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CONCLUSION

Ces trois conventions d'entraide judiciaire en matière pénale, d'extradition et sur le transfèrement des personnes condamnées viennent compléter un ensemble de conventions bilatérales déjà signées par la France.

Elles permettent, aux yeux de votre rapporteur, d'établir avec le Paraguay une coopération judiciaire fondée sur des bases juridiques solides. Plus généralement, l'organisation d'une telle coopération judiciaire paraît indispensable au moment où les activités criminelles se mondialisent et tentent d'utiliser les frontières pour se tenir à l'écart des poursuites judiciaires.

Enfin, ces conventions, signées le 21 mars 1997, ont déjà été ratifiées par le Paraguay dès les 24 juillet 1997 pour la convention d'extradition et les 10 septembre 1997 pour les deux autres. La ratification de ces textes par la France est donc particulièrement attendue au Paraguay.

C'est pourquoi, sous le bénéfice des précédentes observations, votre rapporteur vous propose d'adopter les trois projets de lois.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 29 mars 2000.

A la suite de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé entre les commissaires.

M. Christian de La Malène s'est interrogé sur l'efficacité des conventions d'extradition que la France signe avec de nombreux pays.

M. Hubert Durand-Chastel a précisé qu'au Paraguay résidait une communauté française immatriculée d'environ 2.000 personnes et qu'un nombre presque égal de nos ressortissants y vivait sans être immatriculés, ce qui compliquait, pour nos services consulaires, certaines démarches judiciaires françaises.

M. Xavier de Villepin, président, a indiqué que ces conventions lui semblaient particulièrement importantes pour résoudre certains cas personnels difficiles, même s'il était possible de coopérer de manière efficace et informelle avec des pays auxquels nous ne sommes pas liés par des conventions.

M. Guy Penne, rapporteur, a alors apporté les précisions suivantes :

- ces conventions sont un outil utile de coopération bien qu'elles ne résolvent évidemment pas toutes les difficultés dans des affaires qui sont toujours délicates ;

- le Paraguay reste marqué à de multiples égards par la période de la dictature. Pourtant, aujourd'hui, une période de transition est engagée et les conventions conclues avec la France témoignent de la volonté de normalisation et d'ouverture du pays.

M. Xavier de Villepin, président, a enfin marqué son optimisme au sujet de l'amélioration de la situation économique et sociale du Paraguay en raison des prévisions de croissance favorables pour le Brésil et le reste de l'Amérique latine.

La commission a alors adopté à l'unanimité les trois projets de loi qui lui étaient soumis.

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