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ANNEXE II -
ETUDE D'IMPACT5(*)

I. Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances

Avant le 16 mars 1997, la France n'était liée avec le Paraguay par aucun texte en matière d'entraide pénale.

La présente convention vient combler ce vide et renforcer la coopération judiciaire franco-paraguayenne. En effet, le même jour, une convention d'entraide judiciaire en matière pénale et une convention de transfèrement des personnes condamnées ont également été signées.

Cette convention d'extradition reprend, pour l'ensemble, les dispositions que l'on rencontre dans les autres accords signés par la France en cette matière, notamment avec le Mexique et l'Uruguay et s'inspire, pour l'essentiel, de la Convention européenne du 13 décembre 1957.

II. Bénéfices escomptés en matière

. d'emploi : sans objet

. d'intérêt général : la convention, en permettant de se faire remettre une personne poursuivie ou condamnée, contribue à une meilleure administration de la justice.

. financière : sans objet

. de simplification des formalités administratives : la procédure d'extradition reçoit un cadre juridique et échappe désormais aux aléas des demandes fondées jusqu'ici sur le principe de la réciprocité.

. de complexité de l'ordonnancement juridique : sans objet.

ANNEXE III -
ETUDE D'IMPACT6(*)

I. Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances

Avant le 16 mars 1997, la France n'était liée avec le Paraguay par aucun texte en matière d'entraide pénale.

La présente convention vient combler ce vide et renforcer la coopération judiciaire franco-paraguayenne. En effet, le même jour, une convention d'extradition et une convention de transfèrement des personnes condamnées ont été signées.

Cette convention d'entraide judiciaire en matière pénale reprend, pour l'essentiel, les dispositions que l'on rencontre dans les autres accords relatifs à l'entraide pénale signés par la France, notamment avec le Mexique et l'Uruguay et s'inspire, pour l'essentiel, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.

II. Bénéfices escomptés en matière

. d'emploi : sans objet

. d'intérêt général : la convention, en facilitant les procédures d'instruction, participe à une meilleure administration de la justice.

. financière : sans objet

. de simplification des formalités administratives : la procédure d'entraide judiciaire en matière pénale reçoit un cadre juridique qui lui permet de s'affranchir des aléas liés aux demandes jusqu'ici fondées sur le principe de la réciprocité.

. de complexité de l'ordonnancement juridique : sans objet.

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