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Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe)

26 janvier 2000 : Douanes ( rapport - première lecture )

 

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Rapport n° 185 (1999-2000) de M. Robert del PICCHIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 janvier 2000

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