Proposition de loi organique Tempête

Propositions de loi organique proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999

MERCIER (Michel)

RAPPORT 249 (1999-2000) - COMMISSION DES FINANCES

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Table des matières

• I. UNE CATASTROPHE SANS PRÉCÉDENT POUR LES COLLECTIVITES FORESTIERES
  • A. L'AMPLEUR DU SINISTRE
  • B. LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES
• II. LA REACTION DU GOUVERNEMENT
  • A. DES REDEPLOIEMENTS DE CREDITS EN DIRECTION DES COLLECTIVITÉS VICTIMES DE LA TEMPETE
  • B. LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DE MESURES EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS FORESTIÈRES
    • 1. Des prêts bonifiés
    • 2. Des subventions de fonctionnement pour les communes ?
    • 3. La possibilité de placer en valeurs d'Etat les fonds provenant de la vente des chablis
• III. L'INTERVENTION DU LEGISLATEUR
  • A. ELARGIR LES POSSIBILITÉS DE PLACEMENT DES FONDS PROVENANT DE LA VENTE DES CHABLIS
    • 1. Le principe et les dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor des disponibilités des collectivités locales
    • 2. Une obligation qui doit être assouplie mais encadrée
  • B. ENCOURAGER LES TRAVAUX DE REPARATION ET DE RECONSTITUTION
    • 1. Assouplir les règles du FCTVA pour les collectivités sinistrées en novembre et décembre 1999
    • 2. Diminuer le taux de TVA sur les travaux forestiers
  • C. ASSOCIER LES COLLECTIVITÉS LOCALES A L'ÉVALUATION DES CONSÉQUENCES FINANCIERES POUR LES COMMUNES FORESTIÈRES
• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
• EXAMEN EN COMMISSION