Projet de loi relatif à la convention avec le Paraguay sur le transfèrement des personnes condamnées.

Rapports législatifs

Rapport n° 289 (1999-2000), déposé le

1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 217 (1999-2000).

2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 219 (1999-2000).

3 Voir le texte annexé au document Sénat n° 220 (1999-2000).

4 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.

5 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.

6 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.

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