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EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 1er mars 2000 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, et de Mme Marie-Claude Beaudeau, vice-présidente, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Michel Mercier sur la proposition de loi organique n° 172 (1999-2000), de MM. Huriet, Delevoye, Fourcade et plusieurs de leurs collègues tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du mois de décembre 1999, et sur la proposition de loi organique n° 225 (1999-2000), de M. Philippe Nachbar et les membres du groupe des républicains et indépendants, proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999.

M. Michel Mercier a tout d'abord présenté les principaux éléments de son rapport.

Puis, la commission a procédé à l'examen des conclusions du rapporteur.

Abordant l'article 1er de ses conclusions, M. Michel Mercier a indiqué qu'il avait repris à son compte une disposition commune aux deux propositions de loi, tendant à mettre en place une dérogation à l'obligation de dépôt au Trésor de leurs disponibilités par les collectivités locales, lorsque ces fonds proviennent d'une aliénation forcée d'un élément de patrimoine par suite de tempête ou autre calamité publique.

Il a insisté sur le fait que l'adoption de cette disposition constituerait la première modification de l'ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances. Il ajouté que l'introduction de cette dérogation, de faible portée, constituerait symboliquement une remise en cause de l'équilibre qui régit aujourd'hui les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.

Le rapporteur a cependant observé qu'il existait déjà des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor, l'une d'entre elles autorisant même les placements en valeurs mobilières cotées. Il a estimé que le régime actuel de dépôt au Trésor devait évoluer, car il était pénalisant pour les petites communes.

M. Jacques-Richard Delong a regretté que la fédération nationale des communes forestières n'ait pas été consultée par les auteurs des propositions de loi. Il a estimé que le Gouvernement devait mettre en oeuvre, à plus grande échelle, des mesures de même type que celles qui avaient été décidées en faveur des communes forestières à la suite de la " tornade des Vosges " de 1984.

M. Jacques-Richard Delong a indiqué que la vente des chablis se déroulait dans des conditions qu'il a qualifiées d'" abominables " et a considéré qu'une partie des chablis ne serait plus négociable à partir du 15 avril 2000. Il s'est déclaré réservé quant à la proposition consistant à autoriser les maires à placer des fonds en dehors du circuit du Trésor et de la comptabilité publique. Il a estimé que les maires ne devaient pas pouvoir être suspectés de spéculer avec de l'argent public.

M. Michel Mercier, rapporteur, a rappelé que, seul, le produit de la vente des chablis serait susceptible d'être placé, afin d'utiliser les recettes abondantes enregistrées en 2000, pour permettre aux communes de faire face à leurs déséquilibres budgétaires à venir.

M. Michel Moreigne s'est demandé s'il ne fallait pas traiter de manière différenciée les communes dont les forêts étaient assurées et celles qui ne l'étaient pas.

M. Michel Mercier, rapporteur, a indiqué que, dans son esprit, les sommes reçues des assurances venaient s'ajouter au produit de la vente des chablis et faisaient partie des fonds susceptibles d'être placés.

M. Jacques Baudot a constaté que les projets du Gouvernement en faveur des communes forestières n'étaient pas encore publics et que, dans ce contexte, il était hasardeux d'ouvrir la possibilité, pour les communes, de déroger à l'obligation de dépôt au Trésor. Il a estimé que les propositions de loi, élaborées peu de temps après la tempête, devaient être considérées comme la manifestation de la volonté de parlementaires d'agir en faveur des communes forestières.

M. Michel Moreigne a estimé qu'il ne fallait pas obliger les communes à placer les fonds provenant de la vente des chablis.

M. Michel Mercier, rapporteur, a considéré que la vocation des propositions de loi était d'être rapportées et débattues. Il a insisté sur le fait que la rédaction proposée n'était pas contraignante et n'obligeait pas les collectivités à déroger aux dispositions de l'article 15 de l'ordonnance organique. Il a rappelé que les propositions de loi n'autorisaient pas à placer les éventuelles subventions versées par l'Etat, mais seulement les fonds provenant de l'aliénation forcée d'un élément de patrimoine.

Mme Marie-Claude Beaudeau a rappelé que son groupe était favorable à une réforme en profondeur de l'ordonnance organique de 1959, mais a douté que l'examen de proposition de lois relatives aux communes forestières constitue le cadre adéquat pour entamer un tel travail. En revanche, elle a déclaré souscrire aux autres conclusions du rapporteur.

M. Yann Gaillard a déclaré qu'il fallait interpréter la proposition de loi de M. Claude Huriet comme la manifestation d'une inquiétude des communes forestières.

M. Michel Moreigne a souligné que la destruction des forêts aboutirait à une révision à la baisse de la valeur cadastrale des parcelles, et donc à une perte de recettes fiscales pour les communes forestières.

M. Michel Mercier, rapporteur, a estimé que l'avenir juridique de la proposition de loi était incertain, car la Constitution ne garantissait pas l'inscription d'un texte adopté, par une assemblée, à l'ordre du jour de l'autre. Il a ajouté que la proposition de loi posait une question d'actualité et a considéré qu'il était temps de se décider à réformer l'ordonnance organique de 1959. Après avoir rappelé que le champ de la dérogation contenue dans la proposition de loi était très limité, il a observé que, les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance organique ne s'appliquaient, aujourd'hui, qu'aux collectivités qui n'avaient pas les moyens d'y échapper, par exemple en recourant aux techniques de gestion de leur trésorerie.

La commission alors adopté l'article 1er des conclusions du rapporteur.

Puis, elle a adopté cinq autres articles tendant à :

- verser aux communes victimes des inondations et des tempêtes les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année de réalisation des investissements, lorsque ces investissement ont trait à la réparation des dommages subis (article 2) ;

- permettre aux communes forestières sinistrées d'imputer en section de fonctionnement de leur budget les versements du FCTVA correspondant aux investissements de réparation des dommages causés par la tempête, de manière à atténuer le déséquilibre de leurs budgets (article 3) ;

- appliquer aux travaux forestiers le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (article 4) ;

- créer des commissions départementales, composées à parité de représentants de l'Etat et des collectivités locales, chargées d'évaluer le préjudice financier supporté par les collectivités locales et de calculer le montant de la subvention d'équilibre qui leur permettrait de compenser la perte des ressources provenant de l'exploitation forestière (article 5) ;

- créer une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs de manière à compenser, à due concurrence, la perte de recettes, pour l'Etat, provenant des dispositions des autres articles (article 6).

La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter la proposition de loi dans les conclusions présentées par le rapporteur.

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