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III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS

Votre commission approuve le principe de l'organisation d'une consultation de la population de Mayotte sur son évolution statutaire, prévue dès 1976 mais trop longtemps reportée.

Elle estime en effet nécessaire de mettre fin aux incertitudes résultant du caractère provisoire du statut issu de la loi du 24 décembre 1976 et de réaffirmer l'ancrage de Mayotte au sein de la République, conformément au souhait des Mahorais.

La délégation présidée par votre rapporteur qui s'est rendue sur place a constaté la volonté unanime des élus de Mayotte de parvenir à un rapprochement progressif avec le statut de droit commun du département. Elle a cependant regretté le clivage apparu en leur sein au sujet de l'accord sur l'avenir de Mayotte.

Dans le souci de chercher à parvenir à une formulation consensuelle de la question qui sera posée aux électeurs mahorais, votre commission vous propose de compléter la question prévue à l'article 3 afin de préciser que les électeurs mahorais se prononceront non seulement sur l'accord sur l'avenir de Mayotte mais également sur le principe de la présentation en 2010 d'un projet de loi fixant, " dans le cadre de la République et de l'article 72 de la Constitution ", le statut de Mayotte.

Cette formulation a pour objet de préciser les perspectives d'évolution statutaire pour 2010 envisagées par l'accord en apportant la garantie que cette évolution statutaire se fera en tout état de cause dans le cadre de la République et de l'article 72 de la Constitution, ce qui laisse ouverts tous les statuts de collectivités territoriales mentionnés à cet article, et donc bien entendu l'option d'une transformation en département d'outre-mer, sous réserve d'une éventuelle évolution de ce dernier statut d'ici 2010.

Il importe en effet de ne pas figer définitivement les perspectives d'évolution du statut de Mayotte, car votre commission, au cours de ses déplacements dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, s'était forgée une conviction qu'elle n'a pu que se féliciter de retrouver exprimée le 11 mars dernier par M. Jacques Chirac, Président de la République, à l'occasion de son déplacement en Martinique, selon laquelle " les statuts uniformes ont vécu " et " chaque collectivité d'outre-mer doit pouvoir désormais, si elle le souhaite, évoluer vers un statut différencié, en quelque sorte, un statut sur mesure ".

La rédaction proposée par la commission à l'article 3 devrait cependant permettre de lever toute équivoque quant au maintien de Mayotte au sein de la République lors de l'évolution statutaire envisagée en 2010, et contribuer ainsi à assurer la loyauté et la clarté de la consultation, conformément aux exigences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel 30(*).

Votre commission vous propose en outre de compléter l'article 1er du projet de loi afin de préciser qu'un projet de loi prenant en compte les résultats de la consultation sera déposé au Parlement avant le 31 décembre 2000. Il importe en effet de rappeler que la définition du nouveau statut de Mayotte prévu par le document soumis à la consultation relève du domaine de la loi et de la compétence du législateur, et nécessitera donc l'adoption d'une loi.

Par ailleurs, votre commission vous soumet plusieurs amendements tendant à apporter des précisions aux dispositions du projet de loi fixant les modalités de l'organisation de la consultation.

Ainsi, à l'article 4, relatif aux dispositions du code électoral applicables à la consultation, elle vous propose de préciser que seront utilisés pour la consultation, comme pour les autres élections à Mayotte, des bulletins imprimés sur du papier de couleur, afin de faciliter leur identification.

A l'article 6, relatif aux missions de la commission de contrôle de la consultation, elle vous propose de préciser les pouvoirs d'investigation, de contrôle et de vérification, sur pièces et sur place, des membres de la commission.

Enfin, à l'article 7, elle vous propose de prévoir l'application à la consultation de la loi du 19 juillet 1977 relative aux sondages.

*

* *

Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le présent projet de loi.

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