EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La proposition de loi soumise à votre examen vise à combler une importante lacune du droit du travail et de la fonction publique et de notre système de protection sociale. En effet, ils n'encouragent pas, en l'état, l'exercice de la solidarité familiale lorsque, dans une famille, un enfant est atteint par une maladie grave ou a été victime d'un accident.
Une telle lacune est regrettable, cette situation ayant été oubliée par le législateur alors que le droit du travail et de la fonction publique comme notre système de protection sociale ont fait l'objet, depuis des décennies, de constantes améliorations.
Elle est d'autant plus incompréhensible qu'existe fort heureusement, sur cette question, un total consensus politique.
La proposition de loi institue d'abord un droit à congé au profit des parents salariés ou fonctionnaires lorsque l'état de santé de leur enfant justifie des soins d'une durée d'au moins trois mois. Les parents auront donc le choix entre la réduction d'activité à temps partiel prévue par le droit en vigueur et un congé d'une durée maximale de six mois renouvelable.
Le proposition de loi institue ensuite une allocation de présence familiale, qui pourra être servie à taux plein ou partiel pendant la période d'interruption ou de réduction d'activité. Cette allocation bénéficiera à tous les parents, qu'ils soient salariés, fonctionnaires ou indépendants. Elle pourra également être servie aux personnes qui bénéficient du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie institué par la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs.
Votre commission estime que l'adoption de cette proposition de loi, dont elle a retenu tous les termes dans ses conclusions, est urgente.
Elle ne veut croire que le Gouvernement lui oppose sa volonté de parvenir, prochainement, à la rédaction d'un projet de loi aux ambitions plus vastes concernant l'ensemble de la politique familiale.
En effet, le calendrier parlementaire, en matière sociale, apparaît très chargé pour l'automne prochain, et l'on voit mal comment le congé pour enfants malades et l'allocation de solidarité familiale pourraient être institués rapidement compte tenu du nombre de textes " sociaux " annoncés par le Gouvernement, dont aucun ne sera adopté au cours de la présente session et qui tous, à l'évidence, ne pourront être examinés à l'automne :
n projet de loi de modernisation sociale ;
n projet de loi de modernisation du système de santé ;
n projet de loi de révision des lois dites " bioéthiques " ;
n projet de loi portant diverses mesures d'adaptation communautaire dans le domaine social ;
n projet de loi de réforme du code de la mutualité ;
n projet de loi portant réforme de la formation professionnelle ;
n projet de loi de réforme de la loi de 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales ;
n projet de loi portant réforme de la prestation spécifique dépendance ;
n proposition de loi portant création d'une agence santé-environnement ;
n proposition de loi sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
C'est pourquoi votre commission, qui sera attentive à toutes les propositions gouvernementales d'amélioration de ses conclusions, et qui accepte bien volontiers aussi qu'un texte plus ambitieux vienne, plus tard, améliorer le contenu de la politique en faveur des familles, souhaite que le consensus évident en faveur de l'aide aux familles d'enfants malades puisse s'exprimer rapidement, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.