Projet de loi relatif à la consultation de la population de Mayotte

¹ Cf. en annexe le programme de la mission et la liste des personnes rencontrées.

² Au dernier recensement (août 1997).

³ Cf. carte p. 8.

⁴ Cf. annexe du tableau comparatif.

⁵ Un projet de loi relatif à Mayotte n° 2555 (1984-1985) prévoyant une consultation de la population de Mayotte sur son maintien au sein de la République française fut déposé à l'Assemblée nationale le 20 décembre 1984, mais jamais discuté.

⁶ Aux termes duquel : " Les collectivités territoriales sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi ".

⁷ Il existe en outre six syndicats de communes.

⁸ Pour les autres PTOM français, les dotations du VIIIème FED sont les suivantes : 92,5 millions de francs pour la Polynésie, 103,6 millions de francs pour la Nouvelle-Calédonie, 42 millions de francs pour Wallis-et-Futuna et 26,2 millions de francs pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

⁹ L'établissement du cadastre a seulement été commencé sur la Petite Terre (commune de Dzaoudzi-Labattoir) et à Mamoudzou.

¹⁰ L'abandon du statut personnel entraîne le renoncement à la polygamie reconnue par le droit musulman.

¹¹ Qui ont à Mayotte une organisation particulière définie par le code de l'organisation judiciaire : le tribunal de première instance (TPI) remplace le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance alors que le tribunal supérieur d'appel (TSA) se substitue à la cour d'appel.

¹² Concurremment au greffier en chef du TPI qui était compétent s'agissant des citoyens de statut civil de droit commun ; toutefois, un notaire s'est installé récemment à Mayotte.

¹³ Mais n'accordent pas toujours de subsides aux femmes et aux enfants délaissés.

¹⁴ Cf . notamment les décisions n° 82-147 DC du 2 décembre 1982 et n° 84-174 DC du 25 juillet 1984. Le Conseil constitutionnel a ainsi considéré, dans sa décision du 2 décembre 1982, que " le statut des départements d'outre-mer doit être le même que celui des départements métropolitains sous la seule réserve des mesures d'adaptation que peut rendre nécessaires (leur) situation particulière ", ajoutant que celles-ci ne " sauraient avoir pour effet de conférer aux départements d'outre-mer une organisation particulière "

¹⁵ Moins de la moitié des accouchements pratiqués à l'hôpital de Mamoudzou concernent des femmes mahoraises.

¹⁶ En 1997, on comptait seulement 166 chambres réparties dans 11 établissements hôteliers.

¹⁷ 70 % des demandeurs d'emploi sont des femmes, souvent chargées de famille.

¹⁸ 95 % des demandeurs d'emploi ont un niveau de formation inférieur au CM2.

¹⁹ Contre 8.000 seulement en 1978.

²⁰ Les instituteurs ne sont recrutés au niveau bac que depuis 1996.

²¹ Aux termes de cet article : " Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi ".

²² Un projet de loi n° 2555 (1984-1985) prévoyant le report de la consultation avait été déposé en 1984 à l'Assemblée nationale mais n'a jamais été examiné.

²³ Cf. " Réflexions sur l'avenir institutionnel de Mayotte " sous la direction de François Bonnelle - La documentation française - 1998.

²⁴ Aux termes duquel : "Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées ".

²⁵ Cf annexe du tableau comparatif

²⁶ Dont le troisième alinéa de l'article 53 garantit qu'il ne puisse être mis fin à l'appartenance de Mayotte à la République française sans le consentement de sa population.

²⁷ Il n'existe pas actuellement de chambres consulaires à Mayotte, mais seulement une chambre professionnelle.

²⁸ Au cours de son audition par la mission, le Grand Cadi de Mayotte a fait part à la délégation de la commission des Lois de l'opposition des cadis à ce point 8 de l'accord sur l'avenir de Mayotte.

²⁹ Cf. décret n° 98-733 du 20 août 1998 pris en application de l'article 76 de la Constitution.

³⁰ Cf. décision n° 87-226 DC du 2 juin 1987 précitée.

³¹ Cf. décision n° 87-226 DC du 2 juin 1987 précitée.

³² En revanche, seront applicables les 6° et 7° du I de cet article, qui sanctionnent respectivement le bénéfice, d'une part, d'affichages ou de publicités commerciales non conformes aux dispositions du code électoral et, d'autre part, de la diffusion auprès du public d'un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit.

³³ Cf. art. 17 du décret du 20 août 1998 pris en application de l'article 76 de la Constitution.

³⁴ En ce qui concerne les maires, la répartition politique est la suivante : 3 MDM,10 MPM et 4 RPR.

³⁵ Pour cette campagne, le temps d'antenne global avait également été fixé à deux heures de radio et deux heures de télévision, tandis que la durée minimale affectée à chaque parti ou groupement était fixée à cinq minutes (cf. art. 21 du décret du 20 août 1998 précité).

³⁶ Cette loi est applicable à Mayotte.

³⁷ Cette loi est applicable à Mayotte.

³⁸ Cf. art. 41 du décret du 20 août 1998 précité.

³⁹ La délégation comprenait MM. José Balarello, Luc Dejoie, Michel Duffour, Jean-Jacques Hyest, Georges Othily et Simon Sutour.

⁴⁰ Cette mission comprenait MM. José Balarello, Luc Dejoie, Michel Duffour, Jean-Jacques Hyest, Georges Othily et Simon Sutour.