PROJET DE LOI
(Texte
proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. 1( * )
PROJET DE LOI
(Texte
proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. 2( * )
PROJET DE LOI
(Texte
proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. 3( * )
ANNEXE I -
ETUDE D'IMPACT4(
*
)
I.
Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances
Avant le 16 mars 1997, aucun texte ne liait la France et le Paraguay en
matière d'entraide judiciaire.
II. Bénéfices escomptés en matière
. d'emploi
: sans objet
.
d'intérêt général
: la convention
permettra aux personnes condamnées à la détention ou
à des mesures privatives de liberté en France ou au Paraguay, de
purger leur peine dans leur pays d'origine et ainsi de bénéficier
de visites plus fréquentes.
.
financière
: sans objet
.
de simplification des formalités administratives
: la
convention rendra plus rapide et aisée la procédure du
transfèrement de personnes condamnées
.
de complexité de l'ordonnancement juridique
: sans objet.