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EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est invité à examiner en deuxième lecture le projet de loi (n°135) modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption.

Ce texte tend à transposer en droit français cinq engagements signés dans le cadre de l'Union européenne, ainsi que la convention du 17 décembre 1997 relative à la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée dans le cadre de l'O.C.D.E.

Accueilli favorablement dans son principe par le Sénat -première assemblée saisie- comme par l'Assemblée nationale, le texte a cependant donné lieu à des modifications importantes dans chacune des assemblées. Après une lecture dans chaque assemblée, un seul article du projet de loi a été adopté dans les mêmes termes.

Avant de présenter les modifications apportées au projet de loi par l'Assemblée nationale, votre rapporteur rappellera brièvement le contenu du projet de loi initial et les aménagements apportés par le Sénat en première lecture.

LE PROJET DE LOI ISSU DES TRAVAUX DU SÉNAT : CONCILIER L'EFFICACITÉ DE LA RÉPRESSION ET LA NÉCESSITÉ DE SANCTIONS ÉQUIVALENTES DANS TOUS LES ÉTATS PARTIES

Le projet de loi, dont l'objectif est de transposer en droit français six engagements internationaux signés dans le cadre de l'Union européenne et de l'O.C.D.E., prévoit la création de quatre incriminations nouvelles punissant respectivement :

- la corruption passive de fonctionnaire communautaire et de fonctionnaire des Etats membres de l'Union européenne (article 435-1 du code pénal),

- la corruption active des mêmes personnes (article 435-2 du code pénal),

- la corruption active d'agents publics étrangers (article 435-3 du code pénal),

- enfin la corruption active de magistrats ou de personnes exerçant une fonction juridictionnelle dans un Etat étranger (article 435-4 du code pénal).

La mise en mouvement de l'action publique pour les deux derniers délits serait réservée au ministère public.

Le projet présenté par le gouvernement prévoyait par ailleurs explicitement, dans son article 2, que les nouvelles incriminations ne seraient pas applicables aux commissions versées après l'entrée en vigueur des conventions dans le cadre de contrats signés avant cette entrée en vigueur.

En première lecture, le Sénat, sur proposition de votre rapporteur, a apporté des améliorations rédactionnelles au projet de loi. Il a en particulier supprimé les dispositions transitoires que le gouvernement entendait faire figurer dans les nouveaux articles du code pénal pour les rétablir dans un article non codifié du projet de loi.

Le Sénat a surtout adopté plusieurs amendements relatifs au contenu même du projet de loi :

- constatant que les peines prévues par les Etats ayant déjà transposé la convention de l'O.C.D.E étaient très inférieures à celles du projet de loi, il a décidé de ramener de dix à cinq ans la peine d'emprisonnement prévue pour les infractions de corruption d'agents publics étrangers et de corruption de magistrats ou de personnes exerçant une fonction juridictionnelle dans un Etat étranger ;

- il a décidé de supprimer certaines des peines encourues par les personnes morales, en particulier le fermeture d'établissements, observant que la responsabilité pénale des personnes morales n'était pas prévue dans tous les Etats membres signataires de la convention de l'O.C.D.E. ; la fermeture d'établissements aurait des conséquences dramatiques pour les entreprises qui subiraient une telle condamnation et leurs salariés ;

- il a prévu une compétence concurrente du procureur, du juge d'instruction et du tribunal correctionnel de Paris d'une part, de la juridiction territorialement compétente d'autre part, pour la poursuite et le jugement de la corruption d'agents publics étrangers ou de magistrats étrangers (articles 435-3 et 435-4 nouveaux du code pénal), alors que le projet de loi initial prévoyait la compétence des juridictions spécialisées en matière économique et financière (il existe une juridiction spécialisée par cour d'appel).

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