Projet de loi relatif à la chasse

¹ Proposition de loi n° 385 relative à l'organisation de la chasse en France (juin 1997)

Proposition de loi n° 424 relative à l'organisation de la chasse en France (septembre 1997)..

² CJCE 17 janvier 1991 Commission/Italie

³ CE 11 mai 1998. Fédération départementale des chasseurs de la Gironde et autres.

⁴ CE 14 janvier 1998 AS PAS.

⁵ CAA Bordeaux 10 mai 1999. Ministre de l'environnement/Fédération départementale des chasseurs des Landes.

(Source : Chasse aux oiseaux migrateurs - La France dans l'impasse Philippe Lagrange. RJE n° 1/2000)

⁶ CE 18 février 1981 Chambre des métiers de Charente-Maritime.

⁷ DCE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire et Association FNE.

⁸ CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire, Rassemblement des opposants à la chasse.

⁹ Source : La loi " Verdeille " devant la Cour Européenne des droits de l'homme. RFD adm. Mai-juin 1999.

¹⁰ Cour des Comptes - Relevé d'Observations - 2 mars 2000.

¹¹ Conseil d'Etat, 16 juin 1999, UNFDC et Association des piégeurs agréés de France.

¹² Compte rendu intégral des séances du mercredi 29 mars2000 (jeudi 30 mars2000), p. 2811 et 2812.

¹³ Il ne peut y avoir qu'une seule association communale de chasse agréée (ACCA) par commune, mais deux ou plusieurs ACCA d'un même département peuvent constituer une association intercommunale de chasse agréée (AICA).

¹⁴ Conseil Constitutionnel. Décision n° 98-405 du 28 décembre 1998. Loi de finances pour 1999.

¹⁵ Saison 1999-2000 : 233 accidents dont 42 mortels, 86 % concernant les participants à la chasse, et 75 % des accidents ayant lieu lors de chasses en groupe, dont les battues de sanglier.

¹⁶ A noter la forte progression du produit des taxes de plan de chasse :

en 1997, 49,3 MF, et en 1998, 58,2 MF, soit + 18 % (les prix unitaires avaient été relevés de + 4,5  %).

¹⁷ Présentée par MM. Roland du Luart, Michel Alloncle, Bernard Barbier, Désiré Debavelaere, Michel Doublet, Alain Dufaut, Philippe François, Mme Anne Heinis, MM. Gérard Larcher, Serge Mathieu, Louis Mercier, Henri de Raincourt, Henri Revol et Michel Souplet.

¹⁸ Présentée par M. Michel Charasse.