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N° 202

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 2 février 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption,

Par M. José BALARELLO,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.



Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 179 (1998-1999), 42 et T.A. 20 (1999-2000).

Deuxième lecture : 135 (1999-2000).

Assemblée nationale (11ème législ.) : Première lecture : 1919, 2001 et T.A. 411.


Code pénal.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 2 février 2000, sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. José Balarello, le projet de loi (n° 135) modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption.

Le rapporteur a rappelé que le projet de loi tendait à transposer en droit français cinq conventions signées dans le cadre de l'Union européenne ainsi que la Convention du 17 décembre 1997 relative à la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée dans le cadre de l'O.C.D.E.

Il a souligné que l'Assemblée nationale avait refusé tous les amendements adoptés par le Sénat, à l'exception des amendements d'amélioration rédactionnelle. Il a indiqué que l'Assemblée nationale avait en outre apporté des modifications substantielles au projet de loi. Elle a notamment décidé de modifier la définition du délit de corruption. Elle a en outre prévu que la clause de non-rétroactivité prévue par le projet de loi ne serait applicable que si les entreprises déclaraient à l'administration fiscale dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi les sommes qu'elles se sont engagées à verser dans le cadre de contrats signés antérieurement à l'entrée en vigueur des conventions.

La commission a décidé de rétablir ses amendements tendant à :

- abaisser de dix à cinq ans la peine d'emprisonnement encourue en matière de corruption d'agent public étranger par cohérence avec les sanctions appliquées dans les pays étrangers ayant transposé la convention de l'O.C.D.E. ;

- limiter la liste des peines encourues par les personnes morales ;

- prévoir une compétence concurrente de la juridiction parisienne et de la juridiction territorialement compétente en ce qui concerne la corruption d'agent public étranger.

La commission a en outre estimé qu'il n'était pas opportun de saisir l'occasion d'un projet de loi tendant à transposer des conventions internationales pour modifier les éléments constitutifs des délits de corruption.

Enfin, la commission a adopté des amendements tendant à :

- rétablir le texte adopté en première lecture par le Sénat en ce qui concerne la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ;

- prévoir que seules les sommes versées dans le cadre de contrats internationaux futurs ne seront plus déductibles fiscalement dès l'entrée en vigueur de la convention de l'O.C.D.E.

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