ANNEXE
ETUDE D'IMPACT10(
*
)
(Projet
de loi autorisant l'approbation du protocole relatif aux aires
spécialement protégées et à la diversité
biologique en Méditerranée
(ensemble trois annexes))
1.
Etat de droit - Situation de faits existants
Le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) a entrepris des
plans d'action pour la préservation de l'environnement marin en
Méditerranée, en Afrique Orientale et dans les Caraïbes, les
Parties contractantes ayant adopté des conventions de mise en oeuvre de
ces plans.
Pour la Méditerranée, un protocole à la convention de
1976, uniquement relatif aux a ires spécialement
protégées, a été adopté en 1982.
Ultérieurement en Afrique orientale et dans les Caraïbes, des
protocoles plus complets ont été mis en place non seulement pour
la préservation des aires marines et côtières mais
également pour la protection de la biodiversité des
espèces animales et végétales sauvages.
Dès lors, il est apparu opportun aux Parties contractantes de la
convention de 1976 d'actualiser leur propre protocole ce qui fut fait à
Barcelone en 1995.
Ce protocole prévoit que chaque Partie, conformément à la
législation et à sa réglementation, prend les mesures
nécessaires dans la mer Méditerranée pour :
- protéger, préserver et gérer de manière durable
et respectueuse de l'environnement les espaces ayant une valeur naturelle ou
culturelle particulière, notamment par la création d'aires
spécialement protégées,
- protéger, préserver et gérer les espèces animales
et végétales en danger ou menacées.
Chaque Partie réglemente, et, au besoin, interdit les activités
nuisibles à ces espèces ou qui portent atteinte à
l'intégrité des milieux et des équilibres naturels. Elle
peut par conséquent créer des aires spécialement
protégées dans les zones marines et côtières
soumises à sa souveraineté ou à sa juridiction.
Pour ce faire, la France dispose d'une législation appropriée et
de zones marines et côtières protégées à
divers degrés en vertu du code rural livre II (parc national,
réserves naturelles, espaces du Conservatoire du littoral et des rivages
lacustres) ou au titre de la loi de 1930 (sites classés). D'autres
projets sont en cours d'instruction.
Lorsque la France créera, avec une ou plusieurs Parties voisines
concernées, une aire spécialement protégée
d'importance méditerranéenne (ASPIM), un plan de gestion sera
élaboré et mis en oeuvre conjointement, et des mesures
d'application seront mises en place en conformité avec le droit de la
mer.
La France dispose par conséquent des outils juridiques adaptés
pour protéger les espaces marins et côtiers les plus sensibles et
les plus remarquables, et pourra les faire valoir auprès des Parties
contractantes pour qu'ils soient inscrits sur la liste et participent au
réseau d'échange d'expériences en matière de
gestion.
En ce qui concerne la biodiversité, les dispositions existantes du code
rural permettent d'adopter, au regard du protocole, les mesures
adéquates pour la protection des espèces végétales
et animales, en danger ou menacées mentionnées dans l'annexe II
du Protocole ou pour la réglementation de l'exploitation des
espèces animales et végétales figurant à l'annexe
III.
2. Bénéfices escomptés
-
en matière d'intérêt général :
la France mène dans la région une politique active de
préservation des milieux naturels et de conservation des espaces. La
protection d'espaces marins et côtiers connaît en
Méditerranée un large développement (un parc national
nouveau et un autre en projet en Corse, plusieurs réserves naturelles
à caractère marin, espaces côtiers du Conservatoire du
littoral) et la France sera en mesure de faire valoir sa pratique d'inventaires
des milieux naturels, ses expériences de gestion et ses méthodes
de protection.
Il est à souligner que la démarche de la France de
réappropriation du littoral par la puissance publique
réalisée par le Conservatoire du littoral est d'un grand
intérêt pour les pays du bassin méditerranéen,
spécialement dans la perspective de leur gestion par les
collectivités locales pour leur ouverture au public. Certes, la
démarche doit être adaptée selon les politiques
foncières des Etats concernés, mais elle constitue un exemple
notamment pour les pays du Maghreb.
Le protocole permettra d'insérer la politique nationale dans un cadre
régional, ce qui favorisera une meilleure adhésion de la
population et des élus aux efforts faits en faveur de la
préservation d'un capital naturel, source et garantie d'un
développement touristique contrôlé et de qualité. La
France en se mobilisant pour l'adoption de ce protocole par les Etats de la
région a également souhaité que les efforts faits en droit
interne ne soient pas ruinés par des pratiques humaines contraires dans
une mer semi fermée. Elle a milité pour une prise de conscience
régionale des problèmes et de leur solution dans un cadre de
coopération, spécialement en aidant, dans la démarche
environnementale, les pays du sud du bassin méditerranéen.
Par ailleurs, la France et nombre de pays méditerranéens ont
adhéré à des instruments internationaux qui leur font
obligation de préserver les ressources naturelles marines comme par
exemple les mammifères marins. A cet égard, le protocole
permettra de faire entériner par la communauté
méditerranéenne le projet de sanctuaire pour les
mammifères marins en Méditerranée orientale projeté
par la France, la Principauté de Monaco et l'Italie.
Le protocole sera également l'occasion de mettre en valeur les
démarches originales comme la mise en place d'un parc international
marin dans les Bouches de Bonifacio entre la France et l'Italie, la
communauté internationale ayant déjà reconnu les mesures
de contrôle du trafic dans le détroit.
-
en matière d'emploi :
la prise de conscience de la
nécessité de sauvegarder le capital naturel que constituent les
espaces marins et côtiers de la Méditerranée et d'y
préserver la biodiversité permettra de développer et de
mettre en valeur les atouts touristiques et économiques ainsi
conservés.
Le développement effréné du littoral
méditerranéen à partir des années 1950 dans tous
les pays du bassin a mis à mal l'écosystème et pour
pouvoir conserver son capital touristique, la Méditerranée se
doit de réhabiliter ses atouts.
La gestion des espaces protégés permet la création
d'emplois à la fois de spécialistes scientifiques, de
gestionnaires chargés de l'encadrement et de gardes. Mais les
retombées en terme d'emplois seront sensibles sur le secteur touristique
qui pourra valoriser les attraits d'un capital naturel marin et côtier
ainsi préservé.
-
en matière financière :
sans objet
-
en matière de simplification des formalités
administratives :
sans objet
-
en matière de complexité de l'ordonnancement
juridique :
sans objet.