Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Projets/Propositions de loi > Dossier législatif


Rapport sur le projet de loi organisant une consultation de la population de Mayotte et sur la proposition de loi de M. Marcel HENRY et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier certaines dispositions de l'article 2 de la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte afin de prévoir la consultation de la population de cette collectivité territoriale sur le choix de son statut définitif dans la République

BALARELLO (José)

RAPPORT 270 (1999-2000) - commission des lois


> Disponible en une seule page HTML (237 Ko)

- Tableau comparatif au format Acrobat ( 16 Ko )

- Rapport au format Acrobat ( 234 Ko )

Suite

Table des matières





Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli