N°
412
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 14 juin 2000
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, relatif à l' accueil et à l' habitat des gens du voyage ,
Par M.
Jean-Paul DELEVOYE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, Claude Lise, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir
les numéros :
Assemblée nationale (11
ème
législ.) :
Première lecture :
1598
,
1620
et T.A.
349
Deuxième lecture :
2140
,
2188
et T.A.
456
Commission mixte paritaire :
2365
Nouvelle lecture :
2274
,
2405
et T.A.
511
Sénat
: Première lecture
:
460
(1998-1999),
188
,
194
et T.A.
66
(1999-2000)
Deuxième lecture :
243
,
269
et T.A.
107
(1999-2000)
Commission mixte paritaire :
333
(1999-2000)
Nouvelle lecture :
352
(1999-2000)
|
Gens du voyage. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le mercredi 14 juin 2000 sous la
présidence de
M. Jacques Larché, président, la commission des Lois a
procédé à l'examen du rapport de
M.
Jean-Paul
Delevoye
sur le projet de loi n° 352 relatif
à
l'accueil
et à l'
habitat
des
gens du
voyage
(1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a fait valoir que les travaux de la
commission mixte paritaire avaient mis en évidence un accord sur le
constat de la situation actuelle laquelle était
caractérisée par le manque de places disponibles, ce qui
favorisait les tensions et les rapports de force. Il a relevé en
revanche l'existence d'un désaccord entre l'Assemblée nationale
et le Sénat sur les conditions de mise en oeuvre du dispositif et plus
particulièrement sur le rôle qui devait être exercé
par le représentant de l'Etat dans le département.
Rappelant les principales dispositions adoptées par le Sénat lors
des lectures précédentes, M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur,
a notamment souligné que le Sénat avait prévu
l'élaboration d'un schéma national pour l'accueil des grandes
migrations traditionnelles et qu'il avait supprimé le pouvoir de
substitution reconnu aux représentant de l'Etat. Il a fait observer que
le Sénat avait préféré privilégier un
dispositif incitatif dans le cadre d'un véritable partenariat entre
l'Etat et les collectivités locales.
Le rapporteur a considéré que l'efficacité du nouveau
dispositif ne pourrait reposer que sur un contrat très
équilibré entre l'Etat et les collectivités locales. Il a
en particulier souligné que cette efficacité serait
subordonnée à la capacité de l'Etat à prendre les
décisions adéquates notamment pour veiller au respect des
interdictions de stationner en dehors des aires d'accueil
aménagées. Il a regretté que le texte voté par
l'Assemblée nationale manifeste un constat a priori sur
l'incapacité des collectivités locales à appliquer la loi.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a alors jugé nécessaire
de rétablir le schéma national pour l'accueil des grandes
migrations traditionnelles ainsi que les dispositions
précédemment adoptées par le Sénat qui traduisaient
une véritable concertation avec l'Etat et excluaient toutes formes de
coercition.
Sur la proposition de son rapporteur, la commission des Lois soumet au
Sénat 20 amendements ayant notamment pour objet de :
-
définir
la notion de
résidences mobiles,
retenue
par le projet de loi pour caractériser l'habitat des gens du voyage
(
article 1
er
) ;
- prévoir l'élaboration
d'un schéma national pour
l'accueil des grands rassemblements
traditionnels ou occasionnels
(
article 1
er
) et affirmer le rôle du
représentant de l'Etat dans le département à
l'égard de ces rassemblements (
article 1
er
bis)
;
- supprimer l'obligation de faire figurer les communes de plus de
5.000 habitants dans le schéma départemental (
article
1
er
) ;
- supprimer la faculté reconnue au représentant de l'Etat
d'approuver
seul
le schéma départemental (
article
1er
) ;
- compléter la composition de la commission consultative
départementale (
article 1er
) ;
- préciser les modalités de la coordination régionale en
la limitant à la région d'Ile-de-France et en prévoyant,
pour les autres régions, une coordination interdépartementale
(
article 1er
) ;
- permettre une prolongation du délai de deux ans pour la
réalisation des aires, en cas de difficultés techniques ou de
procédure (
article 2
) ;
- supprimer le pouvoir de substitution reconnu au représentant de l'Etat
pour la réalisation des aires d'accueil (
article 3
) ;
- prévoir une majoration de quatre habitants par place de caravane pour
la population prise en compte dans le calcul de la dotation globale de
fonctionnement (
article 7
) ;
- codifier dans le code général des collectivités
territoriales les dispositions relatives au pouvoir de police du maire et
à la procédure juridictionnelle d'évacuation forcée
des résidences mobiles stationnant de manière illicite
(
article 9)
;
- rétablir la compétence du juge administratif pour les
occupations illicites du domaine public, sans préjudice de la
compétence du juge judiciaire pour le domaine public routier (
article
9
) ;
La commission des Lois propose au Sénat d'adopter l'ensemble du projet
de loi ainsi amendé.