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N° 189

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 26 janvier 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de loi de MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Francis GRIGNON, Louis ALTHAPÉ, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Mme Janine BARDOU, MM. Bernard BARRAUX, Michel BÉCOT, Georges BERCHET, Jean BIZET, Jean BOYER, Marcel DENEUX, Jean-Paul ÉMIN, André FERRAND, Hilaire FLANDRE, Jean FRANÇOIS-PONCET, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Mme Anne HEINIS, MM. Pierre HÉRISSON, Rémi HERMENT, Jean HUCHON, Patrick LASSOURD, Jean-François LE GRAND, Guy LEMAIRE, Paul NATALI, Louis MOINARD, Jean PÉPIN, Charles REVET et Raymond SOUCARET, tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires,

Par M. Francis GRIGNON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Léon Fatous, Louis Moinard, Jean-Pierre Raffarin, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.



Voir le numéro :

Sénat : 254 (1998-1999)

Aménagement du territoire.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi est issue des travaux du groupe de travail " Nouvelles entreprises et territoires " que la Commission des Affaires économiques du Sénat avait constitué en juin 1998.

A partir d'exemples étrangers et de l'examen des initiatives, nombreuses, des sénateurs sur le terrain, le groupe de travail a souhaité mettre en place une " boîte à outils " pour les acteurs du développement local, en même temps que des mesures pour, au niveau de la Nation toute entière, libérer les initiatives et donner un nouveau souffle à la création d'entreprises.

La création d'entreprise est, en effet, une condition de notre prospérité, de la baisse du chômage et un vecteur essentiel de l'aménagement du territoire.

Les travaux du groupe de travail " Nouvelles entreprises et territoires " ont montré que la création d'entreprise avait besoin de dispositifs nouveaux, plus souples et plus rapides, qui répondent aux besoins spécifiques des jeunes entreprises.

La présente proposition de loi, issue de réflexions croisées sur l'aménagement du territoire, sur le financement de l'entreprise et sur le statut juridique et social de créateurs d'entreprise, tend à créer un environnement global favorable à la création d'entreprise et à mobiliser la capacité de nos différents systèmes d'appui public à encourager, à accompagner et à rémunérer les initiatives.

Alléger la solitude du créateur par un accompagnement accessible et professionnel, lever certains biais de la réglementation sociale, organiser des réseaux de financement de proximité ; aménager le droit pour le rendre plus favorable à l'initiative individuelle : voici quelques-uns des objectifs de la présente proposition de loi.

Inscrite dans la séance mensuelle réservée à l'initiative parlementaire du 10 février, cette proposition, que votre commission vous demande d'adopter dans le texte résultant de ses conclusions, témoigne de la volonté de la Haute Assemblée de favoriser la fertilité économique des territoires.

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