M. Michel MERCIER
IV. AVANCEES ET LIMITES DE L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
A. LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Les transferts de compétence au profit des collectivités territoriales
La loi relative aux libertés et responsabilités locales a prévu de nombreux transferts de compétences au profit des départements et des régions, devant intervenir progressivement jusqu'en 2008.
Le tableau ci-après précise les transferts de charges devant intervenir au profit des régions au cours de l'année 2005 :
Evaluation financière des transferts de charges prévus pour les régions pour l'année 2005 par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales
|
Article |
Compétence |
Ministère concerné |
Montant (en euros) |
Modalité de compensation |
|
37-38 |
Syndicat des transports d'Ile-de-France |
Equipement |
45.000.000 |
Budget équipement |
|
53 |
Formation des travailleurs sociaux |
Cohésion sociale |
122.560.000 |
TIPP |
|
55 |
Aides aux étudiants des instituts de formations des travailleurs sociaux |
Cohésion sociale |
17.690.000 |
TIPP |
|
73 |
Financement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes |
Santé |
250.000.000 |
TIPP |
|
82 |
Convention de restauration |
Education nationale |
5.380.000 |
TIPP |
|
84 |
Lycées à sections bi-nationales ou internationales, lycée d'Etat de Font-Romeu et établissements publics nationaux d'enseignement agricole |
Education nationale |
6.929.007 |
DGD |
|
95 |
Inventaire général du patrimoine culturel |
Culture |
1.930.000 |
TIPP |
|
TOTAL |
|
|
449.489.007 dont TIPP : 397.560.000 |
|
Source : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Le tableau ci-après précise les transferts de charges devant intervenir au profit des départements au cours de l'année 2005 :
Evaluation financière des transferts de charges prévus pour les départements pour l'année 2005 par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales
|
Articles |
Compétences |
Ministère concerné |
Montant (en euros) |
Modalité de compensation |
|
37+38 |
Syndicat des transports d'Ile-de-France |
Equipement |
30.000.000 |
Budget équipement |
|
51 |
Aides aux jeunes en difficultés - Fonds d'aide aux jeunes (FAJ) |
Cohésion sociale |
25.550.000 |
TCA |
|
56 |
Mise en oeuvre de la politique en faveur des personnes âgées (CLIC) |
Cohésion sociale |
19.080.000 |
TCA |
|
65 |
Fonds de solidarité pour le logement |
Equipement |
76.480.000 |
TCA |
|
99 |
Transfert des crédits de l'Etat consacrés à la préservation du patrimoine rural non protégé |
Culture |
5.450.000 |
TCA |
|
TOTAL |
|
|
156.560.000 dont TCA : 126.560.000 |
|
Source : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Au total, la loi précitée relative aux libertés et responsabilités locales prévoit des transferts de compétences évalués à environ 4,6 milliards d'euros (sans tenir compte du transfert du revenu minimum d'insertion, pour un montant de 5 milliards d'euros), dont environ 2,2 milliards d'euros pour les régions et les départements, et 200 millions d'euros pour les communes et leurs groupements.
2. Les garanties relatives aux ressources transférées aux collectivités territoriales
Plusieurs garanties fondamentales relatives aux ressources des collectivités territoriales ont été introduites par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République :
- d'une part, le quatrième alinéa de l'article 72-2 dispose que « tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». Il garantit ainsi, en particulier, que les collectivités territoriales bénéficient toujours des ressources nécessaires au financement de leurs compétences nouvelles.
- d'autre part, le troisième alinéa de l'article 72-2 dispose que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ». La loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales a précisé la portée de cet alinéa. L'article 3 de cette loi organique dispose ainsi que « les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs ». La loi organique précitée tend donc à garantir que la part des ressources propres ne pourra, par catégorie de collectivités territoriales, être inférieure à la part constatée pour l'année 2003. Il convient toutefois de noter que les ressources propres des collectivités territoriales ont été entendues largement, incluant notamment les impôts partagés avec l'Etat pour lesquels les collectivités territoriales ne peuvent agir ni sur l'assiette, ni sur le taux.
Lors de l'examen de la loi précitée relative aux libertés et aux responsabilités locales, le Parlement a cherché à s'assurer que les compétences transférées et les compétences nouvelles seraient correctement évaluées et financées . Plusieurs dispositions ont été introduites à cette fin :
- l'article 118 prévoit que la commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) sera désormais présidée par un élu. Elle devra être consultée sur les modalités d'évaluation des charges d'investissement, et chaque année, sur l'évaluation des charges liées à toutes les nouvelles compétences, notamment au regard des recettes fiscales transférées. Par ailleurs, le bilan de l'évolution des charges transférées aux collectivités locales devra désormais retracer :
? pour chaque catégorie de collectivités territoriales, l'évolution du coût des compétences qui leur ont été transférées ou confiées au cours des dix dernières années ;
? les conséquences financières des transferts de personnel et des délégations de compétences, ainsi que l'évolution du produit des impositions de toutes natures transférées en compensation des créations, transferts et extensions de compétences ;
? en annexe, pour le dernier exercice connu, la participation des collectivités locales à des opérations relevant de la compétence de l'Etat et des concours de l'Etat à des programmes intéressant les collectivités locales ;
? l'évolution, pour chaque collectivité lorsqu'elles concernent des compétences exercées par les régions ou les départements, des charges résultant des créations, des extensions de compétences ou des modifications par voie législative des conditions d'exercice des compétences transférées.
- l'article 119 prévoit que « la compensation financière des transferts de compétences s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances ». Par ailleurs, il déroge aux dispositions de droit commun relatif à la compensation des transferts de compétences 11 ( * ) et prévoit que l'évaluation des charges de fonctionnement correspondant aux compétences transférées par la loi précitée relative aux libertés et aux responsabilités locales sera calculée à partir des trois derniers exercices, et, pour les charges d'investissement, au moins à partir des cinq derniers exercices, de manière à limiter l'impact d'une éventuelle minoration artificielle des dépenses de l'Etat en 2004, dernière année précédant le transfert ;
- l'article 119 précité prévoit également que si les recettes provenant des impositions attribuées aux collectivités territoriales au titre de la compensation financière des transferts de compétences diminuent « pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation reconnu aux collectivités bénéficiaires, l'Etat compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir à ces dernières un niveau de ressources équivalent à celui qu'il consacrait à l'exercice de sa compétence avant son transfert. Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa font l'objet d'un rapport au Comité des finances locales » 12 ( * ) .
Cette dernière garantie est sans doute la plus essentielle, puisqu'elle garantit le niveau, en valeur, des ressources fiscales transférées par l'Etat aux collectivités territoriales en compensation des transferts de compétences. Certes, elle ne suffit pas à assurer les ressources nécessaires pour financer une compétence dont le coût serait très dynamique, mais elle limite toutefois le risque d'une diminution des ressources transférées, risque inexistant dans le cas des dotations, mais aujourd'hui réel avec le transfert de ressources fiscales. L'évolution de la consommation des carburants pourrait d'ailleurs conduire à une diminution des ressources de TIPP, et à la mise en oeuvre de cette disposition au cours des prochaines années.
3. Les limites du financement de la décentralisation du revenu minimum d'insertion
Votre rapporteur spécial a toujours considéré que les ressources propres des collectivités territoriales étaient celles dont elles pouvaient moduler le niveau afin de faire face à l'évolution de leurs charges, et de mener à bien leurs projets d'investissement.
Une part d'impôt d'Etat transférée aux collectivités territoriales, sur laquelle ces dernières ne disposent d'aucune possibilité de modulation, n'est guère différente, du point de vue de la gestion des collectivités, d'une dotation de l'Etat : seule la prévisibilité et le dynamisme de la ressource importe, et donc, la comparaison entre l'indice d'indexation de la dotation et l'évolution de la base de la ressource fiscale transférée.
S'agissant du financement du revenu minimum d'insertion (RMI), dont la gestion a été confiée aux départements par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, et dont le financement a été prévu par l'article 59 de la loi de finances pour 2004, on notera :
- qu'il s'agit d'une dépense sur laquelle les collectivités territoriales n'ont pas de maîtrise, puisqu'il s'agit d'une prestation sociale dont les conditions d'attribution et le niveau des prestations sont définis par la loi. A moyen ou long terme, les collectivités territoriales peuvent certes influencer le niveau de leur dépense : en développant les dispositifs d'insertion des allocataires du revenu minimum d'insertion, elles peuvent en effet contribuer à favoriser leur retour à l'emploi, et donc, réduire la dépense liée au versement du RMI. Toutefois, l'évolution de la dépense reste, à court terme, essentiellement liée à la conjoncture économique ;
- que les départements disposent, au titre de la compensation des charges liées au transfert de la compétence relative au revenu minimum d'insertion, d'une fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, sur laquelle ils ne disposent d'aucune capacité de modulation.
Les départements doivent donc, dans le cas du RMI, financer une dépense très dépendante de la conjoncture économique au moyen d'une ressource non modulable et également variable en fonction de la conjoncture économique, mais dans un sens contraire.
Les premiers résultats concernant l'année 2004 traduisent les difficultés qui peuvent résulter de cette modalité de financement.
Lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales en deuxième lecture au Sénat, le 1 er juillet, votre rapporteur spécial avait interpellé le ministre délégué aux libertés locales, M. Jean-François Copé au sujet du décalage entre la charge du RMI-RMA pour les départements et la part de TIPP leur revenant pour financer cette compétence : « Cette mesure est entrée en application au 1 er janvier dernier. Nous sommes à la fin du premier semestre. Et dans un département comme le mien, la différence entre les charges payées et les recettes encaissées s'élève ce soir, 1 er juillet, à un peu plus de douze millions d'euros.
« Monsieur le ministre, pourriez-vous donner des instructions aux services afin que le principe de compensation devienne réalité ? Pour une petite collectivité territoriale, douze millions d'euros, cela commence à être important.
« Je souhaite que l'on parvienne à un équilibre financier plus favorable et à une meilleure compensation des charges transférées ».
En réponse, le ministre avait indiqué :
« Nous essayons, dans cette affaire, de gérer les choses au mieux, afin que les élus aient le moins de difficultés de trésorerie possible. Je signale que les versements ont lieu, si mes informations sont exactes, deux fois par mois, et qu'ils permettent une couverture très proche de 100 %.
« Vous semblez ne pas être d'accord, monsieur Mercier, mais si j'ai tort, je suis prêt à demander à mes services de se tenir à votre disposition pour comparer les chiffres. D'après le tableau en date du 30 juin que j'ai sous les yeux, le taux de couverture de la TIPP versée à votre département serait de 90% (...).
« Il va de soi que, sur le fond, l'objectif, à quelques pour cents près, est de mettre en place un adossement au mois près des dépenses par rapport aux recettes. Tel est l'engagement que nous avons pris et nous ferons en sorte que les choses se passent le mieux possible dans l'avenir ».
Notre collègue député Bernard Derosier avait également interrogé le ministre sur ce sujet lors de la séance des questions orales de l'Assemblée nationale du 19 octobre 2004 : « Si la fraction de TIPP versée aux départements est inférieure aux sommes payées, de deux choses l'une. Certains de mes collègues présidents de conseils généraux ont laissé les CAF effectuer des avances, mais elles feront payer aux départements des intérêts sur les sommes avancées. Qui les paiera ? Je ne pense pas que l'Etat acceptera qu'ils figurent dans l'addition. Si les départements, à l'inverse, assurent eux-mêmes l'avance - je viens de vous citer des sommes tout de même impressionnantes, pour un total, au bas mot, de 200 millions d'euros -, il faudra attendre l'adoption du compte administratif, c'est-à-dire, vous le savez sans doute, le mois de mai, voire celui de juin de l'année prochaine, après quoi, le temps que l'Etat s'en saisisse, le remboursement n'interviendra qu'à la fin de 2005. Entre-temps, les départements devront vivre avec un trou dans leurs recettes, ce qui serait de nature à hypothéquer d'autres types de financements, obligatoires ou volontaires » 13 ( * ) .
Le gouvernement a transmis à votre rapporteur spécial un tableau qui permet de comparer, département par département, les montants de TIPP versés et les dépenses de RMI. Il est précisé que ce tableau fait état des versements de TIPP effectués au profit des départements entre janvier et août 2004. Le chiffre des dépenses RMI prend en compte les dépenses réelles des caisses d'allocation familiale (CAF) et une estimation des dépenses de la mutualité sociale agricole (MSA) ; il peut différer légèrement du montant des acomptes réclamés par les organismes payeurs sur la base des conventions prévues par la loi pour régir les relations financières entre organismes payeurs et départements. Toutefois, ce chiffre permet de connaître d'une manière fiable la dépense RMI des départements depuis le 1 er janvier.
|
Départements |
Dépenses Etat estimées janvier août |
Montant de TIPP versée |
Solde |
Dépenses de RMI |
Dépenses de RMI et MSA estimées |
Solde de Trésorerie |
|
01 - Ain |
10 738 211 |
11 052 223 |
314 012 |
11 913 924 |
12 152 203 |
-1 099 979 |
|
02 - Aisne |
19 704 269 |
20 280 469 |
576 199 |
22 614 464 |
23 066 753 |
- 2 786 285 |
|
03 - Allier |
14 907 296 |
15 343 234 |
435 937 |
15 878 830 |
16 196 407 |
- 853 173 |
|
04 - Alpes-de-Haute-Provence |
6 215 161 |
6 396 921 |
181 761 |
6 049 621 |
6 170 613 |
226 308 |
|
05 - Alpes Hautes |
2 994 587 |
3 082 168 |
87 581 |
2 992 572 |
3 052 424 |
29 744 |
|
06 - Alpes Maritimes |
50 967 860 |
52 458 276 |
1 490 416 |
50 782 178 |
51 797 821 |
660 455 |
|
07 - Ardèche |
10 493 299 |
10 800 146 |
306 848 |
11 140 954 |
11 363 773 |
-563 627 |
|
08 - Ardennes |
16 764 160 |
17 254 371 |
490 212 |
18 529 974 |
18 900 574 |
- 1 646 202 |
|
09 - Ariège |
10 162 608 |
10 459 780 |
297 172 |
10 031 780 |
10 232 415 |
227 364 |
|
10 - Aube |
12 717 163 |
13 089 032 |
371 870 |
14 092 567 |
14 374 419 |
- 1 285 386 |
|
11 - Aude |
26 698 263 |
27 478 998 |
780 735 |
28 816 477 |
29 392 806 |
- 1 913 808 |
|
12 - Aveyron |
5 937 790 |
6 111 426 |
173 636 |
5 845 054 |
5 961 955 |
149 471 |
|
13 - Bouches du Rhône |
206 560 560 |
212 600 930 |
6 040 370 |
214 234 791 |
218 519 487 |
- 5 918 557 |
|
14 - Calvados |
26 664 872 |
27 444 616 |
779 745 |
28 648 740 |
29 221 714 |
- 1 777 098 |
|
15 - Cantal |
4 143 123 |
4 264 292 |
121 169 |
3 732 338 |
3 806 985 |
457 307 |
|
16 - Charente |
17 879 821 |
18 402 680 |
522 859 |
18 303 095 |
18 669 157 |
- 266 477 |
|
17 - Charente Maritime |
30 486 710 |
31 378 234 |
891 524 |
30 648 120 |
31 261 082 |
117 152 |
|
18 - Cher |
16 361 324 |
16 839 773 |
478 450 |
16 691 019 |
17 024 839 |
- 185 066 |
|
19 - Corrèze |
5 731 527 |
5 899 130 |
167 603 |
5 619 907 |
5 732 305 |
166 825 |
|
2A - Corse du Sud |
8 432 619 |
8 782 508 |
349 889 |
7 636 758 |
7 789 493 |
993 016 |
|
2B - Haute Corse |
11 048 324 |
11 872 814 |
824 490 |
10 842 321 |
11 059 167 |
813 647 |
|
21 - Cote d'Or |
14 945 644 |
15 203 612 |
257 969 |
17 222 691 |
17 567 144 |
- 2 363 532 |
|
22 - Cotes d'Armor |
15 693 450 |
16 024 661 |
331 210 |
16 473 504 |
16 802 974 |
- 778 313 |
|
23 - Creuse |
4 435 711 |
4 854 374 |
418 663 |
4 427 655 |
4 516 208 |
338 166 |
|
24 - Dordogne |
18 994 710 |
19 459 391 |
464 681 |
18 680 174 |
19 053 777 |
405 614 |
|
25 - Doubs |
16 265 276 |
16 415 677 |
150 401 |
18 846 448 |
19 223 377 |
- 2 807 699 |
|
26 - Drome |
20 596 941 |
21 155 200 |
558 259 |
21 875 446 |
22 312 955 |
- 1 157 754 |
|
27 - Eure |
18 447 157 |
18 926 609 |
479 452 |
20 231 207 |
20 635 831 |
- 1 709 223 |
|
28 - Eure-et-Loir |
12 189 678 |
12 777 279 |
587 601 |
13 579 416 |
13 851 004 |
- 1 073 725 |
|
29 - Finistère |
29 285 310 |
29 843 717 |
558 408 |
31 145 499 |
31 768 409 |
- 1 924 692 |
|
30 - Gard |
57 189 940 |
58 862 329 |
1 672 389 |
57 151 292 |
58 294 318 |
568 011 |
|
31 - Haute Garonne |
72 360 243 |
74 476 233 |
2 115 990 |
76 930 186 |
78 468 790 |
- 3 992 557 |
|
32 - Gers |
5 304 908 |
5 460 045 |
155 136 |
5 050 082 |
5 151 084 |
308 961 |
|
33 - Gironde |
67 377 133 |
69 347 426 |
1 970 294 |
72 278 279 |
73 723 844 |
- 4 376 418 |
|
34 - Hérault |
84 403 170 |
86 871 335 |
2 468 165 |
86 155 439 |
87 878 548 |
- 1 007 213 |
|
35 - Ille-et-Vilaine |
21 614 055 |
22 246 109 |
632 055 |
24 883 567 |
25 381 238 |
- 3 135 129 |
|
36 - Indre |
6 699 885 |
6 895 812 |
195 927 |
7 168 798 |
7 312 174 |
- 416 362 |
|
37 - Indre et Loire |
23 099 921 |
23 775 432 |
675 511 |
24 208 033 |
24 692 193 |
-916 761 |
|
38 - Isère |
33 158 660 |
34 128 296 |
969 636 |
37 125 099 |
37 867 601 |
- 3 739 305 |
|
39 - Jura |
5 063 414 |
5 211 498 |
148 084 |
5 922 854 |
6 041 311 |
- 829 813 |
|
40 - Landes |
13 070 889 |
13 453 122 |
382 233 |
13 757 669 |
14 032 823 |
- 579 701 |
|
41 - Loir-et-Cher |
11 092 057 |
11 416 414 |
324 356 |
11 402 756 |
11 630 811 |
- 214 398 |
|
42 - Loire |
25 020 231 |
25 751 904 |
731 673 |
27 257 166 |
27 802 310 |
- 2 050 406 |
|
43 - Haute Loire |
4 079 247 |
4 198 524 |
119 277 |
4 338 986 |
4 425 766 |
- 227 241 |
|
44 - Loire-Atlantique |
46 352 248 |
47 707 722 |
1 355 474 |
49 073 586 |
50 055 058 |
- 2 347 336 |
|
45 - Loiret |
19 597 569 |
20 170 653 |
573 084 |
20 766 444 |
21 181 773 |
- 1 011 120 |
|
46 - Lot |
6 227 763 |
6 409 881 |
182 119 |
6 816 787 |
6 953 122 |
- 543 241 |
|
47 - Lot-et-Garonne |
15 082 531 |
15 523 583 |
441 052 |
14 857 946 |
15 155 105 |
368 479 |
|
48 - Lozère |
1 856 043 |
1 910 305 |
54 261 |
1 897 663 |
1 935 616 |
-25 311 |
|
49 - Maine-et-Loire |
25 321 610 |
26 062 086 |
740 476 |
26 677 675 |
27 211 228 |
- 1.149 143 |
|
50 - Manche |
12 628 145 |
12 997 409 |
369 264 |
13 359 313 |
13 626 499 |
- 629 090 |
|
51 - Marne |
20 627 566 |
21 230 770 |
603 204 |
22 146 901 |
22 589 839 |
-1 359 069 |
|
52 - Haute-Marne |
6 300 990 |
6 485 245 |
184 255 |
6 891 430 |
7 029 258 |
- 544 013 |
|
53 - Mayenne |
5 272 771 |
5 426 960 |
154 190 |
5 728 634 |
5 843 206 |
- 416 246 |
|
54 - Meurthe-et-Moselle |
34 629 729 |
35 642 393 |
1 012 664 |
38 268 696 |
39 034 070 |
- 3 391 677 |
|
55 - Meuse |
7 464 854 |
7 683 163 |
218 309 |
8 145 193 |
8 308 096 |
- 624 934 |
|
56 - Morbihan |
19 811 897 |
20 391 247 |
579 350 |
20 853 168 |
21 270 231 |
- 878 984 |
|
57 - Moselle |
32 420 418 |
33 368 467 |
948 049 |
37 184 044 |
37 927 725 |
- 4 559 259 |
|
58 - Nièvre |
9 382 900 |
9 657 268 |
274 368 |
10 013 010 |
10 213 270 |
- 556 002 |
|
59 - Nord |
175 672 052 |
180 809 164 |
5 137 112 |
197 161 786 |
201 105 022 |
- 20 295 858 |
|
60 - Oise |
25 880 248 |
26 637 041 |
756 793 |
28 147 538 |
28 710 488 |
- 2 073 447 |
|
61 - Orne |
11 161 642 |
11 488 045 |
326 403 |
12 094 139 |
12 336 021 |
- 847 976 |
|
62 - Pas de Calais |
93 818 116 |
96 561 622 |
2 743 506 |
102 599 102 |
104 651 084 |
- 8 089 462 |
|
63 - Puy De Dôme |
24 667 890 |
25 389 249 |
721 359 |
26 339 696 |
26 866 490 |
- 1 477 241 |
|
64 - Pyrénées-atlantiques |
27 802 497 |
28 615 513 |
813 015 |
29 687 041 |
30 280 782 |
- 1 665 269 |
|
65 - Hautes Pyrénées |
9 751 996 |
10 037 183 |
285 187 |
10 241 970 |
10 446 810 |
- 409 627 |
|
66 - Pyrénées Orientales |
37 729 369 |
38 832 674 |
1 103 306 |
38 767 683 |
39 543 037 |
- 710 363 |
|
67 - Bas-Rhin |
35 804 431 |
36 851 439 |
1 047 008 |
41 874 465 |
42 711 955 |
- 5 860 516 |
|
68 - Haut-Rhin |
19 206 107 |
19 767 749 |
561 642 |
22 051 994 |
22 493 034 |
- 2 725 285 |
|
69 - Rhône |
68 819 812 |
70 832 272 |
2 012 460 |
78 696 623 |
80 270 556 |
- 9 438 284 |
|
70 - Haute-Saône |
6 238 695 |
6 421 143 |
182 448 |
6 798 267 |
6 934 232 |
- 513 089 |
|
71 - Saône-et-Loire |
14 342 588 |
14 762 021 |
419 433 |
15 430 958 |
15 739 577 |
- 977 557 |
|
72 - Sarthe |
18 792 597 |
19 342 158 |
549 561 |
20 582 158 |
20 993 801 |
- 1 651 643 |
|
73 - Savoie |
9 282 612 |
9 554 050 |
271 438 |
9 681 875 |
9 875 513 |
- 321 463 |
|
74 - Haute-Savoie |
15 088 589 |
15 529 811 |
441 222 |
15 794 707 |
16 110 601 |
- 580 790 |
|
75 - Paris |
154 515 536 |
159 033 992 |
4 518 456 |
172 056 319 |
175 497 446 |
- 16 463 454 |
|
76 - Seine-Maritime |
67 056 302 |
69 017 221 |
1 960 918 |
72 975 438 |
74 434 947 |
- 5 417 726 |
|
77 - Seine-et-Marne |
30 346 485 |
31 233 905 |
887 420 |
34 824 619 |
35 521 112 |
- 4 287 207 |
|
78 - Yvelines |
29 493 553 |
30 356 030 |
862 476 |
34 399 972 |
35 087 971 |
- 4 731 942 |
|
79 - Deux-Sèvres |
9 513 427 |
9 791 637 |
278 210 |
9 637 717 |
9 830 471 |
- 38 835 |
|
80 - Somme |
27 000 070 |
27 789 614 |
789 545 |
28 945 909 |
29 524 827 |
- 1 735 212 |
|
81 - Tarn |
16 293 901 |
16 770 365 |
476 464 |
17 350 929 |
17 697 948 |
- 927 582 |
|
82 - Tarn-et-Garonne |
11 476 992 |
11 812 618 |
335 625 |
10 914 147 |
11 132 430 |
680 188 |
|
83 - Var |
60 353 802 |
62 118 713 |
1 764 911 |
62 826 859 |
64 083 396 |
- 1 964 684 |
|
84 - Vaucluse |
32 501 929 |
33 452 359 |
950 430 |
31 278 263 |
31 903 829 |
1 548 530 |
|
85 - Vendée |
11 236 721 |
11 565 307 |
328 585 |
11 930 587 |
12 169 199 |
- 603 892 |
|
86 - Vienne |
18 217 001 |
18 749 711 |
532 710 |
19 468 278 |
19 857 643 |
- 1 107 932 |
|
87 - Haute-Vienne |
13 206 501 |
13 592 686 |
386 185 |
13 641 777 |
13 914 612 |
- 321 927 |
|
88 - Vosges |
11 932 111 |
12 281 026 |
348 915 |
13 233 983 |
13 498 662 |
- 1 217 636 |
|
89 - Yonne |
11 045 209 |
11 368 204 |
322 995 |
11 742 423 |
11 977 272 |
- 609 068 |
|
90 - Territoire de Belfort |
5 271 104 |
5 425 261 |
154 157 |
6 416 780 |
6 545 116 |
- 1 119 854 |
|
91 - Essonne |
40 476 439 |
41 660 065 |
1 183 626 |
44 088 288 |
44 970 054 |
- 3 309 989 |
|
92 - Hauts-De-Seine |
59 047 363 |
60 774 066 |
1 726 703 |
65 836 821 |
67 153 557 |
- 6 379 491 |
|
93 - Seine-Saint-Denis |
129 186 031 |
132 963 777 |
3 777 746 |
145 071 682 |
147 973 116 |
- 15 009 339 |
|
94 - Val de Marne |
64 353 231 |
66 235 075 |
1 881 843 |
72 918 761 |
74 377 136 |
- 8 142 061 |
|
95 - Val d'Oise |
45 029 777 |
46 346 552 |
1 316 775 |
50 810 729 |
51 826 944 |
- 5 480 392 |
|
Total Métropole |
2 800 586 935 |
2 882 483 489 |
81 896 554 |
3 020 158 500 |
3 080 561 670 |
- 198 078 182 |
|
971 - Guadeloupe |
95 666 765 |
98 464 330 |
2 797 565 |
95 908 490 |
97 826 660 |
637 670 |
|
972 - Martinique |
91 862 184 |
94 548 467 |
2 686 283 |
91 628 744 |
93 461 319 |
1 087 148 |
|
973 - Guyane |
32 984 193 |
33 948 749 |
964 556 |
36 066 377 |
36 787 704 |
- 2 838 955 |
|
974 - Réunion |
215 885 127 |
222 198 155 |
6 313 028 |
220 541 478 |
224 952 308 |
- 2 754 153 |
|
975 - Saint Pierre et Miquelon |
67 227 |
69 199 |
1 973 |
|
|
|
|
Total Dom |
436 465 496 |
449 228 900 |
12 763 404 |
444 145 090 |
453 027 992 |
- 3 868 291 |
|
Total Général |
3 237 052 431 |
3 331 712 389 |
94 659 958 |
3 464 303 590 |
3 533 589 662 |
- 201 946 472 |
Source : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Ce tableau montre notamment que :
- le montant de TIPP versé aux départements est légèrement supérieur aux dépenses de l'Etat au titre du RMI en 2003 ;
- sur l'ensemble des départements, les dépenses des conseils généraux sont supérieures aux montants de TIPP dont ils bénéficient d'environ 200 millions d'euros pour la période entre janvier et août 2004 ;
- ce solde est très inégalement réparti entre les départements , ceux qui doivent en supporter la plus grande part les départements les plus fortement urbanisés (région parisienne, nord de la France notamment).
La part de la charge liée au RMI non couverte par le transfert d'une part de TIPP s'explique en grande partie par l'augmentation du nombre de bénéficiaires du RMI au cours de l'année 2004. En effet, d'après une étude de la direction de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale parue au mois de septembre, « fin juin 2004, le nombre d'allocataires effectivement payés au titre du revenu minimum d'insertion (RMI) ou bénéficiant d'un revenu minimum d'activité (RMA) , en métropole et dans les départements d'outre-mer (DOM), s'élève en données brutes à 1,194 million, soit une augmentation de 9,8 % par rapport au 30 juin 2003 14 ( * ) . A cette date, un peu moins de 100 allocataires bénéficiaient d'un RMA dont l'entrée en application est intervenue à la fin du premier trimestre 2004. Par ailleurs, les versements effectués au deuxième trimestre 2004 au titre du RMI s'établissent à 1,3 milliard d'euros, soit + 11,7 % par rapport au deuxième trimestre 2003.
B. DE NOUVELLES MODALITÉS DE FINANCEMENT POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DOIVENT GARANTIR LEUR AUTONOMIE FINANCIÈRE
Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit les modalités de financement des premiers transferts de compétences au profit des départements et des régions, en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il prévoit, dans ses articles 33 et 34, l'affectation aux départements de fractions de tarif de la taxe sur les conventions d'assurances contres les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur, et, dans son article 33, l'attribution d'une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) aux régions et à la collectivité territoriale de Corse.
1. Des ressources plus ou moins dynamiques
Les ressources fiscales dont une part est transférée aux régions et aux départements connaissent une évolution très différente de leur assiette. La possibilité, à terme, pour les régions et les départements, d'en moduler les taux de manière encadrée, si elle ne doit pas être entendue comme un moyen de compenser un faible dynamisme naturel de la ressource, permet toutefois d'assurer une certaine autonomie financière et fiscale aux collectivités concernées.
La nécessité de transférer des ressources dynamiques aux collectivités territoriales
Dans sa présentation de la note de conjoncture sur les finances locales, M. Jacques Guerber, président du directoire de Dexia-Crédit local de France, indique que ce qui a permis chaque année de faire le lien entre les évolutions très différentes des dépenses et des ressources, c'est :
- la capacité d'arbitrage sur les dépenses ;
- la capacité d'adaptation par l'utilisation du levier fiscal sur les autres recettes fiscales, puisque les marges de manoeuvre étaient quasiment inexistantes du côté des droits de mutation ;
- éventuellement, l'adaptation de la stratégie de financement de l'investissement pour utiliser plus ou moins les capacités d'endettement.
Il faudrait donc, dans le cadre des nouveaux transferts de compétences et pour qu'un effet de ciseaux trop prononcé ou trop prolongé ne puisse nuire aux capacités d'investissement, s'assurer que :
- les assiettes fiscales transférées s'avèrent suffisamment dynamiques ;
- l'indexation des dotations soit suffisamment tonique ;
- qu'existent des capacités d'arbitrage sur la dépense ;
- qu'un levier fiscal suffisant puisse être mobilisé par ailleurs.
L'idéal est de trouver un bon panachage des ressources.
La seule taxe intérieure sur les produits pétroliers ne suffira évidemment pas à assurer une assiette à la fois variée et dynamique. En effet, l'évolution en moyenne ces dix dernières années de son « assiette » n'a pas dépassé + 1 %.
Au contraire, la taxe sur les conventions d'assurance, dont une partie sera transférée aux départements dès 2005 pour le financement des services d'incendie et de secours, apparaît comme une ressource assez dynamique. (...)
Cet impôt semble bien approprié et devrait permettre d'assurer une diversification de la ressource et un bon rendement.
Si le transfert de plusieurs types de ressources aux départements est « acté », il serait bon que les régions puissent, elles aussi, s'appuyer sur un patchwork d'impôts. En effet, si le transfert de compétences aux régions (environ 3 milliards d'euros) n'était financé que par la TIPP, un différentiel de croissance entre les dépenses et la ressource transférée pourrait rapidement se créer et engendrer un effet de ciseaux significatif, aux conséquences importantes sur les budgets régionaux . En faisant l'hypothèse (grossière), de dépenses augmentant de 5 % chaque année et d'une ressource en croissance de 1 %, le manque à gagner en 2010 pourrait alors s'élever à près de 700 millions d'euros. Et cela par le simple jeu d'ajustement d'indexations...car nous n'avons pas tenu compte d'un éventuel effort supplémentaire des régions pour (bien) prendre en charge ces nouvelles compétences. En clair, la négociation financière Etat/collectivités locales autour des nouvelles compétences, ne peut faire abstraction des dynamiques en place. Elle rejoint également le débat sur leurs capacités à se procurer, lorsqu'il en est besoin, des ressources complémentaires par la fiscalité. En ce sens, les modalités choisies de réforme de la taxe professionnelle seront fondamentales à suivre.
2. Le faible dynamisme de la TIPP
La base d'imposition de la TIPP n'est pas très dynamique : on peut considérer que si les régions et les départements avaient bénéficié en 1993 d'une fraction de tarif de TIPP, leurs ressources auraient augmenté, en dix ans, d'environ 10 %. Or, cette progression est largement inférieure à celle des prix, ainsi qu'à l'évolution des principaux concours de l'Etat aux collectivités territoriales, la dotation globale de fonctionnement ayant, au cours de cette même période, augmenté (à périmètre constant) de plus de 25 %.
Par ailleurs, pour l'avenir, s'il est difficile de prévoir les évolutions à moyen ou long terme en la matière, on constate toutefois un ralentissement de la consommation de carburants à compter de l'année 2002 . Ce constat peut s'expliquer par plusieurs facteurs conjugués :
- les progrès en matière de consommation d'énergie effectués par les fabricants d'automobiles, s'agissant notamment des véhicules diesel 15 ( * ) ;
- le renforcement de la politique de sécurité routière engagé par le gouvernement en 2002, et en particulier, l'installation de radars automatiques pour contrôler la vitesse des véhicules et le durcissement des sanctions encourues, qui tendent à limiter la vitesse des automobilistes, et donc, à réduire la consommation de carburants (pour mémoire, on rappellera que les constructeurs automobiles estiment qu'au-delà de 100 km/h, une diminution de la vitesse moyenne de circulation de 10 km/h entraîne une diminution de la consommation de carburant de l'ordre de 10 %) ;
- même si ce facteur reste marginal, le développement des véhicules à énergie alternative (véhicules fonctionnant au GPL, véhicules électriques ou « hybrides », voire aux bio-carburants...) pourrait, à l'avenir, contribuer à la réduction de la consommation des carburants « traditionnels » dont une part de la taxation est affectée aux départements en compensation du transfert du RMI et sera affectée aux régions en application des dispositions du projet de loi de finances pour 2005 ;
- enfin, on notera que la volonté affichée par le gouvernement d'encourager les économies de consommation de pétrole afin de limiter la facture énergétique de la France, dans un contexte où les prix du pétrole sont particulièrement élevés, n'est pas de nature à favoriser le dynamisme de la recette transférée aux régions.
3. L'indexation plus favorable de la taxe sur les conventions d'assurances contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules à moteur
Le tableau ci-dessus montre que le produit de la taxe sur les conventions d'assurances contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules à moteur est dynamique, puisqu'il progresse d'environ 2,9 % par an en moyenne, contre environ 2,5 % pour la DGF, qui constitue le principal concours financier de l'Etat aux collectivités territoriales. En revanche, le profil de cette progression est plus heurté, comme le montre le graphique suivant :
Evolution du produit de la taxe sur les conventions d'assurance afférente aux véhicules à moteur et de la DGF (indice 100 en 1993)
Source : Direction
générale des impôts, Observatoire des finances
locales
La relative complexité des opérations de territorialisation de l'assiette des taxes que le présent article propose de transférer souligne la difficulté qu'il existe à transférer de nouvelles impositions aux collectivités territoriales. Cette territorialisation permettra toutefois, une fois les procédures effectuées, aux collectivités concernées, de moduler, de manière encadrée, les taux des taxes, et donc, de disposer d'une capacité de modifier le produit qu'elles perçoivent, en fonction notamment de l'évolution du coût des compétences qu'elles se verront confier.
C. METTRE EN oeUVRE DE MANIÈRE RIGOUREUSE L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Le dispositif destiné à garantir l'autonomie financière des collectivités territoriales...
La loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, prises en application de l'article 72-2 de la Constitution, a fait l'objet d'âpres discussions, notamment au Sénat. Votre rapporteur spécial, qui rapportait ce texte au nom de votre commission des finances, saisie pour avis, et le rapporteur au fond de ce projet de loi, notre ancien collègue Daniel Hoeffel, souhaitaient en effet que constituent des ressources propres des collectivités territoriales les seules ressources pour lesquelles elles disposent d'une capacité d'influencer le produit. Le gouvernement n'a pas souhaité retenir une telle définition des ressources propres, arguant de son incompatibilité avec la Constitution, mais surtout, de la nécessité de ne pas « bloquer » l'évolution de la fiscalité locale, considérant l'obsolescence de la fiscalité directe locale actuelle et la difficulté d'y substituer des ressources fiscales dont la base serait localisable et le taux, modulable.
La loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales prévoit donc, en son article 3 que « au sens de l'article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs ».
2. ...doit être appliqué à la lettre par le gouvernement
La définition des ressources propres susmentionnée est relativement large, puisqu'elle inclut le produit des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, c'est-à-dire des ressources pour lesquelles les collectivités territoriales bénéficiaires ne disposent d'aucune marge de manoeuvre supplémentaire par rapport à une dotation.
Votre rapporteur spécial avait accepté ce compromis, en considérant que « nous allons voter non une part du produit de l'impôt - comme l'a dit, à tort d'ailleurs, mon ami de Courson hier soir - mais une part du taux ou une part de l'assiette. Nous constaterons qu'il nous sera impossible de nous désintéresser de ce débat. Chacun d'entre nous connaîtra lors de la discussion du projet de loi de finances la part du taux décidée pour son département. Il la comparera à la part du taux du département voisin ». Il s'agissait donc, dans son esprit, de confier au Parlement le soin de déterminer de manière explicite les fraction d'assiette, de taux ou de tarif qui seront attribuées à chaque collectivité, au sein des catégories définies par l'article 2 de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales précitée.
Le gouvernement n'a pas entendu interpréter les dispositions de la loi organique de cette manière. En effet, dans une réponse à une question écrite de notre collègue député Léonce Desprez, le gouvernement indique que « constituent , notamment, des ressources propres des collectivités territoriales, non seulement les impositions pour lesquelles les collectivités locales fixent un taux ou déterminent l'assiette (comme par exemple les taxes professionnelles et d'habitation), mais encore celles des impositions pour lesquelles, dans le cadre d'un partage d'impôt entre l'Etat et les collectivités territoriales, la loi fixe un taux par collectivité ou prévoit les modalités de fixation de ce taux par collectivité . C'est ainsi que constituent des ressources propres les impositions correspondant aux fractions de tarif de taxe intérieure de consommation des produits pétroliers (TIPP) attribuées aux départements dans le cadre du transfert du RMI/RMA depuis le 1 er janvier 2004. Le projet de loi de finances pour 2005 propose un dispositif analogue pour le financement des transferts de compétences aux régions prévus par la loi du 13 août 2004. Constituera également des ressources propres le produit des impositions résultant des fractions de taux de taxe spéciale sur les conventions d'assurance attribuées aux départements dans le cadre de ces mêmes transferts. En effet, dans les deux cas, la loi fixera une clef de répartition par département ou par région, de telle sorte que ce taux local, appliqué à une assiette nationale, permette effectivement la détermination d'un produit en lien avec le ressort territorial de la collectivité . Doivent également être considérées comme des ressources propres les impositions transférées par l'Etat aux collectivités territoriales et prélevées sur une assiette géographique correspondant à cette collectivité. Ainsi, dès 2006, il est prévu d'affecter aux régions une fraction de tarif de TIPP qui sera déterminée non plus sur une assiette nationale mais sur une assiette locale, les consommations de carburant au niveau régional, sur laquelle les régions pourront appliquer des tarifs inférieurs ou supérieurs de 20 % par rapport au taux pivot » 16 ( * ) .
Par ailleurs, dans une note sur l'autonomie financière des collectivités territoriales distribuée aux membres de la commission de réforme de la taxe professionnelle, présidée par M. Olivier Fouquet, il est précisé que constituent des ressources propres, outre les impositions « pour lesquelles les collectivités territoriales fixent un taux ou déterminent l'assiette », celles « dont la loi détermine une « part locale d'assiette » », et celles « pour lesquelles la loi fixe un taux par collectivité ou prévoit les modalités de fixation de ce taux par collectivité ». Or, cette dernière mention ne figure pas dans la loi. Il est précisé dans la note précitée que « dans ce cas, le législateur attribue aux collectivités bénéficiant du transfert de compétences, une part du taux de l'impôt calculé en déterminant la clef de répartition de ce taux entre chacune des collectivités elles-mêmes. Ainsi, dans un premier temps, le législateur détermine une fraction du taux de l'impôt partagé de telle sorte que le produit de l'imposition couvre intégralement les transferts de charge ; dans un second temps, il détermine la méthode permettant à chacune des collectivités prise individuellement d'être elle même affectataire d'un pourcentage de ce taux en fonction d'éléments locaux. Il s'agit donc bien d'une ressource propre au sens de la Constitution et de la loi organique, dans la mesure où il existe un taux de taxe par collectivité ».
Votre rapporteur considère qu'une telle interprétation du texte organique s'éloigne assez sensiblement de la lettre du texte, puisque le texte de la loi organique prévoit bien que la loi doit déterminer, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette. Il ne permet donc pas un renvoi à une disposition réglementaire pour déterminer cette part locale de taux ou d'assiette revenant à chaque collectivité . On notera que la décision du Conseil constitutionnel n'apporte, contrairement à ce qui pouvait en être attendu, aucune précision utile sur ce point.
Les débats sur le projet de loi organique en deuxième lecture à l'Assemblée nationale ont d'ailleurs beaucoup porté sur ce point, compte tenu notamment de la modification rédactionnelle proposée par sa commission des lois et adoptée par l'assemblée, consistant à prévoir que font partie des ressources propres une ressource dont « la loi détermine, par collectivité, soit le taux, soit une part locale d'assiette ».
Notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général du budget, semblait retenir une interprétation plus stricte que le gouvernement de la détermination des fractions locales de taux ou d'assiette, puisqu'il indiquait : « Que seule la loi puisse définir le taux de la TIPP, département par département, représente un progrès considérable .
« Je prendrai un deuxième exemple, que nous avons tous à l'esprit : la réforme de la taxe professionnelle. La loi ne pourra pas fixer le taux dans chacune de nos 36 000 communes. Par conséquent, la nouvelle rédaction est également plus protectrice vis-à-vis de la future réforme de la taxe professionnelle ».
Par ailleurs, notre collègue député Didier Migaud indiquait que : « (...) notre rapporteur propose carrément de considérer qu'une imposition dont le taux serait voté pour une catégorie de collectivités, par exemple pour 36 000 communes, serait conforme au principe constitutionnel ! Telle est la définition de la ressource propre que le Gouvernement compte imposer aux parlementaires : 36 000 communes, un seul taux. Il est vrai que le Premier ministre voulait remédier à la complexité. C'est réussi ! Chaque année, avec une impatience teintée d'angoisse, les maires devront attendre de connaître, dans le projet de loi de finances, le taux fixé par le Gouvernement pour l'imposition dont une partie du produit leur sera reversée. Qu'y pourront-ils ? Rien, absolument rien ! ».
Votre rapporteur spécial note que l'interprétation retenu par le gouvernement rapprocherait l'attribution de ressources propres aux collectivités territoriales d'un classique prélèvement sur recette, une part d'une imposition de toute nature étant rétrocédée par l'Etat au profit d'une catégorie de collectivités territoriales, puis répartie entre les collectivités au sein de cette catégorie par une mesure réglementaire.
Il insiste donc sur la nécessité de faire figurer, dans la loi, ou, à tout le moins, de soumettre au Parlement, les fractions de taux ou de tarifs revenant à chaque collectivité territoriale.
3. Les premiers éléments relatifs à la mise en oeuvre des mécanismes de garantie de l'autonomie financière des collectivités territoriales
Les tableaux suivants donnent, pour les trois catégories de collectivités définies par la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution et relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales : communes et EPCI, départements et régions, l'évolution des ressources propres, en niveau et en part de l'ensemble des ressources.
On rappellera que l'article 3 de la loi organique précitée dispose que « pour chaque catégorie, la part des ressources propres ne peut être inférieure au niveau constaté au titre de l'année 2003 ».
Communes et groupements à fiscalité propre
(en milliards d'euros)
|
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003* |
|
Recettes totales ** |
78,83 |
83,35 |
86,07 |
89,61 |
92,08 |
96,59 |
|
Emprunts |
7,09 |
8,14 |
8,61 |
8,54 |
8,45 |
9,03 |
|
Recettes totales hors emprunts |
71,74 |
75,21 |
77,46 |
81,07 |
83,63 |
87,56 |
|
Recettes fiscales hors compensations |
36,20 |
36,79 |
37,18 |
37,88 |
38,58 |
40,23 |
|
Dont produits 4 taxes |
31,23 |
31,46 |
31,92 |
31,68 |
32,02 |
33,44 |
|
Autres ressources propres |
8,09 |
8,26 |
8,35 |
9,05 |
9,05 |
9,06 |
|
Dont produits des services et du domaine |
3,60 |
3,73 |
3,87 |
4,07 |
4,25 |
|
|
Dont Cessions d'immobilisations |
0,99 |
1,18 |
1,22 |
1,30 |
1,16 |
|
|
Dont produits de gestion courante |
2,06 |
2,06 |
2,17 |
2,16 |
2,24 |
|
|
Total des ressources propres |
44,29 |
45,05 |
45,53 |
46,93 |
47,64 |
49,29 |
|
Recettes propres/Recettes totales hors emprunts |
61,7 % |
59,9 % |
58,8 % |
57,9 % |
57,0 % |
56,3 % |
Source DGCP et DGCL
* : résultats provisoires
** : en retirant des recettes fiscales des communes les reversements fiscaux des groupements de communes à fiscalité propres
Départements
(en milliards d'euros)
|
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003* |
|
Recettes totales |
36,41 |
37,96 |
38,00 |
38,96 |
42,43 |
45,69 |
|
Emprunts |
3,11 |
3,06 |
2,92 |
3,51 |
4,29 |
4,63 |
|
Recettes totales hors emprunts |
33,30 |
34,91 |
35,09 |
35,45 |
38,14 |
41,06 |
|
Recettes fiscales hors compensations |
19,85 |
19,80 |
19,64 |
19,09 |
19,80 |
21,07 |
|
Dont produits 4 taxes |
13,54 |
13,66 |
13,85 |
13,80 |
14,21 |
15,10 |
|
Autres ressources propres |
2,53 |
2,62 |
2,60 |
2,50 |
2,48 |
2,50 |
|
Dont produits des services et du domaine |
1,76 |
1,76 |
1,70 |
1,74 |
1,61 |
|
|
Dont Cessions d'immobilisations |
0,08 |
0,09 |
0,12 |
0,08 |
0,10 |
|
|
Total des ressources propres |
22,37 |
22,41 |
22,24 |
21,59 |
22,28 |
23,57 |
|
Recettes propres/Recettes totales hors emprunts |
67,2 % |
63,4 % |
63,4 % |
60,9 % |
58,4 % |
57,4 % |
Source : DGCP et DGCL
* : résultats provisoires
(1) sans tenir compte des données concernant Mayotte, Saint Pierre-et-Miquelon, Polynésie, Nouvelle-Calédonie, qui ne sont pas encore disponibles.
Régions
(en milliards d'euros)
|
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003* |
|
Recettes totales |
12,12 |
12,69 |
12,97 |
13,71 |
16,35 |
17,19 |
|
Emprunts |
1,14 |
1,13 |
1,36 |
1,76 |
2,40 |
2,72 |
|
Recettes totales hors emprunts |
10,99 |
11,55 |
11,61 |
11,94 |
13,95 |
14,47 |
|
Recettes fiscales hors compensations |
6,83 |
5,63 |
5,83 |
5,00 |
5,08 |
5,02 |
|
Dont produits 4 taxes |
3,78 |
3,80 |
3,95 |
3,09 |
3,02 |
3,06 |
|
Autres ressources propres |
0,25 |
0,19 |
0,20 |
0,18 |
0,23 |
0,20 |
|
Total des ressources propres |
6,58 |
5,81 |
6,03 |
5,18 |
5,31 |
5,22 |
|
Recettes propres/Recettes totales hors emprunts |
59,9 % |
50,3 % |
51,9 % |
43,4 % |
38,1 % |
36,1 % |
Source DGCP et DGCL
* : résultats provisoires
Ce ratio s'établit donc, pour l'année 2003, à 56,3 % pour les communes et les EPCI, 57,4 % pour les départements et 36,1 % pour les régions.
* 11 On rappellera que l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux communes, aux départements et aux régions des ressources équivalentes à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'Etat au titre des compétences transférées et évoluent chaque année, « dès la première année, » comme la dotation globale de fonctionnement. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées ».
* 12 On rappellera que ce dispositif, introduit à l'initiative de l'Assemblée nationale, s'inspire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-489 DC portant sur la loi de finances pour 2004. Au sujet de l'article 59 de la loi précitée, relatif aux modalités de compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu d'insertion, le Conseil constitutionnel a considéré que « si les recettes départementales provenant de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers venaient à diminuer, il appartiendrait à l'Etat de maintenir un niveau de ressources équivalent à celui qu'il consacrait à l'exercice de cette compétence avant son transfert ».
* 13 In JO Débats AN, 1 ère séance du 19 octobre 2004, page 8035.
* 14 En données corrigées des variations saisonnières, l'augmentation du nombre de RMIstes entre juin 2003 et juin 2004 se monte à 10,5 %.
* 15 On notera d'ailleurs que la diésélisation croissante du parc automobile français (les moteurs diesel équipent désormais environ 40 % des voitures particulières) entraîne une diminution de la part relative de la consommation des essences les plus taxées.
* 16 Réponse à une question écrite de notre collègue député Léonce Desprez, JO Questions Assemblée nationale du 26 octobre 2004, page 8425.