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LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE : DURCIR LE DISPOSITIF DU PROJET DE LOI

L'Assemblée nationale a profondément modifié le projet de loi, souvent contre l'avis du Gouvernement :

- elle a refusé les amendements du Sénat abaissant de dix à cinq ans les peines d'emprisonnement pour les délits de corruption active de fonctionnaires étrangers ; elle a en effet considéré qu'il était nécessaire, aux termes de la convention de l'O.C.D.E, que les peines prévues pour la corruption d'agents publics étrangers soient identiques aux peines prévues pour la corruption d'agents publics nationaux ;

- l'Assemblée nationale a refusé l'amendement du Sénat centralisant à Paris les poursuites en matière de corruption d'agents étrangers ; son rapporteur a observé qu'une telle centralisation était rendue inutile par la mise en place progressive de pôles économiques et financiers ;

- l'Assemblée nationale a refusé l'amendement du Sénat limitant la liste des peines pouvant être infligées aux personnes morales en matière de corruption d'agents étrangers.

Par ailleurs, l'Assemblée a apporté des modifications substantielles au dispositif proposé par le Gouvernement, contre l'avis de celui-ci.

C'est ainsi qu'elle a modifié de manière sensible la définition du délit de corruption (pour les agents publics nationaux comme pour les agents publics étrangers). Actuellement, les articles du code pénal relatifs à la corruption punissent le fait de proposer sans droit des offres, promesses ou dons pour qu'un fonctionnaire accomplisse un acte. L'Assemblée nationale a supprimé l'expression "sans droit". En outre, elle a remis en cause la conception actuelle du délit de corruption. Ce délit n'est constitué que lorsque le pacte de corruption est antérieur aux actes d'exécution. Il faut qu'il y ait une sollicitation préalable à l'acte pour que le délit soit constitué. L'Assemblée a voulu contrer cette interprétation en rajoutant l'expression " à tout moment " dans la définition du délit de corruption.

Sur proposition du rapporteur de la commission des lois, M. Jacky Darne, l'Assemblée nationale a également modifié l'article 2 du projet de loi relatif à la non-rétroactivité. Le texte présenté par le gouvernement et accepté par le Sénat prévoyait que les nouveaux délits ne s'appliqueraient pas aux sommes versées à l'occasion de contrats signés antérieurement à l'entrée en vigueur des conventions. Le Sénat a complété cet article pour prévoir que l'entrée en vigueur mentionnée était l'entrée en vigueur sur le territoire de la République et non l'entrée en vigueur au sens de la convention de l'O.C.D.E.

L'Assemblée nationale a décidé que cette clause de non-rétroactivité ne serait valable que si les sommes devant être versées à des agents publics étrangers dans le cadre de contrats signés antérieurement à l'entrée en vigueur des conventions étaient déclarées à l'administration fiscale dans l'année suivant l'entrée en vigueur des nouvelles incriminations.

Enfin, l'Assemblée nationale a modifié l'article 39-2 bis du code général des impôts relatif à la déductibilité fiscale des commissions versées. Cet article inséré dans le Code général des impôts lors de l'adoption de la loi de finances rectificative pour 1997 du 29 décembre 1997, que le projet de loi initial ne tendait pas à modifier, supprime la déductibilité " pour les contrats conclus au cours d'exercices ouverts à compter de l'entrée en vigueur de la Convention " de l'O.C.D.E. L'Assemblée nationale a décidé, sur proposition de son rapporteur, de prévoir la suppression de la déductibilité le jour de l'entrée en vigueur de la Convention, afin d'éviter que le versement de certaines commissions continue à donner lieu à déduction pendant quelques mois alors même qu'il serait pénalement punissable. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale supprime la déductibilité dès l'entrée en vigueur de la Convention pour l'ensemble des commissions et versements, qu'ils soient effectués dans le cadre de contrats signés antérieurement à l'entrée en vigueur de la Convention ou dans le cadre de contrats signés postérieurement à l'entrée en vigueur de cette Convention.

L'esprit du texte est donc sérieusement modifié après son passage par l'Assemblée nationale.

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