M. Aymeri de Montesquiou
II. LE PROGRAMME 176 « POLICE NATIONALE »
A. DES CRÉDITS DE PAIEMENT EN HAUSSE DE + 2,3 %
Le programme « Police nationale » comporte 8.407,8 millions d'euros en autorisations d'engagement (- 2,5 %) et 8.199,2 millions d'euros en crédits de paiement 13 ( * ) (+ 2,3 %) . En masse, l'augmentation des crédits de paiement s'élève à 186,8 millions d'euros .
Les dépenses de personnel (titre 2), qui constituent avec 7.054,1 millions d'euros 86 % des crédits de paiement du programme , augmentent de 153,7 millions d'euros (soit + 2,2 %). Les rémunérations d'activité sont majorées de 86,5 millions d'euros (soit 1,9 %). Cette évolution résulte principalement de l'augmentation du point fonction publique et de l'attribution uniforme d'un point au 1 er novembre 2006 (37,5 millions d'euros), ainsi que d'une enveloppe de 47,4 millions d'euros au titre de mesures statutaires et catégorielles, en particulier pour le financement de la réforme des corps et carrières de la police nationale, ayant fait l'objet du protocole d'accord du 17 juin 2004 14 ( * ) .
Par ailleurs, les moyens consacrés à la prime de résultats exceptionnels 15 ( * ) augmentent substantiellement, la dotation consacrée à cette prime passant de 15 millions d'euros en 2006 16 ( * ) à 20 millions d'euros en 2007.
Sur l'enveloppe de 57,9 millions d'euros au titre des prestations sociales et allocations diverses, une dotation de 17,2 millions d'euros (soit 29,7 %) est destinée à l'indemnisation du chômage des adjoints de sécurité (ADS), contractuels de droit public, parvenus au terme de leur contrat de 5 ans.
Depuis le début du dispositif, en 1998, 58 % des jeunes, après avoir quitté le dispositif ADS, sont devenus fonctionnaires de la police nationale à l'issue d'un concours, 8 % ont accédé à un autre emploi dans la fonction publique et 10 % ont été recrutés dans le secteur privé (parfois dans le cadre de conventions de placement passées par la direction générale de la police nationale avec des entreprises privées).
Les dépenses de fonctionnement (titre 3) du programme progressent, pour leur part, de 19,2 millions d'euros (soit + 2,4 %).
Deux actions du présent programme connaissent une évolution particulièrement significative (mais de sens inverse) de leur enveloppe budgétaire : l'action n° 3 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » , dont les crédits de paiement passent de 106,9 millions d'euros en 2006 à 124,6 millions d'euros en 2007 (+ 16,5 %), et l'action n° 6 « Commandement, ressources humaines et logistique » , dont les crédits de paiement passent de 330,9 millions d'euros en 2006 à 316,4 millions d'euros en 2007 (- 4,4 %).
Au sein de l'action n° 3 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux », la lutte contre l'immigration clandestine mobilise 91,2 millions d'euros , cette dotation incluant les coûts de fonctionnement des centres de rétention administrative (CRA) et des zones d'attente (40,8 millions d'euros), ainsi que les frais d'éloignement des étrangers en situation irrégulière (50,4 millions d'euros). L'objectif gouvernemental de 28.000 reconduites à la frontière en 2007 (pour un coût unitaire prévu à hauteur de 1.801 euros) et l'augmentation du nombre de places de rétention (ouvertures de CRA induisant de nouvelles dépenses de fonctionnement pour un montant total de 3,4 millions d'euros) expliquent la dynamique des crédits de fonctionnement de l'action n° 3 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux ».
Par ailleurs, une dotation exceptionnelle de 4 millions d'euros doit permettre de prendre en compte l'impact financier du déménagement des services centraux de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG) sur un site unique, à Levallois-Perret, pour y constituer un « pôle renseignement ».
Les dépenses d'investissement (titre 4) sont en progression de 19,2 millions d'euros (soit + 2,4 %). Cette hausse résulte de deux évolutions croisées. D'une part, les dépenses d'investissement de l'action n° 6 « Commandement, ressources humaines et logistique » passent de 248,8 millions d'euros en 2006 à 215,5 millions d'euros en 2007 (- 13,4 %). D'autre part, l'action n° 3 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux », qui n'était dotée d'aucun crédits de paiement pour dépenses d'investissement en 2006, se voit affectée en 2007 une enveloppe de 54,5 millions d'euros. Ces crédits d'investissement couvrent, les coûts de construction de nouveaux CRA (48,5 millions d'euros) , avec notamment la livraison en 2007 des CRA de Nîmes, Hendaye et Orly, ainsi que l'extension des CRA de Vincennes 2 et de la Guadeloupe, et les coûts de développement des systèmes d'information destinés à la lutte contre l'immigration illégale et au contrôle des frontières (6 millions d'euros) .
Les crédits d'intervention (titre 5) connaissent une baisse de 5 millions d'euros (soit - 14,5 %). Ces crédits correspondent, notamment, à la contribution au budget spécial de la préfecture de police (22,1 millions d'euros 17 ( * ) ) et à 4,2 millions d'euros reversés à la SNCF et à la RATP pour l'amélioration de la couverture par ACROPOL 18 ( * ) des lieux souterrains (métro et tunnels).
B. LA LOPSI : UN BILAN SATISFAISANT
La loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) a prévu, sur cinq ans (de 2003 à 2007), la création de 6.500 emplois 19 ( * ) pour la police nationale , soit en moyenne 1.300 emplois par an. Elle programmait également 1.180 millions d'euros supplémentaires en crédits de fonctionnement et d'équipement, ainsi que 1.570 millions d'euros pour les emplois et les mesures catégorielles.
Seule la dernière version (au 31 décembre 2007) du rapport d'exécution de la LOPSI 20 ( * ) , que transmet chaque année le gouvernement au Parlement, permettra de connaître précisément les résultats de l'application de l'ensemble de la loi. A cet égard, votre rapporteur doit d'ailleurs déplorer certaines lenteurs administratives dans la transmission cette année du rapport d'étape (au 31 décembre 2005). Il est, néanmoins, d'ores et déjà possible de tirer un bilan partiel de l'exécution de la LOPSI.
Ainsi, l'état d'avancement de la LOPSI est décrit dans le tableau ci-dessous en matière de création d'emplois.
Au total, et en fonction des prévisions de créations d'emplois pour 2007, le taux de réalisation de la LOPSI aura donc était atteint à 95,4 % pour la police nationale avec 6.200 emplois créés 21 ( * ) , dont 4.200 emplois de fonctionnaires actifs.
Sur la période de programmation considérée, les recrutements d'actifs ont notamment été destinés au renforcement des effectifs en charge de la police de l'immigration 22 ( * ) et au redéploiement police-gendarmerie outre-mer, tandis les nouveaux personnels administratifs, techniques et scientifiques ont permis de poursuivre la montée en puissance de la police technique et scientifique.
Il convient, toutefois, de relever un décalage entre les prévisions de la LOPSI, établies en emplois budgétaire, et la perspective de la LOLF, qui raisonne en ETPT . Plus précisément, un emploi créé ne compte pour un ETPT que si la création intervient à compter du 1 er janvier et ce pour un plein temps. A défaut, il convient d'effectuer un rapport entre le temps effectivement travaillé au cours de l'exercice budgétaire et le temps plein de l'année entière. Par exemple, un emploi à plein temps créé le 1 er juillet 2006 correspond à 0,5 ETPT (6 mois sur 12). Ainsi, l'unité de comptage que représente l'ETPT correspond, mieux que l'emploi budgétaire, à la réalité de l'effort accompli. Ce décalage n'est pas sans incidence sur le jugement porté sur l'avancement de la LOPSI et nécessite des retraitements qui ne facilitent pas l'analyse des résultats obtenus en matière de création d'emplois .
En particulier, en raison de la pratique (devenue habituelle depuis 2004) de création des emplois à mi-année , le présent projet de loi de finances comporte la création de 1.000 emplois supplémentaires (eux aussi financés en demi-année) soit, donc, 500 ETPT.
Votre rapporteur spécial se réjouit de l'application fidèle de la LOPSI en matière de personnel, mais il tient cependant à rappeler, à cette occasion, que l'effort consenti par les contribuables pour le renforcement des forces de sécurité doit déboucher sur des progrès tangibles en termes d'efficacité . Si la LOLF n'implique donc pas une réduction systématique en termes de moyens, notamment en personnel , elle appelle, en revanche, des progrès quant aux performances accomplies, en l'occurrence, une meilleure sécurité au meilleur coût.
C'est bien dans cet esprit que votre rapporteur spécial avait considéré cette problématique dans le rapport d'information qu'il avait établi en octobre 2003 sur « L'organisation du temps de travail et des procédures d'information des forces de sécurité intérieur » 23 ( * ) : « Votre rapporteur estime que ses propositions peuvent représenter, à terme, un gain de plusieurs milliers d'emplois équivalents à temps plein par an . Partie prenante de la réforme budgétaire de l'Etat, les réformes en cours et celles proposées pour les forces de sécurité intérieure pourront avoir un effet d'impulsion pour d'autres services de l'administration d'Etat. Ainsi, les « primes de résultats » prévues dans la police nationale dès 2004 pourraient préfigurer la mise en place d'un tel dispositif dans d'autres corps ou services de la fonction publique d'Etat ».
Parmi ces préconisations , on peut citer notamment le recentrage de l'activité des forces de sécurité intérieure sur leur mission première de sécurité publique, la réforme de l'organisation des escortes et des gardes de détenus, ainsi que l'encouragement à la télé déclaration sur Internet des infractions commises par des mineurs.
L'évolution de l'ensemble des crédits au regard des objectifs fixés par la LOPSI est inscrite dans le tableau suivant, qui retrace les crédits supplémentaires ouverts chaque année (en sus de la consolidation des moyens ouverts les années précédentes), ainsi que le total obtenu.
Si la LOPSI a été largement respectée, voire dépassée sur certains postes, s'agissant des crédits de personnel ainsi que des moyens de fonctionnement et d'équipement, l'investissement ne mérite pas le même satisfecit avec un taux de réalisation de seulement 66 % .
C. VIOLENCES URBAINES ET POLICE DE PROXIMITÉ : MOINS DE DOGMATISME, PLUS DE PRAGMATISME
A partir de novembre 2005, dans le cadre du « Plan banlieues », 21 des 61 unités de compagnies républicaines de sécurité (CRS) 24 ( * ) ont été redéployées dans les zones sensibles des 19 départements les plus touchés par le phénomène des violences urbaines.
Par ailleurs, 2.000 ADS supplémentaires ont été recrutés au cours de l'exercice 2006 , comme déjà indiqué. Agés de 18 à 26 ans, ces adjoints disposent d'un contrat d'une durée maximale de 5 ans non renouvelable et sont affectés, après une formation de trois mois en école de police, à des missions d'îlotage, de sécurisation des transports en commun, d'orientation et d'information du public, et d'aide aux victimes. Ils participent à certaines missions de police judiciaire sous le contrôle d'officiers de police judiciaire, mais ne peuvent participer à des misions de maintien de l'ordre.
Une part significative (environ 70 % au 1 er août 2006) des ADS arrivés en fin de contrat depuis décembre 2005 ont décidé de bénéficier de la possibilité de prolongation de 6 mois, ouverte par l'article 149 de la loi de finances n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 pour 2006 .
Le récent rapport de la mission sénatoriale commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers depuis une quinzaines d'années 25 ( * ) souligne que « cette police de proximité a été plébiscitée par les maires, ainsi que l'ont montré les résultats du questionnaire envoyé à l'ensemble des communes de plus de 10.000 habitants par la mission . Les maires ont mis en avant une « meilleure présence sur le terrain », un « dialogue plus facile avec la population », un « recueil d'informations plus ciblées, une occupation plus pertinente du territoire et un meilleur traitement d'approche des victimes ». Ils soulignent qu'elle avait le mérite de lutter contre le sentiment d'insécurité » et jouait un « rôle très positif auprès de la population et un rôle éducatif non négligeable auprès des jeunes » ».
Au regard du développement récent de violences urbaines - qui ne sauraient être analysées exclusivement comme un problème de sécurité, alors que la société dans son ensemble est concernée -, votre rapporteur spécial, hors de tout dogmatisme, s'est interrogé sur le niveau de l'équilibre souhaitable en matière de police de proximité . Il est probable que celui-ci n'a pas encore été trouvé. Une réflexion approfondie et une large concertation doivent être engagées, avec tout le pragmatisme nécessaire, pour fixer la place la plus adéquate qui doit être donnée à cette police de proximité qui peut s'avérer très utile.
D. LA POURSUITE DE GRANDS PROJETS
1. L'achèvement du déploiement d'ACROPOL
L'année 2007 sera celle de l'achèvement du déploiement du réseau ACROPOL, réseau de radiocommunication numérique de la police nationale , sur l'ensemble du territoire. La totalité des départements seront couverts avant la fin du premier semestre 2007.
Ce déploiement, engagé en 2004 dans le cadre d'un marché innovant, a conduit à négocier l'utilisation de terrains publics ou privés pour installer des antennes-relais, à construire ces relais et à installer des réseaux d'infrastructure dans les hôtels de police et les préfectures ainsi qu'à intégrer des postes radio dans les véhicules de police.
Les crédits de paiement à ce titre pour 2007 s'établissent à 113,7 millions d'euros .
Comme indiqué précédemment (cf. Partie II-A), 4,2 millions d'euros sont reversés à la SNCF et à la RATP pour l'amélioration de la couverture par ACROPOL des lieux souterrains (métro et tunnels), cette amélioration étant un objectif fixé par la LOPSI.
Le fonctionnement courant et la maintenance suscitent des dépenses croissantes à mesure que le réseau étend sa couverture nationale . En 2007, ces dépenses s'élèveront à 46,9 millions d'euros (contre 45 millions d'euros en 2006).
Votre rapporteur spécial a précédemment exposé que l'ouverture du réseau ACROPOL 26 ( * ) au réseau RUBIS de la gendarmerie était à terme souhaitable (cf. Partie I-C), l'objectif étant, après amortissement des investissements engagés pour ces deux réseaux parallèles, de concevoir enfin un réseau unique pour l'ensemble des forces de sécurité .
La situation actuelle, malgré les efforts entrepris, reste, en effet, porteuse de difficultés de communication entre les forces de l'ordre, avec les risques que cela comporte.
Sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy et d'Orly, les services de la police aux frontières, des douanes et de la gendarmerie des transports aériens ont d'ores et déjà accès à une conférence ACROPOL commune . En outre, en 2007 sera lancé le projet ANTARES visant à l'extension de l'utilisation de l'infrastructure aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
2. La montée en puissance du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) a été créé par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs , et son champ a été étendu par celle n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (articles 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale - partie législative).
Opérationnel depuis 2001, le FNAEG centralise et compare les profils génétiques établis à partir de traces biologiques non identifiées recueillies sur les lieux d'infractions, ainsi que ceux des personnes condamnées ou mises en cause dans le cadre d'un grand nombre de crimes et délits 27 ( * ) . Il recueille aussi les génotypes des personnes disparues et ceux des personnes décédées non identifiées.
Le FNAEG contribue fortement au passage d'une « culture de l'aveu » à une « culture de la preuve » .
Sa montée en puissance se poursuit et il gère actuellement plus de 220.000 profils . Le nombre d'affaires résolues grâce à lui, qui s'élevait à 3 en 2002, est désormais de 2.647 28 ( * ) .
Les crédits de paiement nécessaires au développement du FNAEG s'établissent pour 2007 à 6,7 millions d'euros .
E. LA POLICE DES ÉTRANGERS ET LA SÛRETÉ DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX : UN MONOPOLE DE LA POLICE ?
La police des étrangers et la sûreté des transports internationaux constituent une spécificité du présent programme par rapport au programme « Gendarmerie nationale ».
L'action n° 4 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » rassemble plusieurs aspects de la police des étrangers : le contrôle des personnes aux frontières, la lutte contre l'immigration clandestine et le démantèlement des filières qui l'organisent. Elle concerne également la sûreté des moyens de transport internationaux, cette mission étant généralement attribuée aux services en charge de la lutte contre l'immigration illégale.
Votre rapporteur spécial estime, toutefois, que les missions doivent prévaloir sur les institutions et les organisations. Dès lors, il considère significatif d'un progrès à réaliser que la police des étrangers soit identifiée par des actions identiques au sein des deux programmes de la mission « Sécurité ». La gendarmerie nationale est, en effet, également partie prenante dans cette politique, comme en témoigne par exemple sa gestion de certains CRA.
L'action n° 4 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » fait l'objet d'une mesure de la performance, constituée de quatre indicateurs .
L'indicateur sur le coût moyen d'une rétention administrative , intéressant dans son principe, n'intègre que les frais de fonctionnement afférents au placement en rétention et les frais de laissez-passer consulaires, ce qui réduit grandement sa signification. A compter de 2007, les applications informatiques en cours de déploiement devraient permettre d'incorporer dans ce coût moyen les charges liées aux heures de fonctionnaires consacrées à la rétention.
Ce coût moyen s'élève à 802 euros en 2005 , à 875 euros en prévision pour 2006 et à 1.000 euros en cible pour 2007, contre 606 euros en 2004. Cette tendance à la hausse s'explique par l'amélioration des prestations hôtelières en application de nouvelles normes 29 ( * ) et l'augmentation de la durée moyenne de rétention (9,4 jours en 2005, contre 7,85 jours en 2004) qui résulte en particulier de la multiplication des recours.
L'indicateur sur le nombre d'éloignements effectifs du territoire d'étrangers en situation irrégulière, en application d'une mesure administrative ou d'une décision judiciaire, bien qu'intéressant sur le plan informatif, ne mesure pas pleinement l'efficacité des services mais seulement une activité . Il s'élève en 2005 à 19.841 éloignements , contre une prévision de 23.000. L'objectif fixé pour 2007 se situe à un niveau de 28.000 (prévision de 25.000 pour 2006).
Afin d'affiner la mesure de la performance dans ce domaine , votre rapporteur spécial propose un indicateur portant sur l'évaluation du taux d'exécution des mesures administratives et des décisions judiciaires d'éloignement du territoire. Serait alors mesuré le « taux de réponse » donné par la police à la question qui lui est posée, celle de l'éloignement de personnes identifiées.
De même, l'indicateur proposé sur le nombre d'interpellations de personnes aidant à l'immigration clandestine n'a, selon votre rapporteur spécial, qu'un intérêt informatif. En effet, il constate plus une statistique qu'il ne mesure une performance . Ce nombre d'interpellations se monte à 3.155 en 2005 et à 3.300 en prévision pour 2006.
A contrario , l'indicateur rendant compte du « taux de remise en liberté de personnes placées en rétention administrative par le juge des libertés et de la détention (JLD) pour vice de procédure imputable aux services de police » est très révélateur puisqu'il mesure la qualité des prestations des fonctionnaires concernés. Il n'est malheureusement pas renseigné dans le PAP pour 2007 , l'application relative à la gestion des CRA n'étant pas encore disponible 30 ( * ) . Toutefois, selon le bleu, les données recueillies auprès des préfectures laissent apparaître que 23,3 % des échecs à l'éloignement en 2005 sont liés à une décision du JLD, ce taux s'établissant à 24,3 % au premier semestre de l'année 2006.
F. LES ACTIONS DU PROGRAMME « POLICE NATIONALE »
Le tableau ci-après récapitule la part de chacune de ses actions au sein du programme « Police nationale ». Une distinction est faite avant et après ventilation de l'action n° 6 « Commandement, ressources humaines et logistiques » entre ces pôles du programme. Cette action comporte, notamment, les moyens logistiques nécessaires au programme « Police nationale ».
|
Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 176 « Police nationale » - Le programme « Police nationale » comporte, hors fonds de concours, 8.199,2 millions d'euros en crédits de paiement , soit une hausse de + 2,3 % . - Au sein de l'action n° 3 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux », la lutte contre l'immigration clandestine mobilise 91,2 millions d'euros , cette dotation incluant les coûts de fonctionnement des centres de rétention administrative (CRA) et des zones d'attente (40,8 millions d'euros), ainsi que les frais d'éloignement des étrangers en situation irrégulière (50,4 millions d'euros). - Une dotation exceptionnelle de 4 millions d'euros doit permettre de prendre en compte l'impact financier du déménagement des services centraux de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG) sur un site unique, à Levallois-Perret, pour y constituer un « pôle renseignement ». - La dotation consacrée à la prime de résultats exceptionnels augmente substantiellement, en passant de 15 millions d'euros en 2006 à 20 millions d'euros en 2007. Cette prime est-elle bien une forme de « rémunération au mérite » ? - Au regard des effectifs, le taux de réalisation de la LOPSI est satisfaisant et atteindra, en 2007, 95,4 % pour la police nationale avec 6.200 emplois créés, dont 4.200 emplois de fonctionnaires actifs. - L'effort consenti par les contribuables pour le renforcement des forces de sécurité doit déboucher sur des progrès tangibles en termes d'efficacité . - Le taux de réalisation de la LOPSI en matière de dépenses d'investissement (66 %) ne mérite, toutefois, pas le même satisfecit. - Le développement des violences urbaines doit inciter à une réflexion approfondie et une large concertation, menée avec tout le pragmatisme nécessaire, pour fixer la place la plus adéquate qui doit être donnée à une police de proximité qui peut s'avérer très utile . - Le coût moyen d'une rétention administrative s'élevait, en 2005, à 802 euros en 2005 et connaît une tendance à la hausse s'expliquant par l'amélioration des prestations hôtelières (en application de nouvelles normes) et l'augmentation de la durée moyenne de rétention liée à la multiplication des recours. - Votre rapporteur spécial propose un indicateur portant sur l'évaluation du taux d'exécution des mesures administratives et des décisions judiciaires d'éloignement du territoire . Serait alors mesuré le « taux de réponse » donné par la police à la question qui lui est posée, celle de l'éloignement de personnes identifiées. |
* 13 Auxquels il convient d'ajouter 15,6 millions d'euros de fonds de concours, provenant essentiellement de « services d'ordre indemnisés », c'est-à-dire d'interventions « hors service public » facturées à des entreprises privées, notamment à l'occasion de compétitions sportives.
* 14 Le protocole d'accord sur les corps et carrières du 17 juin 2004 se fixe cinq objectifs : rendre plus efficace l'organisation hiérarchique, renforcer les compétences et l'encadrement quotidien, mieux motiver les personnels en reconnaissant les professionnalismes, les mérites et en redonnant des perspectives de carrière, récupérer du potentiel par une gestion du temps plus rigoureuse, et moderniser la gestion des ressources humaines.
* 15 La police nationale est pionnière en la matière. Que les agents appartiennent à un corps actif, administratif, technique ou scientifique de la police nationale, à un autre corps en étant affecté au ministère de l'Intérieur, ou soient des contractuels pour le ministère - dont les adjoints de sécurité -, ils peuvent bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels, à titre individuel ou collectif selon des critères fixés par arrêté.
* 16 Les 15 millions d'euros de 2006 comprenaient 1 million d'euros de réserve, destinée principalement au financement de la prime « violences urbaines ». Au total, en 2006, 36.147 primes ont été attribuées à moins de 25 % des personnels du programme « Police nationale », soit une moyenne arithmétique de 387 euros.
* 17 Dont 15,8 millions d'euros au titre du remboursement des salaires des agents de la ville de Paris effectuant des missions au profit de la préfecture de police.
* 18 Le réseau ACROPOL est le réseau de radiocommunication numérique de la police nationale ayant vocation à couvrir, d'ici 2007, tout le territoire national (cf. Partie II-D).
* 19 Dont 2.000 emplois au titre des missions d'administration, de formation et de contrôle, aux fins, d'une part, de renforcer les compétences juridiques, budgétaires, de contrôle de gestion et de gestion des ressources humaines au sein des forces de police et, d'autre part, de « libérer » de ces tâches les effectifs opérationnels.
* 20 Réalisé par l'inspection générale de l'administration et le contrôle générale des armées.
* 21 Les 2.000 emplois d'ADS supplémentaires recrutés en 2006, en contrat d'accompagnement dans l'emploi, après les violences urbaines de novembre 2005 seront consolidés dans le plafond d'emplois. Par ailleurs, il convient de rappeler que les ADS ne sont pas à mettre tout à fait sur le même plan que les fonctionnaires de police, de par leurs qualifications et l'étendue de leurs missions (cf. Partie II-C).
* 22 Par rapport aux prévisions de la LOPSI, des « glissements d'affectation » sont, au fil des années, apparus nécessaires, en particulier au profit de la police de l'immigration.
* 23 Rapport d'information n° 25 (2003-2004), page 70.
* 24 Une unité comprend 72 agents.
* 25 Rapport d'information n° 49 (2006-2007) « Un nouveau pacte de solidarité pour les quartiers », p 71.
* 26 Cette ouverture est, d'ailleurs, une orientation fixée par la LOPSI et peut concerner d'autres acteurs de la sécurité tels que la gendarmerie nationale, les douanes ou les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
* 27 Notamment les infractions sexuelles, les délits d'atteinte volontaire à la vie de la personne, le trafic de stupéfiants, le proxénétisme, la mise en péril des mineurs, les crimes et délits de vols, l'escroquerie, le recel ou le blanchiment.
* 28 Statistique établie en mai 2006 (cf. bleu).
* 29 Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente.
* 30 Les premières données ne seront disponibles qu'en 2007.