Projet de loi de règlement relatif au réglement définitif du budget de 1998

¹ Cf. la réponse de la Cour des comptes à la question n° 1 de votre commission, figurant en annexe au présent rapport.

² Rapport n° 116 (1998-1999).

³ 120 chapitres relevant de 24 sections budgétaires ont été concernés par ce mouvement d'économies.

⁴ Dont 27.469 millions de francs de remboursements et dégrèvements d'impôts et 2.255 millions de francs au titre des frais de gestion de la charge de la dette.

⁵ Celui-ci recense en effet les crédits destinés à l'ensemble des services de l'Etat ou à plusieurs d'entre eux et qui ne peuvent être inscrits dans le budget d'un ministère particulier, au risque d'apparaître " hétéroclite ".

⁶ Il s'agit de l'enseignement scolaire, des services financiers, de l'intérieur et de la décentralisation, de l'enseignement supérieur, et de l'urbanisme et des services communs.

⁷ Il ne s'agit que de dépenses inscrites sur des budgets civils, le budget de la défense ne comportant pas de titre IV.

⁸ Budget annexe des prestations sociales agricoles.

⁹ Fonds de stabilisation des changes.

¹⁰ Fonds monétaire international.

¹¹ Hors FMI et hors FSC, le solde général d'exécution est de - 247,5 milliards de francs en 1998 contre - 267,7 milliards de francs en 1997.

¹² Les organismes divers d'administration centrale (ODAC) ont dégagé en 1998 une capacité de financement de 8,7 milliards de francs, soit 0,2 point du PIB.

¹³ Réponse à la question n° 2 annexée au présent rapport.

¹⁴ On rappellera que les pensions militaires sont exécutées par un transfert de crédits vers le budget des charges communes (chapitre 32-97, article 10) effectué en début de gestion. En 1998, le montant total des pensions militaires versées (y compris aux ouvriers d'Etat employés par la Défense) s'est élevé à 51,3 milliards de francs (soit une progression de 2,4 % par rapport à l'année 1997).

¹⁵ 108 milliards de francs pour les dépenses ordinaires et 25 milliards de francs pour les dépenses d'équipement.

¹⁶ " Le Fonds national pour le développement du sport à la croisée des chemins ". Sénat. Commission des finances. Michel Sergent et Paul Loridant, n° 27 (1999-2000).

¹⁷ D'autant que l'état F annexé à la loi de finances pour 1998 portant tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs mentionne le chapitre 3 du compte concerné par cette avance.

¹⁸ A la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC portant sur la LFI pour 1998, ces crédits sont directement inscrits au budget des services financiers de la LFI pour 1999.

¹⁹ Cf. Rapport général sur le projet de loi de finances pour 2000 ; Assemblée nationale Tome1, volume 2, page 110 : " Une approche tout aussi pertinente conduit à écarter cette présentation en termes de dette nette des recettes d'ordre, pour lui préférer une approche en termes de dette brute, plus classique, mais davantage respectueuse du formalisme budgétaire [...]. Cette approche s'inscrit naturellement dans la perspective du tableau d'équilibre et convient particulièrement à la procédure d'examen et d'adoption du budget par le Parlement ".

²⁰ Sous la réserve des budgets annexes

²¹ Décision du Conseil Constitutionnel n° 93-330 DC du 29 décembre 1993 sur l'article 105 relatif à la reprise de dette de l'Acoss par l'Etat.

²² Cf. Rapport public de 1992. Exécution du budget de 1990, page 23.

²³ Cf. Rapports sur l'exécution des lois de finances pour 1994 (pages 61, 64 et 203), pour 1995 (pages 30 et 216), pour 1996 (page 241), pour 1997 (pages 60 et 241).

²⁴ La distinction entre intérêts et capital n'est d'ailleurs pas affichée dans l'exposé des motifs de l'article 55 du PLF pour 1994. Seul le résultat du calcul, c'est-à-dire le montant global de l'annuité, est affiché par année de sorte que le montant global atteigne 110 mdF.

²⁵ La reprise d'emprunts s'effectue par définition sans contrepartie, d'où la constatation de pertes de trésorerie.

²⁶ Hormis la contribution TVA et PNB, les autres ressources propres de la Communauté sont les droits de douane (presque 9 milliards de francs en 1998), les cotisations sucre (1,9 milliard) et la correction pour le Royaume-Uni (3,2 milliards).

²⁷ Mais ces pièces existent par ailleurs.

²⁸ Momentanément, en 1999, il y eut 13 organismes payeurs, la société interprofessionnelle des oléagineux, alors en cours de liquidation , ayant pendant quelques mois subsisté en même temps que l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL), qui l'a remplacée.

²⁹ L'article 1641-II est ainsi rédigé : " Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 5,4 % du montant des taxes visées... Ce taux est réduit à 4,4 % pour les impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements ". Sachant que, précisément, la grande masse des recouvrements intéresse ici les collectivités locales, c'est le taux de 4,4 % qui figure généralement dans ce tableau.

³⁰ L'article 1635 ter vise les taxes parafiscales perçues dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat.

³¹ L'annexe II article 338 vise les frais sur tous les recouvrements de taxes parafiscales opérés par les administrations de l'Etat.

³² FNDA : fonds national de développement agricole.

³³ ONIC : office national interprofessionnel des céréales ;

ITCF : Institut technique des céréales et des fourrages.

³⁴ FOTS : fonds d'orientation de la transfusion sanguine.

³⁵ Avant 1998, le prélèvement social de 1 % était minoré de 4,8 % pour frais de dégrèvement, de non valeur, d'assiette et de recouvrement.

³⁶ Cf. Cour des comptes. Rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1998 - juillet 1999 - page 53.

³⁷ A l'exception de 20 millions de francs ouverts par le décret du 29 septembre 1994 pour financer la campagne de communication liée au chèque service.

³⁸ Tels qu'ils sont retracés dans les écritures du contrôle financier.