EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 2 mars 2000 sous la
présidence de
M
.
Alain Lambert
, président, la commission a
procédé à
l'examen
des conclusions
de
M. Yann Gaillard
sur les propositions de loi
n° 468 et
469
(1998-1999) tendant respectivement à aménager le
régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les entreprises et à
prévoir diverses mesures fiscales tendant au développement du
marché de l'art et à la protection du patrimoine national.
Le rapporteur a tout d'abord indiqué que la plupart des mesures qu'il
allait soumettre à la commission avaient déjà
été présentées au Sénat et le plus souvent
adoptées par lui, lors de l'examen du projet de loi de finances pour
2000, du projet de loi réformant le régime des ventes volontaires
de meubles ou de la proposition de loi relative aux trésors nationaux.
Il a souligné que la reprise de ces propositions dans un texte unique
lui donnait l'occasion d'en débattre avec la ministre de la culture qui
est directement intéressée au développement du
marché de l'art et à la sauvegarde du patrimoine national.
Après avoir rappelé que les mesures proposées ne
s'analysaient pas comme des dépenses mécaniques ou
" à guichet ouvert " car elles supposaient des
décisions administratives préalables voire des agréments
exprès, M. Gaillard a insisté sur l'idée directrice
qui sous-tend l'ensemble de ces propositions : il faut cesser de faire
reposer sur l'Etat et lui seul la charge de la défense du patrimoine
national et inciter les personnes privées, particuliers ou entreprises
à conserver et à acheter des oeuvres d'art.
Passant à l'examen des articles, la commission a, à l'article
premier, adopté un dispositif reprenant un amendement déjà
adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances
pour 2000 tendant à actualiser en fonction de l'inflation le seuil
d'application de la taxe forfaitaire sur les oeuvres d'art, régie par
l'article 150 V bis du code général des impôts.
A l'article 2, la commission a adopté un dispositif reprenant un
amendement déjà adopté par le Sénat lors de la
deuxième lecture du projet de loi sur les ventes volontaires de meubles,
tendant à étendre l'exemption de droits de reproduction à
l'ensemble des catalogues de vente, qu'il s'agisse de ceux des maisons de
ventes ou de ceux des galeries.
A l'article 3, la commission a repris une idée contenue dans le rapport
de M. Maurice Aicardi pour prévoir, en matière de droits de
mutation, l'octroi d'un crédit d'impôt aux personnes faisant don
à l'Etat d'oeuvres d'art.
A l'article 4, la commission a adopté un dispositif ne figurant pas dans
les propositions de loi soumises à son examen, tendant à
permettre aux particuliers de bénéficier, lorsqu'ils font don
à l'Etat d'une oeuvre d'art, d'une réduction d'impôt dans
les mêmes conditions que celle dont ils bénéficient pour
les dons aux organismes d'intérêt général.
A l'article 5, la commission a repris l'essentiel du dispositif
d'exonération de droit de mutation à titre gratuit des oeuvres
classées qu'elle avait fait adopter par le Sénat en
première lecture de la proposition de loi relative aux trésors
nationaux.
A l'article 6, la commission a repris le dispositif présenté en
première lecture de la proposition de loi relative aux trésors
nationaux tendant à garantir au propriétaire d'un trésor
national que celui-ci sera agréé par la commission des dations
pour le prix fixé à la suite de l'expertise contradictoire qui
doit être instaurée dans le cadre de la loi modifiée du
31 décembre 1992.
A l'article 7, la commission a adopté un dispositif tendant à
pallier les conséquences paralysantes de la jurisprudence
" Walter " en prévoyant l'instauration d'une procédure
d'expertise préalable au classement des objets d'art mobiliers en mains
privées.
A l'article 8, la commission a repris l'amendement adopté par le
Sénat en première lecture du projet de loi de finances pour 2000
tendant à assouplir le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art
ancien et contemporain par les entreprises.
A l'article 9, la commission a adopté un dispositif créant une
taxe additionnelle aux droits sur le tabac pour compenser les pertes de
recettes résultant des articles précédents.
Après une intervention de M. Jacques-Richard Delong, la commission a
adopté le texte des conclusions du rapporteur sur les deux propositions
de loi soumises à son examen.