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29 mars 2000 : Paraguay ( rapport - première lecture )

 

Projets de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay ; la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay ; la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay

PENNE (Guy)

RAPPORT 289 (1999-2000) - COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES


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