaire Suite

B. UNE POSITION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE QUI S'INSPIRE DE CONSIDÉRATIONS DOGMATIQUES

Au cours de ses travaux, le Sénat avait, suivant les recommandations de sa Commission des affaires économiques, recherché une position de compromis, susceptible de constituer la base d'une négociation lors de la réunion de la Commission mixte paritaire.

La meilleure preuve de cette attitude constructive est que sur 440 amendements déposés au Sénat, dont 256 ont été adoptés, 178 ont reçu un avis favorable du Gouvernement -pourtant peu suspect de partager les orientations de la majorité de votre Haute Assemblée !-

Or, lors de la Commission mixte paritaire, les députés de la majorité gouvernementale ont explicitement refusé tout dialogue, le rapporteur de la Commission de la production et des échanges estimant pour sa part que " seule une nouvelle lecture se rapprochant le plus possible du texte déjà adopté par l'Assemblée nationale, représentative des forces politiques du pays, peut garantir à la loi une réelle longévité. "

Ces propos dénotent une interprétation pour le moins contestable des dispositions de l'article 45 de la Constitution relatives à la compétence législative du Sénat. Mais pour autant, le parti pris caractérisant cette attitude n'occasionne pas de surprise, puisqu'avant même le commencement de la Commission mixte paritaire, le Gouvernement avait fait savoir que celle-ci échouerait.

Votre Commission des affaires économiques regrette cette attitude contraire à la conception qu'elle a du rôle du Parlement, comme à la lettre de la Constitution, puisque la Commission mixte paritaire est, précisément, chargée, en vertu de l'article 45 alinéa 2, de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, ce qui sous-entend, au moins, une tentative d'examen desdites dispositions. Si ses membres ne sont pas obligés de trouver un compromis, encore faudrait-il qu'ils essaient d'y parvenir, comme le souhaitait d'ailleurs la majorité des représentants du Sénat et plusieurs députés.

Votre Commission des affaires économiques observe d'ailleurs que, contrairement aux affirmations de certains membres de la Commission mixte paritaire, il était parfaitement possible de parvenir à un accord sur le texte du projet de loi. La meilleure preuve en est qu'en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté sans modification un certain nombre d'articles dans la rédaction élaborée par le Sénat. Parmi ceux-ci, certains ont une importance déterminante pour l'équilibre du secteur électrique français, à l'instar des dispositions relatives :

- à l'approbation par le régulateur des investissements de réseau (article 14) ;

- à la composition et au statut de la Commission de Régulation (article 28) ;

- à la révision des contrats de vente par EDF (article 47).

L'Assemblée nationale a, en outre, conservé, en les modifiant, des dispositions nouvelles introduites par votre Haute Assemblée telles que :

- l'interdiction d'exercer certaines activités imposée aux agents du gestionnaire du réseau de transport (article 13 bis) ;

- l'institution d'un pouvoir de perquisition au profit des enquêteurs chargés de contrôler le bon fonctionnement du marché (article 33 bis).

Elle a enfin conservé, pour l'essentiel, des dispositions capitales du projet de loi substantiellement modifiées par le Sénat telles que :

- le rôle des collectivités locales en matière de distribution d'électricité (article 17) ;

- le pouvoir de sanction du ministre (article 39) ;

- la recherche d'infractions pénales (article 41).

- la révision de contrats d'achat d'électricité par EDF (article 48) ;

Cette liste, non exhaustive, prouve, à l'évidence, que les députés de la majorité gouvernementale -qui étaient d'accord sur de nombreux apports du Sénat- ont choisi de faire passer des préoccupations politiciennes avant l'intérêt national.

Votre Commission des affaires économiques tient, en outre, à regretter vivement le ton du rapport déposé en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, qui excède parfois ce qu'elle estime être les limites de la courtoisie et du respect que chacune des deux chambres du Parlement est tenue de porter à l'autre. Etait-il, par exemple, nécessaire de qualifier, dans un commentaire, à l'article 13, la rédaction du Sénat de " forme de contorsionnisme législatif "1(*) ?

Les exemples de tels excès de langage ne manquent d'ailleurs pas, dans le commentaire des articles 18, 23, 25 ou 40, par exemple. Votre Commission des affaires économiques estime que le débat démocratique qui fonde nos institutions -s'il est par essence contradictoire- mérite mieux qu'un discours où l'invective tient lieu de seule argumentation. Elle aurait préféré que l'on demeurât dans les limites du débat d'idées, à son sens seul digne d'un régime républicain.

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli