Allez au contenu, Allez à la navigation



 

Sommaire Suite

N° 249

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 1er mars 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur :

- la proposition de loi organique de MM. Claude HURIET, Jean-Paul DELEVOYE, Jean-Pierre FOURCADE, André JOURDAIN, François ABADIE, Louis ALTHAPÉ, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, René BALLAYER, Denis BADRÉ, Mme Janine BARDOU, MM. Jacques BAUDOT, Michel BÉCOT, Georges BERCHET, Jean BERNARD, Daniel BERNARDET, Roger BESSE, Maurice BLIN, Louis BOYER, Dominique BRAYE, Henri LE BRETON, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Robert CALMEJANE, Bernard CAZEAU, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Désiré DEBAVELAERE, Jean DELANEAU, Marcel DENEUX, André DILIGENT, Jacques DONNAY, Michel DOUBLET, Hubert DURAND-CHASTEL, Daniel ECKENSPIELLER, Jean-Paul ÉMIN, Michel ESNEU, Hubert FALCO, Jean FAURE, Bernard FOURNIER, Serge FRANCHIS, Yann GAILLARD, Jean-Claude GAUDIN, Patrice GÉLARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Francis GRIGNON, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Mme Anne HEINIS, MM. Pierre HÉRISSON, Rémi HERMENT, Daniel HOEFFEL, Jean-François HUMBERT, Jean-Paul HUGOT, Jean-Jacques HYEST, Alain JOYANDET, Gérard LARCHER, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Marcel LESBROS, Jean-Louis LORRAIN, Roland du LUART, Jacques MACHET, Kléber MALÉCOT, Philippe MARINI, Paul MASSON, Serge MATHIEU, Michel MERCIER, Louis MOINARD, Aymeri de MONTESQUIOU, Georges MOULY, Bernard MURAT, Philippe NACHBAR, Lucien NEUWIRTH, Paul d'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Lylian PAYET, Michel PELCHAT, Jacques PELLETIER, Jacques PEYRAT, Xavier PINTAT, Jean-Marie POIRIER, Guy POIRIEUX, Ladislas PONIATOWSKI, Jean-Pierre RAFFARIN, Victor REUX, Jean-Jacques ROBERT, Philippe RICHERT, Jean-Pierre SCHOSTECK, Raymond SOUCARET, Michel SOUPLET, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, François TRUCY, Jacques VALADE, André VALLET, Xavier de VILLEPIN, Serge VINÇON et Guy VISSAC, tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du mois de décembre 1999,

- la proposition de loi organique de M. Philippe NACHBAR, Mme Janine BARDOU, MM. Christian BONNET, James BORDAS, Louis BOYER, Jean-Claude CARLE, Jean CLOUET, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Jean DELANEAU, Ambroise DUPONT, Jean-Léonce DUPONT, Jean-Paul ÉMIN, Jean-Paul ÉMORINE, Hubert FALCO, André FERRAND, René GARREC, Louis GRILLOT, Jean-François HUMBERT, Charles JOLIBOIS, Jean-Philippe LACHENAUD, Serge MATHIEU, Michel PELCHAT, Jean PÉPIN, Xavier PINTAT, Bernard PLASAIT, Guy POIRIEUX, Ladislas PONIATOWSKI, André POURNY, Jean PUECH, Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Charles REVET, Henri REVOL, Louis-Ferdinand de ROCCA SERRA et François TRUCY, proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999,

Par M. Michel MERCIER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.



Voir les numéros :

Sénat : 172 et 225 (1999-2000)

Bois et Forêts.

Mesdames, Messieurs,

Au cours des deux derniers mois de l'année 1999, trois calamités de grande ampleur ont frappé notre pays, les inondations du mois de novembre, la tempête du mois de décembre et la marée noire.

Dans l'urgence et l'adversité, la France a montré le meilleur d'elle-même : le sens de la solidarité, l'efficacité des services publics.

Sans attendre, il convient aujourd'hui de s'atteler au recensement des dégâts et à la reconstruction.

Les collectivités forestières, au premier rang desquelles les communes, subissent à un double titre les conséquences de la tempête. Comme les autres collectivités locales, et comme les particuliers, leurs biens et leur patrimoine ont été endommagés. A ce préjudice s'ajoute la destruction de l'une de leur principale source de revenu : la forêt.

Ce constat a conduit plusieurs de nos collègues à déposer ou à signer deux propositions de lois :

- proposition de loi organique n° 172 (1999-2000), dont les premiers signataires sont MM. Claude Huriet, Jean-Paul Delevoye et Jean-Pierre Fourcade, tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du mois de décembre 1999 ;

- proposition de loi organique n° 225 (1999-2000), de M. Philippe Nachbar et les membres du groupe des républicains et indépendants, proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999.

Dans ses conclusions, votre rapporteur a souhaité ne pas sortir du champ défini par les auteurs des propositions de lois : le soutien aux communes forestières sinistrées. Il a cependant, dès que l'occasion se présentait, étendu le bénéfice de ses préconisations aux autres victimes de catastrophes naturelles. Ainsi, l'accélération des remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 2, concerne l'ensemble des bénéficiaires du fonds victimes des tempêtes et des inondations. De même, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 4, vise aussi bien les collectivités locales que les exploitants forestiers privés.

A ce titre, les dispositions figurant dans les conclusions qui vous sont soumises doivent être considérées comme un premier pas. Car, au delà des collectivités locales, c'est l'ensemble du secteur forestier, public et privé, qui sera pénalisé pour longtemps par les conséquences de la tempête. Votre commission veillera à ce que les mesures appropriées, notamment fiscales, en faveur de l'économie forestière interviennent dans les délais les plus rapprochés, à l'occasion de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2000.

I. UNE CATASTROPHE SANS PRÉCÉDENT POUR LES COLLECTIVITES FORESTIERES

A. L'AMPLEUR DU SINISTRE

Pour l'ensemble des forêts des collectivités locales1(*), les bois tombés ou couchés en raison de la tempête, les chablis, représentent un peu plus de quatre fois le volume d'une récolte annuelle, comme le montre le tableau ci-dessous.

En moyenne, les chablis représentent deux à dix années de coupes, d'entretien et d'exploitation. Dans certaines petites communes de l'Est de la France, le préjudice monte jusqu'à cinquante années. L'ampleur des besoins en matière de reboisement et de reconstitution conduit parfois à s'interroger sur la pertinence du maintien de la vocation forestière de certaines communes.

Source : Office national des forêts (ONF)

Sommaire Suite