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B. LE DOCUMENT SOUMIS À LA CONSULTATION : L'" ACCORD SUR L'AVENIR DE MAYOTTE "25(*)

1. Le contenu du document

· Dans un préambule (I), l'accord sur l'avenir de Mayotte rappelle tout d'abord la volonté constamment affirmée de la population mahoraise de demeurer française et le principe de l'appartenance de Mayotte à la République française, inscrit dans le cadre de la Constitution 26(*), tout en marquant la priorité accordée à l'insertion de Mayotte dans son environnement régional et au développement de la coopération régionale.

Puis l'accord fixe un calendrier en vue de l'évolution statutaire de Mayotte.

- Dans une première étape, il prévoit la consultation des Mahorais sur les grandes orientations du nouveau statut, avant le 31 juillet 2000.

- Dans une deuxième étape, est prévu le dépôt au Parlement d'un projet de loi prenant en compte les résultats de la consultation, " au plus tard à l'une des deux sessions de l'an 2000 ". Ce projet de loi devrait définir un nouveau statut de " collectivité départementale " se rapprochant le plus possible du droit commun.

- Enfin, dans une troisième étape, est envisagée la présentation au Parlement d'un projet de loi portant sur l'avenir institutionnel de Mayotte, " sur proposition du conseil général statuant à une majorité qualifiée, à l'issue de son renouvellement en 2010 ".

· Le document précise ensuite, en 11 points (II) les grandes orientations qui devraient être retenues pour la définition de ce statut decollectivité départementale " et pour l'action de l'Etat à Mayotte au cours des dix prochaines années.

1. - En ce qui concerne les institutions de la collectivité départementale, est prévu le maintien d'une assemblée unique, dénommée comme aujourd'hui " conseil général ", qui conserverait ses compétences actuelles et recevrait en outre progressivement de nouvelles compétences de caractère départemental et de caractère régional, notamment dans le domaine de la coopération décentralisée.

S'agissant de l'exécutif du conseil général, actuellement assuré par le préfet, son transfert au profit du président du conseil général est envisagé " au terme d'un délai prévu par la loi et à la demande du conseil général ".

Par ailleurs, est prévue la création d'une part, d'un conseil économique et social et d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement et d'autre part, d'une chambre de commerce et d'industrie, d'une chambre d'agriculture et d'une chambre des métiers 27(*).

2. - Après avoir envisagé un réexamen du nombre de parlementaires de Mayotte (compte tenu de l'évolution démographique), de la carte communale et de la carte cantonale, le point 2 prévoit, " dans une perspective de plus grande décentralisation ", un rapprochement progressif avec le droit commun pour l'organisation et les compétences des communes, auxquelles serait allouée une dotation de rattrapage et de premier équipement.

3. - Le point 3 prévoit le financement par l'Etat de l'exercice de ses compétences, ainsi que la mise en place par l'Etat des services déconcentrés correspondant à cet exercice.

Il concerne par ailleurs le système fiscal et douanier qui devrait progressivement être modernisé pour se rapprocher du droit commun, avec notamment la création progressive d'une fiscalité communale.

4. - Le point 4 prévoit le maintien du principe de spécialité législative, les lois ne s'appliquant à Mayotte que sur mention expresse et après avis du conseil général ; toutefois, est fixé l'objectif de parvenir à l'identité législative à l'horizon 2010, après un effort de modernisation du droit applicable à Mayotte dans le sens d'un rapprochement avec le droit commun.

5. - Le point 5 concerne l'action de l'Etat en faveur du développement économique et social de Mayotte. Cette action devrait notamment favoriser le désenclavement de Mayotte, la protection de l'environnement, le développement culturel et l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Elle devrait s'inscrire dans le cadre d'un pacte pluriannuel de développement durable et solidaire combinant les moyens de contrats pluriannuels de rattrapage, d'un fonds de développement et des fonds européens. L'engagement de négociations avec l'Union européenne est d'ailleurs prévu en vue d'une meilleure mobilisation des fonds européens au profit de Mayotte.

6. - Le point 6 confère une priorité aux actions en faveur de la formation et de l'emploi, ainsi qu'au développement des infrastructures et du logement.

7. - Le point 7 prévoit la modernisation du système de protection sanitaire et sociale, ainsi que du code du travail.

8. - Le point 8 prévoit l'amélioration du fonctionnement du service public de la justice, grâce à un renforcement des moyens des juridictions, tandis que le rôle des cadis devrait être recentré sur des fonctions de médiation sociale 28(*).

Le statut personnel devrait être " clarifié " (ce qui n'apparaît pas très clair...) et les droits des femmes " confortés ".

Par ailleurs, sont prévues la rénovation de l'état civil et la mise en place du cadastre dans un délai de cinq ans.

9. - Le point 9 prévoit le renforcement de la lutte contre l'immigration irrégulière, notamment grâce à la mise en place de sanctions pénales et au développement d'actions de coopération avec les pays voisins.

10. - Le point 10 concerne la coopération régionale ; il envisage l'adhésion de Mayotte aux organisations de coopération régionale telles que la Commission de l'Océan indien ou la Charte des Jeux de l'Océan indien.

11. - Enfin, le point 11 prévoit la réunion annuelle d'un comité de suivi de l'accord réunissant l'Etat, les parlementaires, le président du conseil général et les responsables des partis représentés au sein de ce conseil.

2. Un accord approuvé par la majorité du conseil général et la quasi-totalité des communes mais non par les parlementaires de Mayotte

A l'initiative du Gouvernement, le document qui vient d'être analysé, mis au point au début du mois d'août 1999 à l'issue de négociations avec les élus et les représentants des principales formations politiques mahoraises, a été soumis au conseil général et aux communes de Mayotte au mois de décembre 1999. Le conseil général a émis un avis favorable par 14 voix sur 19. De plus, 16 conseils municipaux sur 17 ont approuvé le document, seule la commune de Dzaoudzi-Labattoir ayant émis un avis défavorable.

Le texte de l'accord a ensuite été signé solennellement à Paris le 27 janvier 2000 par M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, M. Younoussa Bamana, président du conseil général de Mayotte, ainsi que par M. Ahamada Madi, au nom du Mouvement populaire mahorais, M. Mansour Kamardine, au nom du Rassemblement pour la république (fédération de Mayotte) et M. Ibrahim Aboubacar, au nom du Parti socialiste (fédération de Mayotte).

En revanche, les deux parlementaires représentant Mayotte : M. Marcel Henry, sénateur et M. Henry Jean-Baptiste, député, ont pour leur part refusé de signer le document.

En effet, les parlementaires ont manifesté leur désaccord avec ce document sur quatre points :

- ils tenaient à ce que le texte fasse explicitement référence à la possibilité pour la population mahoraise de se prononcer à terme en faveur du statut de département d'outre-mer, ainsi que l'avait prévu la loi du 22 décembre 1979 ;

- ils auraient souhaité que le texte prévoie une nouvelle consultation de la population mahoraise sur l'évolution statutaire en 2010, et non une simple proposition du conseil général statuant à une majorité qualifiée ;

- ils contestaient la priorité donnée à l'insertion de Mayotte dans son environnement régional, qu'ils perçoivent comme hostile compte tenu notamment des revendications territoriales sur Mayotte formulées par la République fédérale islamique des Comores depuis son origine ;

- enfin, ils regrettaient l'absence d'engagements précis de l'Etat quant au plan de rattrapage économique.

Ce désaccord a d'ailleurs entraîné une crise au sein de la classe politique mahoraise car il a amené les parlementaires à quitter le Mouvement populaire mahorais (MPM) pour fonder leur propre mouvement, baptisé Mouvement départementaliste mahorais (MDM).

Votre rapporteur regrette cependant qu'un consensus n'ait pu être trouvé sur le texte de l'accord sur l'avenir de Mayotte compte tenu de l'importance de la future consultation de la population mahoraise sur le plan international, alors que la délégation de votre commission des Lois qui s'est rendue à Mayotte au mois de janvier dernier a constaté le désir unanime des élus et des représentants des différentes formations politiques d'accéder à terme au statut de département, à l'issue d'une période de transition dont le principe a été accepté par tous pour permettre un rapprochement progressif avec le droit commun.

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