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C. ASSOCIER LES COLLECTIVITÉS LOCALES A L'ÉVALUATION DES CONSÉQUENCES FINANCIERES POUR LES COMMUNES FORESTIÈRES

D'après les informations recueillies par votre rapporteur, le gouvernement envisagerait la création de commission départementales chargées de réaliser l'inventaire des dégâts enregistrés dans les communes forestières et d'évaluer le préjudice financier qui en découle.

Ces commissions auraient également pour mission d'assister les collectivités locales dans la gestion de leurs difficultés financières puis, éventuellement, d'attribuer des subventions de fonctionnement aux collectivités qui en auraient besoin pour remédier à leurs déséquilibres budgétaires.

Elles seraient essentiellement composées de représentants de l'Etat, notamment du préfet et du trésorier-payeur général.

Votre rapporteur considère que les collectivités locales doivent être pleinement associées au fonctionnement de ces commissions. C'est pourquoi il vous proposera de créer par la loi de commissions composées à parité de représentant de l'Etat et des collectivités locales, chargées de réaliser l'inventaire des dégâts et d'évaluer le préjudice financier pour les communes sinistrées en calculant le montant de la subvention d'équilibre qui permettrait de compenser la disparition des ressources tirées de l'exploitation forestière (article 5).

*

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter la présente proposition de loi dans les conclusions qu'elle vous soumet :

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